JUSTIFICATION
Les dixièmes négociations conventionnelles ont débuté le 24 février 2016. Elles se tiennent entre les syndicats de médecins libéraux reconnus représentatifs à la suite des élections URPS d’octobre 2015 et l’UNCAM. Ces négociations conduiront à la signature d’une convention qui régira les relations des médecins libéraux avec l’assurance maladie pour les 5 ans à venir (jusqu’à la prochaine convention).
Le premier round a eu lieu et permettait de poser les bases de la négociation.
Le deuxième aura pour objectif le chiffrage des différentes propositions et la négociation proprement [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/6″][vc_single_image image= »3629″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]
Calendrier
24 février 2016 | Ouverture officielle des négociations conventionnelles
16 mars 2016 | Séance du matin sur la démographie médicale, séance de l’après-midi sur la protection sociale (ReAGJIR était présent avec les autres structures jeunes représentatives)
23 mars 2016 | Conditions d’exercice et valorisation de la pratique du médecin traitant
31 mars 2016 |Spécialités cliniques / MEP / Spécialités techniques
7 avril 2016 | Spécialités cliniques (suite)
13 avril 2016 | Coordination : contenu des fonctions de coordination / modalités d’appui aux besoins de coordination
28 avril 2016 | Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) et prévention
4 mai 2016 | Accessibilité financière aux soins et relations conventionnelles
11 mai 2016 | Rencontre entre Nicolas REVEL et les structures jeunes représentatives[/vc_column_text][vc_column_text]
Ce qui a été proposé
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Concernant la démographie des professionnels de santé » tab_id= »1462873414479-e54062a5-4b72″][vc_column_text]- Rejet de toute coercition
- Maintien et évolution des dispositifs d’incitation
- Adaptation des dispositifs :
- en les mettant à disposition au moment de l’installation et non à 1 an après
- limités aux médecins qui s’installent en zones sous denses ?
- forfaitaires ciblés sur des besoins particuliers d’ informatisation, d’acquisition de locaux (en vérifiant la cohérence avec les autres aides existantes : aides des collectivités territoriales, aides FIR, etc.)
- annuels pour le fonctionnement, fléchés sur des besoins particuliers.
Ce que ReAGJIR défend :
Il est important de simplifier les dispositifs d’aide à l’installation et surtout de les faire connaître aux futurs installés. La création d’un guichet unique, et la concertation des différents acteurs du terrain peuvent permettre de clarifier le système. Il est aussi important en terme de timing de mettre à disposition ces aides au moment où le jeune médecin en a besoin, à l’installation, de manière simple et accessible.
L’option démographie est à maintenir surtout pour les jeunes qui s’installent, mais attention aux zonages, qui créent des zones où il faut s’installer, alors que dans la zone à côté on n’a droit à rien.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Concernant la prévoyance » tab_id= »1462873414563-f848e431-c05f »][vc_column_text]Confirmation de la participation de la CNAM au financement de l’ASV (⅔), malgré l’augmentation du taux de cotisation.
Ce que ReAGJIR défend :
ReAGJIR soutient toute action qui favorise la prévoyance.
Une discussion va être entamée sur l’ASV par le Conseil d’Administration de ReAGJIR.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Conditions d’exercice et valorisation du Médecin Traitant » tab_id= »1462874555171-17e4fcea-328f »][vc_column_text]Contenu de la négociation
En 2015 : 92 % des assurés ont déclaré un médecin traitant, dont 98,8 % des patients en ALD, 98,6 % des patients de plus de 60 ans, 87,2 % des patients CMU-C.
Le choix du médecin traitant s’est porté sur un médecin généraliste dans 92,7 % des cas.
En 2015 : un médecin généraliste a en moyenne 864 patients médecin traitant
Objectif
Redonner du sens à la rémunération consacrée aux médecins traitants pour leurs fonctions de coordination et de suivi au long cours des patients.
Soit en revalorisant l’acte : les syndicats représentatifs de la profession ont exprimé une demande d’augmentation du tarif de la consultation, le C.
Soit par une application de la majoration “MPC” aux spécialistes de médecine générale permettant un alignement des tarifs de la consultation pour tous les spécialistes secteur 1 et secteur 2. Et la prise en compte des spécificités de la consultation du MG avec création d’une consultation longue, sous forme d’un acte majoré.
