Réquisition : comment se faire payer ?

#65 | février 2020

Lors de la réquisition, l’officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre le procès-verbal de réquisition mentionnant votre nom et l’objet de la réquisition (il ne faut répondre qu’à la question posée) puis l’attestation de service fait qui fait mention du numéro de l’affaire. Il est important de demander quel est le tribunal compétent pour l’affaire concernée.

Avant de démarrer la démarche, scannez vos documents nécessaires : Procès-verbal de réquisition, attestation de service fait, votre RIB professionnel.

Le portail Chorus Pro : il s’agit de la plateforme permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques de tous les fournisseurs de services de l’administration publique. Elle est tentaculaire, ne vous perdez pas !

Premièrement, il vous faut créer un compte armé de votre adresse e-mail (idéalement celle que vous utilisez pour votre compte URSSAF) et votre numéro SIRET. Le règlement de votre réquisition pour avis médical appartient aux mémoires de frais de justice.

Suite à la création de votre compte, vous recevrez un e-mail de validation d’activation du compte et un e-mail de notification de rattachement du compte chorus à la structure SIRET. Il vous faudra ensuite vous reconnecter à la plateforme.

Dans la rubrique Mon compte, sous l’onglet mes rattachements aux structures, vous aller renseigner les informations nécessaires à votre règlement. Cliquez sur l’icône crayon de papier après le numéro SIRET de votre structure pour pouvoir entrer votre relevé d’identité bancaire dans coordonnées bancaires, il faudra y importer une image de votre RIB.

Vous pouvez enfin déposer une demande. Pour cela, sélectionnez l’onglet Mémoires de frais de justice puis Saisir un mémoire.Suivez le formulaire :

  • Destinataire :
    • Juridiction : taper le numéro du département géographique du tribunal compétent puis sélectionnez le tribunal de l’affaire dans la liste déroulante.
  • Prestataire :
    • Structure : vous retrouvez votre identité et votre SIRET remplis dans Mon compte, mes rattachements au structures.
    • Références bancaires : sélectionnez votre RIB précédemment rempli.
    • Catégorie de prestataire : réjouissez-vous, vous faites partie des experts médicaux. (smiley lunettes de soleil, yeah !… comme la série quoi)

 

  • Références : vous devez entrer ici les articles de loi qui justifient qu’on vous doit de l’argent et selon quelles modalités
    • Texte de référence : l’article R92 du Code de Procédure Pénale décrit les frais de justice comme les honoraires dus aux experts médicaux.
    • Type de TVA : les actes médicaux sont exonérés de TVA, il faut le justifier par l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts.
    • Numéro de facture : facultatif, laissez vide !

Enregistrez, ce n’est que la première partie de faite !

S’ouvre en bas un volet Lignes de prestation : Cliquez sur + Ajouter Ligne de Prestation.S’ouvre un encart intitulé Saisie d’une ligne de prestation : ça sent bon !

 

  • Numéro d’affaire : à remplir, fourni sur le Procès-verbal de réquisition.
  • Quantité : 1
  • Autorité requérante : Officier de Police judiciaire, la plupart du temps.
  • Type de prestation : sélectionner dans le volet défilant, souvent Examen du Gardé à Vue.

Le tarif en vigueur s’affiche alors automatiquement dans la section Tarif de la prestation HT. Vous allez maintenant devoir prouver ce que vous déclarez : il va falloir lier en pièce jointe les documents remis par l’OPJ. Importez vos images du procès-verbal de réquisition et l’attestation de service fait, vous pouvez même remettre votre RIB, au cas où… mais il doit normalement apparaître dans vos pièces déjà importées et donc disponibles.Après avoir ajouté toutes les pièces jointes, ça fait peur mais il faut bel et bien cliquer sur Retour. Vous revenez sur la page de Saisie d’une ligne de prestation, il faut alors Valider et fermer. Vous arrivez sur une synthèse avec la ligne de prestation remplie, la somme dûe et les pièces jointes. Cliquez sur Enregistrer puis Valider et envoyer.La plateforme va alors faire apparaitre un encart de menace en cas d’escroquerie. Si vous êtes pur de cœur, vous cliquerez sur Confirmer et envoyer.Bravo !!! Vous avez mérité une récompense sous la forme qui vous plaira ! Vous pouvez alors télécharger une copie de votre demande puis voir son statut sur l’onglet Tableau de bord.

