Déposés en Mairie de Bernières sur Mer le 7 janvier 2008.
Modifiés en Conseil d’Administration à Strasbourg le 12 janvier 2008.
Modifiés en Conseil d’Administration à Clermont-Ferrand le 17 mai 2009
Modifiés en Conseil d’Administration à Tours le 13 juin 2011
Modifiés en Conseil d’Administration à Rouen le 5 février 2012
Modifiés en Conseil d’Administration à Strasbourg le 13 mai 2012.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2012.
Aude MAINGUY Présidente Laetitia BOURDON, Secrétaire Générale
Constitution – Buts - généralités
Article 1er
Il est créé entre les syndicats signataires et ceux qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, une union de syndicats professionnels, conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail.
Cette union syndicale est indépendante de toute structure politique, syndicale ou religieuse.
Article 2
Cette union regroupe les syndicats exclusivement constitués :
- de remplaçants en Médecine Générale ayant validé la totalité de leurs semestres d’interne de Médecine Générale ou de Résident,
- de médecins généralistes installés et collaborateurs depuis moins de cinq ans (y compris salariés),
- de chefs de clinique en Médecine Générale.
Article 3
Cette union est dénommée : REGROUPEMENT AUTONOME DES GENERALISTES JEUNES INSTALLES ET REMPLACANTS. Elle peut être désignée par les lettres Re.A.G.J.I.R.
Article 4
Re.A.G.J.I.R. a son siège social au 5 rue Frédérick Lemaître dans le 20e arrondissement de Paris, à la Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE).
Ce siège social peut être modifié par décision du Conseil d’Administration.
Article 5
La durée de cette union est illimitée.
Article 6
Le but de cette union est :
- de procéder à l’étude et à la défense des intérêts économiques, matériels et moraux des professionnels cités à l’article 2 ;
- de représenter ces professions auprès de tous leurs interlocuteurs ;
- de promouvoir une médecine générale indépendante et de qualité, au niveau professionnel (le soin) et disciplinaire (enseignement et recherche).
Les Membres
Article 7
Re.A.G.J.I.R. regroupe des syndicats professionnels créés conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, et constitués exclusivement d’une ou plusieurs des professions énoncées à l’article 2 des présents statuts.
Article 8
Les syndicats regroupés au sein de Re.A.G.J.I.R. doivent en leur sein propre adhérer aux objectifs énoncés à l’article 6 des présents statuts.
Article 9
L’échelon de représentation doit être préférentiellement régional. Plusieurs syndicats ne peuvent représenter les professionnels d’un même territoire au sein de Re.A.G.J.I.R.
Article 10
Tout syndicat répondant aux critères définis aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 des présents statuts peut être admissible sur sa demande au sein de Re.A.G.J.I.R.
Après avoir pris connaissance de la demande et vérifié la conformité à ces différents critères, l’admission se fera par décision du Conseil d’Administration selon les modalités de vote définies dans le titre III des présents statuts.
Article 11
Le montant de la cotisation à Re.A.G.J.I.R. est fixé chaque année par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau National.
Organisation générale
Article 12
Les organes administratifs de Re.A.G.J.I.R. sont :
- les Collèges,
- le Conseil d’Administration, ayant pouvoir d’Assemblée Générale,
- le Bureau National.
Les Collèges
Article 13
Il existe, au sein de ReA.G.J.I.R., trois Collèges :
- un Collège des remplaçants en Médecine Générale,
- un Collège des médecins généralistes installés et collaborateurs depuis moins de cinq ans (y compris salariés),
- un Collège des chefs de clinique en Médecine Générale.
Article 14
Les Collèges sont constitués de dix membres au plus. Ce sont des volontaires parmi les adhérents des structures régionales de ReA.G.J.I.R..
Le travail est coordonné par un Représentant de Collège, qui a la qualité du titre du Collège au moment de son élection. Une personne ne peut être Représentante de plus d’un Collège.
Un Collège ne peut se réunir que s’il est composé d’au moins 3 membres.
Article 15
Les membres des Collèges doivent être majeurs, jouir de leurs droits civiques et politiques, et être membres d’un syndicat adhérent tel que défini à l’article 2.
Article 16
Le Conseil d’Administration élit une fois par an, de façon nominative, les membres de chaque Collège. Chacun des Collège propose en son sein un Représentant de Collège. La nomination de ce Représentant est validée par un vote du Conseil d’Administration, qui l’élit en qualité de membre du Bureau National.
Les membres des Collèges sont rééligibles au sein des trois Collèges dans la limite de 7 ans, consécutifs ou non. Les membres d’un Collège sont rééligibles au sein d’un même Collège, dans la limite de 5 ans, consécutifs ou non. Ils se réunissent au moins 2 fois par an.
