Déposés en Mairie de Bernières sur Mer le 7 janvier 2008.
Modifiés en Conseil d’Administration à Strasbourg le 12 janvier 2008,
en Conseil d’Administration à Clermont-Ferrand le 17 mai 2009,
en Conseil d’Administration à Tours le 13 juin 2011,
en Conseil d’Administration à Rouen le 5 février 2012,
en Conseil d’Administration à Strasbourg le 13 mai 2012,
en Conseil d’Administration Extraordinaire le 14 août 2014,
en Conseil d’administration à Strasbourg le 13 juin 2015,
en conseil d’Administration à Amboise le 13 décembre 2015,
en Conseil d’Administration à Avignon le 11 septembre 2016,
en Conseil d’Administration à Avignon le 8 décembre 2018,
et en Conseil d’Administration à Strasbourg le 16 juin 2019.
Fait à Strasbourg, le 16 juin 2019,
Laure DOMINJON, Présidente & Yohann VERGÈS, Secrétaire Général.
Constitution – Buts - généralités
Article 1er
Il est créé entre les syndicats signataires et ceux qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, une union de syndicats professionnels, conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail.
Cette union syndicale est indépendante de toute structure politique, syndicale ou religieuse.
Article 2
Cette union regroupe les syndicats exclusivement constitués :
- de remplaçants en Médecine Générale ayant validé la totalité de leurs semestres d’interne de Médecine Générale ou de Résident,
- de médecins généralistes installés et collaborateurs (y compris salariés) depuis moins de cinq ans (y compris salariés),
- de chefs de clinique en Médecine Générale (ou tout statut permettant les mêmes rôles) dont la part soins correspond à la définition de la WONCA.
Les salariés considérés sont ceux exerçant dans le champ des soins primaires selon la définition de la WONCA.
La limitation du nombre d’années d’installation s’entend pour une installation sur un bassin de vie donné quel que soit le statut d’exercice. Si le jeune médecin change de bassin de population, le compte d’années repart à zéro.
Article 3
Cette union est dénommée : REGROUPEMENT AUTONOME DES GENERALISTES JEUNES INSTALLES ET REMPLACANTS. Elle peut être désignée par les lettres Re.A.G.J.I.R.
Article 4
Re.A.G.J.I.R. a son siège social au siège du Collège de la Médecine Générale (CMG). L’adresse est précisée dans le règlement intérieur.
Ce siège social peut être modifié par décision du Conseil d’Administration.
Article 5
La durée de cette union est illimitée.
Article 6
Le but de cette union est :
- de procéder à l’étude et à la défense des intérêts économiques, matériels et moraux des professionnels cités à l’article 2 ;
- de représenter ces professions auprès de tous leurs interlocuteurs ;
- de promouvoir une médecine générale indépendante et de qualité, au niveau professionnel (le soin) et disciplinaire (enseignement et recherche).
Membres
Article 7
Re.A.G.J.I.R. regroupe des syndicats professionnels créés conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, et constitués exclusivement d’une ou plusieurs des professions énoncées à l’article 2 des présents statuts.
Article 8
Les syndicats regroupés au sein de Re.A.G.J.I.R. doivent en leur sein propre adhérer aux objectifs énoncés à l’article 6 des présents statuts.
Article 9
L’échelon de représentation doit être préférentiellement régional. Plusieurs syndicats ne peuvent représenter les professionnels d’un même territoire au sein de Re.A.G.J.I.R.
En cas de difficulté d’une structure régionale, cette dernière peut se mettre sous la tutelle de la structure nationale Re.A.G.J.I.R. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 10
Tout syndicat répondant aux critères définis aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 des présents statuts peut être admissible sur sa demande au sein de Re.A.G.J.I.R.
Après avoir pris connaissance de la demande et vérifié la conformité à ces différents critères, l’admission se fera par décision du Conseil d’Administration selon les modalités de vote définies dans le titre III des présents statuts.
Article 11
En plus des syndicats professionnels évoqués dans les articles 7 à 10, Re.A.G.J.I.R. regroupe, sur les territoires où il n’existe pas de syndicat professionnel régional, les professionnels définis à l’article 2, via une adhésion individuelle directe.
Article 12
Le montant de la cotisation à Re.A.G.J.I.R. est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau National.
Organisation générale
Article 13
Les organes administratifs de Re.A.G.J.I.R. sont :
- les Collèges,
- le Conseil d’Administration, ayant pouvoir d’Assemblée Générale,
- le Bureau National.
Les Collèges
Article 14
Le bureau de Re.A.G.J.I.R peut proposer au conseil d’administration la création de groupes de travail dénommés « collèges » pour l’assister dans sa réflexion. Leur travail est coordonné par un membre désigné du bureau.
Les collèges sont composés d’adhérents de Re.A.G.J.I.R. Les modalités de fonctionnement des collèges (mission, durée d’existence, renouvellement des participants…) sont définies au moment de leur création.