 

 

Voilà venue la fin de votre première aventure sur Chorus… Votre paiement vous parviendra au moment du traitement de l’affaire par le tribunal en question, quelques mois plus tard probablement. Il est possible qu’à cette occasion, vous receviez un e-mail du tribunal qui vous redemandera des informations d’identité, votre SIRET et votre RIB pour leurs propres dossiers de comptabilité.

Bonnes réquisitions à tous !









Cotation des visites en EHPAD

#65|21 février 2020

Depuis la loi du 13 août 2004(1), les actes pris en charge par l’Assurance Maladie doivent être inscrits sur la Liste des actes et des prestations (art. L162-1- 7 du code la Sécurité Sociale).

En 2005, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) a distingué deux parties dans cette liste :

  • la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins,
  • la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Toutes les modifications de la Liste des actes et des prestations font l’objet de décisions de l’UNCAM publiées au Journal officiel de la République.

La situation jusque là

Jusqu’à présent, si plusieurs actes de consultation en médecine générale avaient lieu le même jour à domicile ou en maison de retraite (EHPAD) la cotation était la suivante :

  • première consultation : VGS (25 euros) + MD (majoration de déplacement de 10 euros) soit 35 euros + éventuellement le nombre d’IK réalisés ;
  • consultations suivantes :VGS (25 euros) sans aucune majoration de déplacement supplémentaire, ni MD ni IK.

Les changements au 20 février 2020

Suite à la parution au Journal officiel de l’avenant 7 de la convention médicale de 2016, il est possible de coter jusqu’à 3 MD (majoration de déplacement) si plusieurs visites sont réalisées le même jour en EHPAD, soit 3 fois VGS + MD (35 euros) au lieu d’une seule fois.

Les IK ne sont, quant à eux, cotables que pour une seule visite.

Attention, ce changement n’est valable que pour les visites en EHPAD et non en foyer logement ni à domicile !

Petit rappel sur les indemnités kilométriques (IK)

L’indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue, après déduction de 2 km pour le trajet aller et 2 km pour le trajet retour (en montagne dans les zones définies par la loi, l’abattement est de 1 km aller et 1 km retour).

  • 1 IK en plaine = 0,61 € ;
  • 1 IK en montagne = 0,91 € ;
  • 1 IK à pied ou à ski = 4,57 €.

Par dérogation, lorsque le médecin traitant n’est pas le médecin le plus proche du domicile du patient, le médecin traitant peut facturer des indemnités kilométriques à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable du domicile du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.

L’indemnité kilométrique n’est pas facturable lorsque la résidence du patient et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération car la majoration de déplacement MD est censée couvrir le déplacement en question.

#AccèsAuxSoins

Municipales | Les jeunes et futurs médecins s’engagent !

Paris, le 18 février 2020. Les élections municipales approchent à grands pas et tous les maires se préoccupent de l’accès aux soins de leurs administrés. Certains pourront encore proposer des mesures coercitives, dont on connaît l’effet contre-productif. Chaque commune voulant son médecin généraliste, certains élus rivaliseront de propositions  pour l’obtenir. Conscients et soucieux de cette difficulté d’accès aux soins que rencontrent tous les Français, en ville comme en milieu rural, les syndicats représentant les étudiants en médecine (ANEMF), les internes en médecine générale (ISNAR-IMG) et les généralistes remplaçants, jeunes installés et chefs de clinique (ReAGJIR) ont décidé de se mobiliser afin de sensibiliser leurs confrères et d’avancer aux côtés des élus pour appréhender au mieux les enjeux de l’installation et agir grâce à des propositions concrètes, à travers un guide.

Portrait d’un jeune diplômé

La première difficulté observée est souvent la méconnaissance ou mauvaise connaissance de ce qu’est un jeune médecin, qu’il soit externe, interne ou diplômé. Comprendre son parcours, son cadre de vie personnel et ses attentes professionnelles est une base nécessaire pour savoir répondre à ses attentes, sans excès ni surenchères. Un médecin s’installera souvent dans une région ou une ville qu’il connaît : l’externat, l’internat et le remplacement sont entre autres faits pour découvrir un territoire et un mode d’exercice (libéral, salarié, exercice mixte).