Soit par une adaptation des forfaits, en transformant l’ensemble des forfaits du MT à une rémunération unique dédiée au suivi de la patientèle du médecin traitant. Elle pourrait être assise sur deux étages : d’une part, les caractéristiques de cette patientèle ; d’autre part, l’accompagnement du médecin dans l’organisation de sa structure et la coordination du parcours de ses patients.
Les modalités de la mise en place du médecin traitant de l’enfant sont en cours de discussion.
Ce que ReAGJIR défend :
ReAGJIR milite pour une mise à plat de la rémunération. La diversification de la rémunération est nécessaire pour correspondre aux missions du généraliste, mais elle doit être simple dans son application et surtout claire. La mise en place, par exemple, d’un forfait structure prenant en compte l’organisation du médecin, avec une prise en compte de la coordination administrative, médicale et médico‑sociale, serait un plus. On pourrait aussi envisager un forfait ALD majoré qui comprendrait la prise en charge de deux consultations annuelles complètes dont une de synthèse, et le temps de coordination interdisciplinaire hors patient.
ReAGJIR ne s’oppose pas à une revalorisation du C, sachant qu’elle est la seule rémunération du remplaçant. Il faut donc développer une rémunération forfaitaire pour le remplaçant, ainsi qu’une ROSP. Le remplaçant a un rôle dans le système de soin et doit être reconnu.
ReAGJIR est favorable à la mise en place du médecin traitant pour les enfants d’autant plus que les jeunes médecins ont souvent une patientèle plus jeune.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Concernant les spécialités cliniques » tab_id= »1462874804585-33e15b3e-0630″][vc_column_text]Objectifs
Accompagner le virage ambulatoire en favorisant la prise en charge libérale, pour limiter le recours à l’hospitalisation pour des pathologies possiblement prises en charge en médecine de ville.
Renforcer la cohérence des interventions et valoriser la coopération entre les différentes spécialités de premier et second recours. Mieux valoriser certaines consultations à fort enjeu de santé publique à des fins de prévention ou de suivi post-hospitalisation
Conforter la prise en charge de second recours du médecin spécialiste libéral, lors d’épisode aigu ou de phase décompensée de pathologies graves ciblées, de patients orientés par le médecin traitant.
Définir une modalité de prise en charge d’épisodes aigus ou de décompensation de pathologies graves ciblées
Ce que ReAGJIR défend :
Il est nécessaire de valoriser le premier recours, et de fluidifier le parcours de soins. Nous attendons la hauteur de la rémunération, et la façon dont va être mis en place ce système, qui doit être simple, les démarches administratives étant nombreuses pour les médecins.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Concernant la coordination » tab_id= »1462875074327-3651a569-5675″][vc_column_text]Contenu des fonctions de coordination / modalités d’appui aux besoins de coordination
La CNAM semble avoir compris les besoins de généralistes, et propose :
D’accompagner le virage ambulatoire : mieux structurer la prise en charge en ville
D’accompagner la mise en place d’organisations nouvelles
De simplifier les démarches administratives pour libérer du temps médical
De développer les outils en faveur de la coordination des soins
De nombreuses idées ont été évoquées : faire le lien avec les Plateformes d’appui au professionnels de santé (PAPS), développer le rôle de la secrétaire médicale, etc.
Il n’y a pas de propositions concrètes pour l’instant.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Concernant la ROSP » tab_id= »1462875876832-8cf00653-0c8f »][vc_column_text]Le Collège de la Médecine Générale (CMG) a émis un certain nombre de propositions concernant la ROSP.
Le CMG a notamment souligné les points positifs suivants :
- Pertinence de la démarche de la ROSP ;
- Caractère incitatif pour une évolution des pratiques ;
- Modification des comportements, qui s’est manifestée rapidement sur les items organisationnels;
- Apport de ressources supplémentaires non liées à l’acte, répondant à une demande de diversification des rémunérations ;
- Possibilité d’auto-évaluation des Praticiens de Santé (tableau de bord annuel) ;
- Incitation à renseigner les données médicales dans le dossier patient informatisé ;
- Intégration de données économiques dans la démarche décisionnelle (efficience).
