Formation continue : le DPC

La formation médicale continue était initialement un devoir uniquement déontologique pour les médecins. Elle est désormais une obligation légale pour tous les professionnels de santé, au travers du développement professionnel continu (DPC).

Celui-ci a pour objectif de maintenir et d’améliorer les compétences des professionnels de santé tout au long de leur carrière dans les suites de leur formation initiale, en leur imposant une obligation de formation triennale1,2,3.

L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est la structure étatique qui gère le financement et les programmes de DPC s’inscrivant dans les orientations pluriannuelles prioritaires définies.

Elle est composée de différents conseils et commissions de sociétés savantes et c’est elle qui indemnise les professionnels de santé participant à un programme de DPC validé.

Jusqu’ici, il n’existait pas de contrôle de la réalisation effective des formations.

Dorénavant, l’ANDPC a mis à disposition un outil de traçabilité « Mon DPC » sur un nouvel espace numérique sécurisé qui permettra de tracer les actions de DPC réalisées.

Vous pourrez aussi y joindre vos attestations de participation, déclarer toutes vos activités de maintien de compétences comme la maîtrise de stage, participations ou soumissions à un congrès…

Tous les trois ans, il vous faudra ensuite transmettre ce document de traçabilité aux instances (agence régionale de santé, ordre professionnel, employeur le cas échéant) via cet espace dématérialisé ou bien opter pour une transmission triennale automatique.

Pour ceux qui n’avaient pas encore de compte DPC le document « Mon DPC » était déjà disponible depuis juillet 2020. Pour ceux qui avaient déjà un compte auparavant, il est maintenant disponible depuis le 11 décembre 2020.

Vous êtes invités à activer votre compte dès à présent et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021, après avoir vérifié que les informations concernant votre activité sont à jour. Au-delà, les inscriptions à de nouvelles actions ne vous seront pas accessibles tant que vous n’aurez pas passé cette étape d’activation.

En résumé, il existe maintenant 2 sites :

Les codes de connexion sont identiques sur les 2 sites.

Une question reste en suspens : que se passe-t-il en cas de manquement à cette obligation de formation ?

  1. République française. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Journal officiel, n°0167 du 22 juillet 2009 page 12184. Legifrance [Internet].
  2. République Française. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Article 65. Journal officiel, n°0022 du 27 janvier 2016. Legifrance [Internet].
  3. République française. Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé. Journal officiel n°0009 du 11 janvier 2019. Legifrance [Internet].

ReAGJIR présente ses vœux 2021 !

L’heure du bilan

Cette année particulièrement, ReAGJIR a eu à cœur d’accompagner les jeunes médecins généralistes notamment devant leurs questions face à l’épidémie. Les actions marquantes :

  • Réalisation d’un sondage sur l’impact financier du Covid-19 et mise en place d’une compensation de perte d’activité pour les médecins installés et pour les médecins remplaçants (prochainement) auprès de l’Assurance-maladie.
  • Organisation de soirées de formation en visioconférence, régionales et inter-régionales, sur l’activité pluriprofessionnelle, la protection sociale ou même la pratique médicale.
  • Accompagnement dans vos démarches et vos questions administratives.
  • 37 #MinutesReAGJIR – dont 6 sur l’actualité liée au Covid-19 – à propos d’un point d’actualité ou du début d’exercice ; diffusées sur ce site et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter).

2020 pour ReAGJIR, c’était aussi :

  • La participation au Ségur de la santé et aux négociations conventionnelles avec l’Assurance-Maladie.
  • Des discussions avec le Ministère de la Santé pour la réécriture des contrats d’aide à l’installation vers un nouveau contrat de début d’exercice.
  • Divers documents de propositions concernant notamment la prévention mais également une charte éthique des services en santé.

Et pour 2021, toujours des projets stimulants !

  • Mise en place effective d’une compensation de perte d’activité liée au Covid-19 pour les médecins remplaçants.
  • Poursuite des travaux sur l’accès aux soins.
  • Organisation des 9e Rencontres nationales de ReAGJIR en juin 2021.
  • Conventionnement des remplaçants, toujours à l’ordre du jour !
  • Et bien d’autres…

Si vous souhaitez aider les jeunes médecins dans leur démarche, vous pouvez adhérer !

Secret médical et violences conjugales

Depuis le 30 juillet 2020, une nouvelle dérogation à la levée du secret médical a été inscrite au Code pénal.