Des mesures simples à mettre en place

Les élus locaux peuvent agir pour attirer les jeunes dans leurs territoires et il existe des mesures accessibles à mettre en place dans ce sens. Cela commence avant même l’entrée dans les études de médecine, en sensibilisant les lycéens par exemple. Accompagner les maîtres de stage des universités (médecins accueillant des étudiants en formation) et les étudiants dans leurs déplacements, leurs hébergements et comprendre leurs attentes, pour leur faire découvrir un territoire. Lors de l’installation, accompagner le projet professionnel et personnel, proposer des aides complémentaires à l’installation, faciliter l’exercice mixte, etc. Plus largement, il est nécessaire de rénover l’offre de soins en la réorganisant et en facilitant la mise en relation entre professionnels de santé : les MSP (Maisons de Santé Pluri-professionnelles), les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) nouvel échelon de prise en charge des patients sur un territoire, sont notamment une des clefs à mettre en place et sur lesquelles s’appuyer. La télémédecine est aussi une solution complémentaire, à développer à bon escient.

Jeunes et futurs médecins généralistes savent qu’il faudra attendre au moins 2025 avant que leur nombre augmente à nouveau. L’urgence n’est pas de mettre en place des mesures coercitives qui desserviraient l’attractivité de la spécialité mais bien de prendre en charge au mieux les bassins de population de patients, avec l’ensemble des professionnels de santé d’un territoire. Il faut pour cela faire découvrir les territoires aux jeunes et futurs médecins pour leur donner envie de s’y installer, les accompagner sans surenchères, et repenser l’organisation des soins à une nouvelle échelle.

L’ANEMF, l’ISNAR-IMG et ReAGJIR ont initié un travail collaboratif avec l’Association des Maires Ruraux de France pour porter ensemble ce guide et le rendre accessible aux élus de tous les territoires.

Ces propositions seront présentées par les trois structures jeunes le 20 février à 12h45 au congrès de l’ISNAR-IMG à Saint-Etienne.

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A propos de ReAGJIR – www.reagjir.fr

ReAGJIR est le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les remplaçants en médecine générale, les médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans et les jeunes universitaires de médecine générale (chefs de clinique, maîtres de stage des universités, enseignants de médecine générale). Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.

ReAGJIR C/O Collège de la Médecine Générale 6 place Tristan Bernard 75017 PARIS

A propos de l’ANEMF – www.anemf.org

L’ANEMF, Association Nationale des Etudiants en Médecine De France, représente les étudiants en médecine de premier et deuxième cycle, c’est à dire de la première à la sixième année des études médicales.

A propos de l’ISNAR-IMG – www.isnar-img.com

L’ISNAR-IMG, Intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale, regroupe 23 structures d’internes de Médecine Générale de la France entière.

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Contacts presse

Pauline SAINT-MARTIN | 06 83 00 57 40 – pauline.saintmartin.rp@gmail.com

Anne-Lise VILLET | 06 28 47 30 01 – annelise.villet.rp@gmail.com

Dr. Laure DOMINJON | 06 42 18 40 14 – president@reagjir.com

Roxane HELLANDSJÖ-PROST | 06 50 38 64 94 – president@anemf.org

Marianne CINOT | 06 58 87 91 47 – president@isnar-img.com

http://www.reagjir.fr/wp-content/uploads/2020/02/200218-Communique-commun-Guide-accès-aux-soins-municipales.pdf

#AccesAuxSoins

Élus, jeunes et futurs médecins à la conquête de l’accès aux soins !

L’ANEMF (l’Association Nationale des Étudiants en Médecine de France), l’ISNAR-IMG (l’InterSyndicale Nationale Autonome et Représentative des Internes en Médecine Générale) et ReAGJIR (le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants), s’associent pour vous proposer ce guide des bonnes pratiques pour l’accès aux soins.

Depuis plusieurs années déjà, la question de l’accès aux soins est au cœur des débats politiques et la Santé un axe prioritaire pour les Français. En tant que praticiens d’aujourd’hui et de demain, nous sommes engagés sur ce sujet.

Nous sommes au contact des patients au quotidien sur nos lieux de stages ou dans notre pratique : nous rencontrons, soignons et accompagnons ces patients qui ont des difficultés d’accès aux soins et essayons de les aider du mieux que nous le pouvons.

Les problématiques d’accès aux soins que nous connaissons aujourd’hui font suite aux politiques désastreuses de Santé Publique des années 90 qui ont réduit drastiquement le Numerus Clausus. Les territoires se trouvent aujourd’hui en difficulté pour trouver des médecins et en particulier des médecins généralistes. Le nombre de médecins généralistes en décroissance d’année en année, commencera à augmenter dès 2025.