La CNAM propose une évolution de la ROSP et des critères, ainsi que l’introduction de malus ou de sanctions en cas de non-respect.
Elle propose aussi une évolution du dispositif :
- Une simplification des règles de gestion permettant le calcul des rémunérations ;
- Des dispositions nouvelles facilitant l’évolution régulière des indicateurs de pratique clinique : les indicateurs de la ROSP doivent pouvoir être modifiés ou supprimés, notamment lorsque les référentiels scientifiques évoluent ; lorsque le cadre réglementaire change ; ou lorsque l’objectif cible est atteint voire dépassé
Ce que ReAGJIR défend :
Nous sommes contre la mise en place de système de malus ou de sanctions.
La ROSP doit évoluer et s’adapter aux dernières les recommandations scientifiques. La ROSP doit être mis en place pour le remplaçant. Il faut aussi créer un item “adjoint de prévention” valorisant une tâche supplémentaire de la secrétaire médicale, mettre en commun dans un cabinet de groupe la rémunération liée aux items d’organisation des soins La ROSP ne doit pas être la seule rémunération, et s’intégrer aux autres systèmes de rémunération.[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_accordion][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]
En conclusion
La convention actuelle va définir les modalités de la rémunération des médecins généralistes pour les cinq ans à venir. La pratique du médecin généraliste étant liée à son mode de rémunération, la révolution des soins primaires doit aussi passer par une refonte complète des modes de rémunération. Ces derniers doivent évoluer avec les conditions d’exercice des praticiens.
Une rémunération adaptée contribue à un exercice performant prenant en compte l’ensemble des activités inhérentes à cette fonction de médecin généraliste.
Une rémunération adaptée est une des conditions pour rendre attractif l’exercice de la médecine en milieu ambulatoire selon les besoins du territoire.
Ainsi, nous pouvons définir quatre types d’exercice :
Niveau 1 : médecin travaillant seul dans son cabinet
Objectif : améliorer les pratiques professionnelles par la mise en place d’actions de prévention et d’éducation thérapeutique
Moyens : diversifier les critères ROSP
Exemples : Dépistage précoce de la BPCO par spirométrie, action de prévention du suicide, etc.
Niveau 2 : médecins exerçant en groupe au sein d’un même cabinet, en exercice coordonné
Définition : regroupement de médecins de premiers recours ayant mis en place entre eux des actions pour assurer la continuité des soins de leurs patients (système d’information en commun, accueil téléphonique commun, etc.)
Objectifs : financer des actions de coordination pour les patients du cabinet
Moyens : diversifier les critères ROSP, possibilité de partage des rémunérations ROSP perçues par les médecins du groupe
Niveau 3 : structures de santé pluri-professionnelles de proximité
Définition : les structures de santé pluri-professionnelles de proximité correspondent aux centres de santé et aux maisons de santé mono ou multi-sites. Avec la parution du règlement arbitral, c’est désormais la nouvelle appellation à utiliser. Elles sont donc un regroupement de professionnels de santé reconnus par le Code de la Santé Publique (médecins, infirmières, pharmaciens, orthophonistes, kinésithérapeutes, …) exerçant au sein d’une même structure avec un projet de santé commun adapté à une population définie par la patientèle des professionnels (échelon territorial limité et de petite taille).
Objectifs : financer le travail de coordination des professionnels
Moyens : Nouveaux Modes de Rémunération (cf. document ReAGJIR Nouveaux Modes de Rémunération en Maisons de Santé Pluri-professionnelles)
Niveau 4 : communauté professionnelle territoriale de santé
Définition : les communautés professionnelles territoriales de santé sont créées avec le projet de loi de Modernisation de la santé voté à l’Assemblée Nationale. Il les définit à ce jour comme des regroupements d’une ou plusieurs équipes de soins primaires avec des acteurs de soins de premier ou second recours et des acteurs médico-sociaux ou sociaux. Elles correspondront donc à un regroupement de professionnels sur un territoire plus vaste avec des actions destinées à un plus large public.
Objectif : financement d’actions communes d’éducation thérapeutique, de recherche en soins primaires, etc.
Moyens : FIR, financements européens ou régionaux[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]