Il s’agit d’une dérogation permettant de faire un signalement au Procureur de la République, en cas de violences conjugales constatées par un médecin ou tout autre professionnel de santé.

Cette dérogation est toutefois soumise à conditions. Elles sont au nombre de deux et sont cumulatives :

  • que la victime soit en danger imminent ;
  • qu’elle soit sous l’emprise exercée par l’auteur des violences, c’est-à-dire, qu’elle ne soit pas en mesure de se protéger du fait de l’emprise morale.

Dans tous les cas, le professionnel de santé doit s’efforcer de recueillir le consentement de la victime de violences pour faire le signalement. Mais il peut, en conscience, faire le signalement sans ce consentement, tout en informant la victime.

Exonérations fiscales de gardes

La permanence de soins ambulatoires (PDSA) est le dispositif permettant de maintenir une offre de soins médicaux de premier recours en dehors des horaires d’ouverture des cabinets. Parfois génératrices de beaucoup d’angoisse pour les médecins qui les effectuent, les gardes de PDSA, qu’elles se fassent au cabinet ou en maison médicale de garde, font souvent partie intégrante de notre exercice de jeune médecin, remplaçant ou installé.

Voici un rappel des règles de défiscalisation qui s’appliquent à la PDSA. En effet depuis 2011, les praticiens installés dans une zone déficitaire de soins (et leurs remplaçants) et participant à la PDSA, bénéficient d’une exonération partielle des bénéfices. Cette exonération n’est valable que pour votre déclaration d’impôts, il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales : il faudra donc réintégrer ces sommes pour vos déclarations URSSAF et CARMF !

Que peut-on défiscaliser ?

  • Le forfait d’astreinte versé par la CPAM (astreinte de nuit PRN, astreinte de dimanche et jour férié PRD, astreinte de samedi après-midi et nuit RSP).
  • Les majorations spécifiques aux actes pratiqués dans le cadre de la permanence de soins.
    • majoration dimanche et jours fériés : CRD (26,50€) ou VRD en visite (30€) ;
    • majoration de nuit (20h-00h) : CRN (42,50€) ou VRN en visite (46 €) ;
    • majoration de nuit profonde (00h – 6h) : CRM (51,50 €) ou VRM (55 €).
  • Les rémunérations perçues en tant que médecin régulateur libéral (article 151 ter du Code général des impôts)

…dans la limite de 60 jours de PDSA par an.

Conditions géographiques

Il est admis que la condition d’exercice en zone déficitaire est remplie dès lors que le territoire pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence de soins comprend au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins.

Il y a donc vraiment très peu de secteurs de PDSA qui n’intègrent pas une zone jugée déficitaire ! Renseignez-vous bien auprès des associations de PDSA ou de votre ARS !

Pour les remplaçants

Si pour les installés les cotations spécifiques de PDSA et autres forfaits d’astreintes sont bien identifiés dans le système national inter-régime (SNIR), il est compliqué pour les remplaçants de les différencier des autres rétrocessions d’honoraires et certaines agences de gestion agréées (AGA) ou comptables peuvent demander des justificatifs pour attester que ce sont bien des honoraires de PDSA.

Le plus simple reste de demander au médecin titulaire une attestation indiquant la date de la garde, le lieu ainsi que les montants des majorations et des forfaits pouvant bénéficier d’une exonération. Par exemple :

Je, soussigné(e) Docteur Machin, certifie que pour la garde sur le secteur de Petite ville du 24/12/2020 au 25/12/2020, le Docteur Truc a perçu :

100 € d’astreinte
et 10 x 26,50 = 265,00 € de majoration spécifique de garde,
soit 365,00 € défiscalisables.

Certificat établi pour servir et faire valoir ce que de droit.

Covid-19 et impact financier

Communiqué de presse : Covid-19 et impact financier (PDF)

Les remplaçants, quantité négligeable ?

Paris, le 10 décembre 2020. Depuis le début de la crise sanitaire en mars, les médecins généralistes se sont mobilisés et organisés pour pouvoir faire face et continuer à accompagner leurs patients dans les meilleures conditions possibles. Au printemps la crise a eu un impact financier important pour tous les médecins généralistes, installés comme remplaçants. C’est pourquoi, en mars dernier, le Ministre de la Santé annonçait que l’ensemble des professionnels de santé libéraux bénéficieraient d’une indemnisation de leur perte d’activité liée à la crise sanitaire Covid-19 (confinement et réorganisation des soins). Depuis, un mécanisme d’indemnisation a été mis en place pour les médecins installés libéraux. Mais rien pour les remplaçants alors que leur précarité a été soulignée il y a déjà plus de 8 mois. ReAGJIR, le syndicat représentatif des jeunes généralistes (remplaçants, installés depuis moins de 5 ans et universitaires), fait le point sur une situation révoltante.