Le Représentant du Collège a pour rôle d’organiser les débats de son Collège, d’assurer le lien entre son Collège et le Bureau National, et de présenter les travaux de son Collège, après accord du Bureau National, en Conseil d’Administration. Un autre membre du Collège que son Représentant peut présenter, après accord du Bureau National, un dossier au Conseil d’Administration.
Le Représentant du Collège est de façon obligatoire membre du Bureau National, en son titre de Représentant de Collège.
Article 17
Les Collèges ont pour fonction de faire des propositions qui seront votées en séance plénière du Conseil d’Administration.
Les Collèges n’ont aucun rôle politique et ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir d’une quelconque représentativité auprès des pouvoirs publics, des médias ou de quiconque.
Article 18
L’ordre du jour des réunions de chaque Collège est fixé par son Représentant, en concertation avec le Bureau National.
Des questions spécifiques peuvent être inscrites à l’ordre du jour si elles sont notifiées par au moins un tiers des membres.
Le Conseil d'Administration
Article 19
Le Conseil d’Administration de Re.A.G.J.I.R. se compose des présidents de chaque syndicat adhérant à Re.A.G.J.I.R.
Article 20
Si le président d’un syndicat adhérent ne peut, pour des raisons personnelles, être présent, son remplaçant devra produire une procuration écrite et signée du président lui déléguant ses pouvoirs.
Au cas où le président d’un syndicat adhérent est remplacé par décision du Conseil d’Administration dudit syndicat, son représentant doit produire un extrait de la délibération l’habilitant en place de président.
Les présidents de syndicats adhérents, ou leurs représentants, doivent être majeurs, jouir de leurs droits civiques et politiques, et être membres d’un syndicat adhérent, tel que défini à l’article 2.
Article 21
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du Bureau National. Cette réunion a pouvoir d’Assemblée Générale.
Il peut se réunir en outre, en session extraordinaire, à tout moment de l’année, toutes les fois que le Bureau National le juge nécessaire ou sur la demande du tiers des membres du Conseil d’Administration.
Article 22
Le Conseil d’Administration est l’organe souverain de Re.A.G.J.I.R. Il détermine sa politique générale. Notamment, il a pour fonction :
d’élire les membres du Bureau National et des Collèges,
de contrôler l’activité du Bureau National,
de se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des syndicats membre
Article 23
Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que si la moitié des syndicats membres est représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil d’Administration devra être convoqué dans les quinze jours suivants.
Ce Conseil d’Administration ainsi convoqué pourra alors délibérer quel que soit le nombre de syndicats adhérents représentés
Article 24
Est considéré comme représenté tout syndicat membre qui compte en séance son président, le représentant ou le remplaçant du président, muni de son pouvoir, tel que défini à l’article 20 des présents statuts. Ce dernier dispose alors des voix imparties à son syndicat.
Article 25
L’ordre du jour du Conseil d’Administration est proposé par le Bureau National. Celui-ci l’adresse aux syndicats membres au minimum quinze jours avant la session.
Des questions spécifiques peuvent être inscrites à l’ordre du jour si elles sont notifiées par au moins un tiers des membres.
Un registre des procès verbaux est tenu. Il doit être signé par au moins deux membres du Bureau National.
La tenue du registre et la rédaction des procès verbaux sont à la charge du Secrétaire Général.
Le procès verbal d’un Conseil d’Administration est adopté par vote du Conseil d’Administration ordinaire suivant.
Mode d’attribution des voix
Article 26
Pour les votes du Conseil d’Administration, les voix sont pondérées.
Cette pondération est définie par le Conseil d’Administration, et inscrite au règlement intérieur de Re.A.G.J.I.R..
Le Bureau National
Article 27
Le Bureau National comprend :
- le Président,
- le Vice Président,
- le Trésorier,
- le Trésorier Adjoint,
- le Secrétaire Général,
- le Secrétaire Général Adjoint,
- le Porte Parole.
- Les Représentants des 3 Collèges
Article 28
Le Bureau National comprend également tous les « chargés de mission » qui participent au bon fonctionnement de la structure.
L’ouverture et la fermeture de ces postes se font sur proposition du Bureau National et validation par un vote du Conseil d’Administration en vue de mener à bien certaines tâches. Ces postes, ainsi que les missions qui leur sont confiées, doivent être inscrits au règlement intérieur de Re.A.G.J.I.R.
Ces postes seront pourvus par candidature des membres du Conseil d’Administration. Ils sont élus selon les mêmes modalités que les membres statutaires du Bureau National et soumis aux mêmes prérogatives, définies aux articles 29 à 37 des présents statuts.
Article 29
A titre exceptionnel, le Bureau National peut proposer au Conseil d’Administration de confier une mission précise à une personne physique ou morale ne répondant pas aux critères de l’article 2. Cette proposition doit être validée par un vote du Conseil d’Administration.