Un compte-rendu des travaux de chaque collège sera présenté en conseil d’administration a minima une fois par an et à la fin de la mission qui lui a été assignée.
Article 15
Les Collèges n’ont aucun rôle politique et ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir d’une quelconque représentativité auprès des pouvoirs publics, des médias ou de quiconque.
Le Conseil d'Administration
Article 16
Le Conseil d’Administration de Re.A.G.J.I.R. se compose des présidents de chaque syndicat adhérant à Re.A.G.J.I.R.
Article 17
Si le président d’un syndicat adhérent ne peut, pour des raisons personnelles, être présent, son remplaçant devra produire une procuration écrite et signée du président lui déléguant ses pouvoirs.
Au cas où le président d’un syndicat adhérent est remplacé par décision du Conseil d’Administration dudit syndicat, son représentant doit produire un extrait de la délibération l’habilitant en place de président.
Les présidents de syndicats adhérents, ou leurs représentants, doivent être majeurs, jouir de leurs droits civiques et politiques, et être membres d’un syndicat adhérent, tel que défini à l’article 2.
Article 18
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Bureau National. Cette réunion a pouvoir d’Assemblée Générale.
Il peut se réunir en outre, en session extraordinaire, à tout moment de l’année, toutes les fois que le Bureau National le juge nécessaire ou sur la demande du tiers des membres du Conseil d’Administration.
Des Conseils d’Administration extra ordinaires peuvent être organisés, selon l’urgence de la situation et les possibilités matérielles d’organisation :
- Sous la forme d’un Conseil d’Administration physiquement réuni ;
- Sous la forme d’une réunion téléphonique ;
- Sous la forme d’une visioconférence ;
- Sous la forme d’un Conseil d’Administration à distance, par courriel. Les modalités de vote doivent être notifiées dans une fiche technique (en annexe du règlement intérieur) transmise aux administrateurs au plus tard sept jours avant le début de la procédure de vote. Les résultats du vote doivent être communiqués aux administrateurs au plus tard trois jours après la clôture des votes.
Article 19
Le Conseil d’Administration est l’organe souverain de Re.A.G.J.I.R. Il détermine sa politique générale. Notamment, il a pour fonction :
- d’élire les membres du Bureau National et des Collèges,
- de contrôler l’activité du Bureau National,
- de se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des syndicats membre
Article 20
Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que si la moitié des syndicats membres à jour de cotisation est représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil d’Administration devra être convoqué dans les quinze jours suivants.
Ce Conseil d’Administration ainsi convoqué pourra alors délibérer quel que soit le nombre de syndicats adhérents représentés
Article 21
Est considéré comme représenté tout syndicat membre qui compte en séance son président, le représentant ou le remplaçant du président, muni de son pouvoir, tel que défini à l’article 20 des présents statuts. Ce dernier dispose alors des voix imparties à son syndicat.
Article 22
L’ordre du jour du Conseil d’Administration est proposé par le Bureau National. Celui-ci l’adresse aux syndicats membres au minimum quinze jours avant la session.
Des questions spécifiques peuvent être inscrites à l’ordre du jour si elles sont notifiées par au moins un tiers des membres.
Un registre des procès verbaux est tenu. Il doit être signé par au moins deux membres du Bureau National.
La tenue du registre et la rédaction des procès verbaux sont à la charge du Secrétaire Général.
Le procès verbal d’un Conseil d’Administration est adopté par vote du Conseil d’Administration ordinaire suivant.
Les adhérents individuels directs peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d’Administration à l’initiative du Bureau.
Mode d’attribution des voix
Article 23
Pour les votes du Conseil d’Administration, les voix sont pondérées en fonction de plusieurs critères :
- le nombre de professionnels (aux termes de l’article 2 des présents statuts) exerçant dans chaque région ou territoire de représentation du syndicat,
- le nombre d’entre eux adhérant au syndicat membre,
Cette pondération est définie par le Conseil d’Administration, et inscrite au règlement intérieur de Re.A.G.J.I.R..
Le Bureau National
Article 24
Le Bureau National comprend :
- le Président,
- le Premier Vice-président,
- les Vice-présidents,
- le Trésorier,
- le Secrétaire Général,
Le Bureau National est composé au minimum de trois Vice-présidents faisant partie et représentant chacun l’un des trois types de professionnels décrits à l’article 2, et au maximum de cinq Vice-présidents. Les Vice-présidents supplémentaires auront une mission thématique définie par le Conseil d’Administration.
Article 25
Le Bureau National comprend également tous les « chargés de mission » qui participent au bon fonctionnement de la structure, ainsi qu’un poste de trésorier adjoint et un de secrétaire général adjoint.