Répondre aux problématiques d’accès aux soins par des mesures de coercition à l’installation serait donc inefficace (voire dangereux pour l’attractivité de la spécialité).

Pour faire face à cette insuffisance numérique, il convient de trouver des mesures qui permettront de favoriser et accompagner les installations dans tous les territoires et de libérer du temps médical aux jeunes et futurs généralistes.

Aujourd’hui, nous vous remettons ce guide afin de vous présenter de nombreuses solutions qui existent pour améliorer l’accès aux soins. Il est temps de nous saisir ensemble, nous, futurs et jeunes praticiens et vous, élus des collectivités locales, de l’accès aux soins.

Dr. Laure DOMINJON, Présidente de ReAGJIR 

Roxane HELLANDSJÖ-PROST, Présidente de l’ANEMF

Marianne CINOT, Présidente de l’ISNAR-IMG

http://www.reagjir.fr/wp-content/uploads/2020/02/200218-Guide-accès-aux-soins-municipales-ANEMF-ISNAR-IMG-ReAGJIR.pdf

Cambriolage au cabinet : au secours !!!

#63 | Vendredi 7 février 2020

Dans un cabinet médical, un cambrioleur est assuré de trouver des ordonnances, du matériel informatique et souvent de la monnaie. De ce fait, les cambriolages de cabinets médicaux, ça arrive régulièrement !

Comment anticiper le risque ?

Le sujet doit être abordé avec son assureur pour connaître ses exigences en matière de sécurité (vitres secure, alarme, etc.) pour obtenir le meilleur  dédommagement possible en cas de sinistre. Certains assureurs remboursent même la monnaie volée en cas de cambriolage si vous conservez un détail de votre caisse.

D’une manière générale, évitez de laisser des chèques ou des espèces (ou quelque autre moyen de paiement) au cabinet.

Dans le cas d’un exercice regroupé, il faut définir ce qui relève des communs et des assurances personnelles et savoir vers qui se tourner en cas de dégradation. Ne pas oublier non plus d’assurer également un cabinet loué ou libre.

Il est essentiel de faire des sauvegardes des données stockées sur l’ordinateur et de stocker une copie de cette sauvegarde à l’extérieur du cabinet pour limiter la perte de données en cas de vol de matériel informatique. Par ailleurs, le RGPD et la loi informatique et libertés imposent d’utiliser des mots de passe forts et du chiffrement car en cas d’accès frauduleux aux données de santé des patients, c’est le médecin qui est responsable de la levée du secret !!

Définir un niveau de protection adapté : alarme, vidéo-surveillance ou présence d’un garde. Le coût augmente avec le niveau de protection qui a surtout un intérêt dissuasif. Et peut permettre de limiter le temps de présence sur place pour un cambrioleur qui aurait décidé de tenter sa chance… voire de faciliter son identification auprès des services de police.

Pour être en mesure de constater un vol de médicaments ou d’ordonnanciers, il faut tenir un inventaire précis du matériel stocké au cabinet (surtout pour les stupéfiants ou apparentés).

En cas de sinistre, je fais quoi ?

Dans un premier temps, surtout ne rien toucher ! Et appeler la police.

Et donc annuler les rendez-vous prévus… le temps que la police fasse ses relevés. Comptez une demi-journée. La police fera notamment des relevés d’empreintes, d’où l’importance de ne rien toucher. Attention, la poudre de graphite utilisée risque de marquer les meubles blancs et d’endommager les les appareils électroniques.

Ensuite il faut constater les éventuels vols et sécuriser le cabinet en urgence pour éviter une nouvelle intrusion.

Plus tard, il faudra déposer une plainte. C’est indispensable pour une prise en charge par l’assurance. Et dans le même temps, prévenir votre assureur. C’est lui qui décidera du passage ou non d’un expert.

Si le vol concerne des ordonnanciers, il faudra également envoyer une copie du procès verbal à votre conseil dépatemental de l’Ordre des médecins.

Enfin, il reste à faire des devis pour les réparations qui ne pourront avoir lieu que quelques semaines plus tard (et jamais avant le passage de l’expert).

Pour conclure

Un sinistre risque bien de vous arriver un jour. Mieux vous vous y serez préparé et moins vous perdrez de temps dans les différentes démarches (et fermetures de créneaux de consultation associées) qui risquent bien de vous coûter davantage que le montant du vol en lui-même.