Cette personne physique ou morale siège alors au Bureau National, à titre consultatif.
Article 30
Les membres du Bureau National sont élus individuellement par le Conseil d’Administration, lors de chaque réunion ordinaire du Conseil d’Administration.
La majorité requise est absolue au premier tour, relative aux tours suivants.
Article 31
Les membres du Bureau National doivent jouir de leurs droits civiques et impérativement répondre aux critères de l’article 2 des présents statuts, au moment de leur élection.
Les candidats aux élections doivent avoir l’investiture du syndicat membre auquel ils appartiennent et qu’ils représentent.
Article 32
Les membres du Bureau National sont rééligibles au sein du Bureau National, dans la limite de 7 ans, consécutifs ou non.
Les membres du Bureau National sont rééligibles au même poste, dans la limite de 5 ans, consécutifs ou non.
Article 33
Les Représentants de Collège, définis à l’article 16 des présents statuts, peuvent cumuler cette fonction avec un poste au sein du Bureau National, à l’exclusion des postes de Président et Vice Président.
Article 34
Le Bureau National a pour principales fonctions:
- de représenter Re.A.G.J.I.R. auprès de tous ses interlocuteurs,
- d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration,
- de prendre toutes les décisions nécessaires entre les sessions du Conseil d’Administration.
Article 35
Le Bureau National représente Re.A.G.J.I.R. et agit dans les limites du mandat qui lui est confié par le Conseil d’Administration.
Toute décision du Bureau National ne peut résulter de l’avis d’un seul de ses membres mais doit être collégiale. En cas de désaccord au sein du Bureau National, le Conseil d’Administration est seul habilité à régler le litige. Le Bureau National exécute alors les décisions du Conseil d’Administration.
Toute démarche faite à titre isolé par un ou plusieurs membres du Bureau National en l’absence d’un mandat des autres membres du Bureau National, ne saurait en aucune façon avoir une quelconque valeur syndicale.
Article 36
Le Président représente Re.A.G.J.I.R. dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour ester en justice au nom de Re.A.G.J.I.R. Il représente Re.A.G.J.I.R. auprès de tous ses interlocuteurs, et notamment des pouvoirs publics. Sauf délégation du Bureau National ou du Conseil d’Administration, il est seul habilité à s’exprimer au nom de Re.A.G.J.I.R.
Le Vice Président assiste le Président dans ses tâches, assure l’intérim du Président en cas de vacance du poste de ce dernier et assure toute mission déléguée par le Président.
Le Secrétaire Général assure la gestion administrative de Re.A.G.J.I.R. et tient notamment à jour le registre des procès- verbaux. Il est garant du respect par le Bureau de la ligne politique définie par le Conseil d’Administration
Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses tâches et assure l’intérim du Secrétaire Général en cas de vacance du poste de ce dernier.
Le Trésorier prépare et présente les budgets de Re.A.G.J.I.R., assure le suivi et la réalisation des objectifs financiers, procède aux paiements et encaissements pour le compte de Re.A.G.J.I.R., tient la comptabilité et gère les finances de Re.A.G.J.I.R.
Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier dans ses tâches et assure l’intérim du Trésorier en cas de vacance du poste de ce dernier.
Le Porte Parole représente Re.A.G.J.I.R. auprès des médias. Sauf délégation du Bureau National ou du Conseil d’Administration, il est seul habilité, avec le Président, à s’exprimer auprès des médias au nom de Re.A.G.J.I.R.
Le Représentant de chaque Collège assure le lien entre son Collège et le Bureau National.
Article 37
Pour mener à bien l’ensemble des missions qui leur sont confiées, les membres du Bureau National, ainsi que les chargés de mission définis aux articles 28 et 29, peuvent bénéficier d’indemnités fixes, proportionnelles ou mixtes, dont la nature, le montant et les conditions d’attribution sont fixés par le Conseil d’Administration et inscrits au Règlement Intérieur de Re.A.G.J.I.R.
Modification des statuts - Dissolution
Article 38
Les statuts ne peuvent être modifiés que par le Conseil d’Administration ayant pouvoir d’Assemblée Générale, en session ordinaire ou extraordinaire, sur proposition du Bureau National ou du tiers des syndicats membres.
Les projets de réformes doivent parvenir aux membres du Bureau National au moins quinze jours avant la réunion du Conseil d’Administration afin que le Bureau National puisse en faire part à l’ensemble du Conseil d’Administration.
La décision de modification des statuts par le Conseil d’Administration ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers.
Article 39
La dissolution de l’union peut être décidée par le Conseil d’Administration ayant pouvoir d’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers.
Article 40
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration prend les mesures nécessaires pour en informer les pouvoirs publics.