L’ouverture et la fermeture de ces postes se font sur proposition du Bureau National et validation par un vote du Conseil d’Administration en vue de mener à bien certaines tâches. Ces postes, ainsi que les missions qui leur sont confiées, doivent être inscrits au règlement intérieur de Re.A.G.J.I.R.
Ces postes seront pourvus par candidature des membres du Conseil d’Administration. Ils sont élus selon les mêmes modalités que les membres statutaires du Bureau National et soumis aux mêmes prérogatives, définies aux articles 26 à 33 des présents statuts.
Article 26
A titre exceptionnel, le Bureau National peut proposer au Conseil d’Administration de confier une mission précise à une personne physique ou morale ne répondant pas aux critères de l’article 2. Cette proposition doit être validée par un vote du Conseil d’Administration.
Cette personne physique ou morale siège alors au Bureau National, à titre consultatif.
Article 27
Les membres du Bureau National sont élus individuellement par le Conseil d’Administration, lors de chaque réunion ordinaire du Conseil d’Administration.
La majorité requise est absolue au premier tour, relative aux tours suivants.
Article 28
Les membres du Bureau National doivent jouir de leurs droits civiques et impérativement répondre aux critères de l’article 2 des présents statuts, au moment de leur élection.
Les candidats aux élections doivent avoir l’investiture du syndicat membre auquel ils appartiennent et qu’ils représentent.
Article 29
Les membres du Bureau National sont rééligibles au sein du Bureau National, dans la limite de 7 ans, consécutifs ou non.
Les membres du Bureau National sont rééligibles au même poste, dans la limite de 5 ans, consécutifs ou non.
Article 30
Le Bureau National a pour principales fonctions:
- de représenter Re.A.G.J.I.R. auprès de tous ses interlocuteurs,
- d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration,
- de prendre toutes les décisions nécessaires entre les sessions du Conseil d’Administration.
Article 31
Le Bureau National représente Re.A.G.J.I.R. et agit dans les limites du mandat qui lui est confié par le Conseil d’Administration.
Toute décision du Bureau National ne peut résulter de l’avis d’un seul de ses membres mais doit être collégiale. En cas de désaccord au sein du Bureau National, le Conseil d’Administration est seul habilité à régler le litige. Le Bureau National exécute alors les décisions du Conseil d’Administration.
Toute démarche faite à titre isolé par un ou plusieurs membres du Bureau National en l’absence d’un mandat des autres membres du Bureau National, ne saurait en aucune façon avoir une quelconque valeur syndicale.
Article 32
Le Président représente Re.A.G.J.I.R. dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour ester en justice au nom de Re.A.G.J.I.R. Il représente Re.A.G.J.I.R. auprès de tous ses interlocuteurs, et notamment des pouvoirs publics. Sauf délégation du Bureau National ou du Conseil d’Administration, il est seul habilité à s’exprimer au nom de Re.A.G.J.I.R.
Le Premier Vice-Président assiste le Président dans ses tâches, assure l’intérim du Président en cas de vacance du poste de ce dernier et assure toute mission déléguée par le Président.
Le Secrétaire Général assure la gestion administrative de Re.A.G.J.I.R. et tient notamment à jour le registre des procès- verbaux. Il est garant du respect par le Bureau de la ligne politique définie par le Conseil d’Administration
Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses tâches et assure l’intérim du Secrétaire Général en cas de vacance du poste de ce dernier.
Le Trésorier prépare et présente les budgets de Re.A.G.J.I.R., assure le suivi et la réalisation des objectifs financiers, procède aux paiements et encaissements pour le compte de Re.A.G.J.I.R., tient la comptabilité et gère les finances de Re.A.G.J.I.R.
Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier dans ses tâches et assure l’intérim du Trésorier en cas de vacance du poste de ce dernier.
Les Vice-présidents assurent les missions thématiques qui leur sont confiées.
Article 33
Pour mener à bien l’ensemble des missions qui leur sont confiées, les membres du Bureau National, ainsi que les chargés de mission définis aux articles 25 et 26, peuvent bénéficier d’indemnités dont la nature et le montant sont fixés par le Conseil d’Administration et inscrits au Règlement Intérieur de Re.A.G.J.I.R.
Modification des statuts - Dissolution
Article 34
Les statuts ne peuvent être modifiés que par le Conseil d’Administration ayant pouvoir d’Assemblée Générale, en session ordinaire ou extraordinaire, sur proposition du Bureau National ou du tiers des syndicats membres.
Les projets de réformes doivent parvenir aux membres du Bureau National au moins quinze jours avant la réunion du Conseil d’Administration afin que le Bureau National puisse en faire part à l’ensemble du Conseil d’Administration.
La décision de modification des statuts par le Conseil d’Administration ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers.
Article 35
La dissolution de l’union peut être décidée par le Conseil d’Administration ayant pouvoir d’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers.
Article 36
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration prend les mesures nécessaires pour en informer les pouvoirs publics.
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