Combien sont-ils ?

C’est le cœur du problème. Combien sont-ils ces remplaçants ? « Trop nombreux quand il s’agit de débattre de la démographique médicale et du manque de médecins installés, 10 000 selon les députés. Par contre, a priori pas assez nombreux pour être pris réellement en considération par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Les remplaçants, bien qu’ils soient essentiels au bon fonctionnement de notre système de soins, semblent être dans le cas présent une quantité négligeable. », déplore le Dr. Laure Dominjon, Présidente de ReAGJIR. « En réalité peu ou pas de données fiables sont disponibles pour répondre à cette question. » Et c’est là que réside le problème : leur chiffre d’affaires et leur taux de charge n’étant pas initialement connus de la CNAM, il n’a toujours pas été mis en place à ce jour de mécanisme d’indemnisation de leur perte d’activité comme pour les médecins installés.

Dès le constat que la situation financière des remplaçants était fortement touchée par la crise sans pouvoir recourir aux aides proposées aux médecins installés, ReAGJIR a alerté le ministère de la Santé et la CNAM. Depuis avril, le syndicat échange régulièrement avec les équipes de la CNAM et du Ministère concernant la mise en place d’un dispositif équivalent pour les médecins remplaçants. En mai, une première étape est franchie avec la modification de la clause « du chiffre d’affaires mensuel moyen », rendant le Fonds de Solidarité plus accessible. Lors d’une commission paritaire nationale en juin, a été validée la mise en place d’un dispositif pour les remplaçants, sur le même principe que pour les médecins installés.

Comme il existait des difficultés techniques concernant la récupération des informations nécessaires (chiffre d’affaires et taux de charges annuels des médecins remplaçants) pour la mise en place de ce dispositif, il avait été proposé de compiler ces informations auprès de l’ACOSS[1] et des AGA[2]. « En juillet, il était convenu de nous présenter rapidement les chiffres extraits de ces organismes, et le mécanisme d’indemnisation proposé. En septembre, après relance, nous avons été informés qu’il existait toujours des difficultés pour obtenir les chiffres nécessaires et qu’aucun mécanisme n’était en fait prêt à être discuté. », rapporte le Dr. Laure Dominjon. « Il y a eu, c’est vrai, de nombreux remaniements au Ministère de la Santé et à la CNAM ces derniers mois. Néanmoins on peut se demander comment, après plus de 8 mois, ces données ne sont toujours pas intégrées pour proposer une ébauche de dispositif ? Comment expliquer, alors que le Ministère et la CNAM s’y étaient engagés, que rien ne soit encore prêt ?

Il est temps d’avancer !

Enfin en ce début décembre, une « vraie » réunion a eu lieu, première depuis juin, avec les nouveaux collaborateurs de la CNAM : des avancées ont été faites mais le projet reste encore timide. Des réflexions autour du dispositif ont été présentées à ReAGJIR mais aucun calendrier, et il reste encore de nombreux arbitrages à discuter. « Certes, il y a des contraintes mais les données de référence pour l’année 2019 sont maintenant disponibles , il devrait donc être possible de proposer rapidement un dispositif ! D’autant que la mise en application ne sera pas instantanée. Les problèmes de trésorerie et de précarité des remplaçants restent plus que jamais d’actualité (cotisations reprenant avec reports conséquents car calculés sur les revenus 2019, activité raréfiée au printemps et pas toujours suffisante cet été…). Les remplaçants on besoin d’aide maintenant, pas dans 6 mois ! Il est temps d’avancer, en réfléchissant à un dispositif simplifié, adapté à la situation des remplaçants. C’est un vrai besoin mais aussi une question d’équité entre médecins. », rapporte le Dr. Laure Dominjon.

« Les médecins remplaçants sont des effecteurs de soins et des professionnels de santé à part entière. Ils participent au système de soins, s’affilient à la convention médicale (sans en être signataires), respectent les contreparties fixées par celles-ci mais en retour n’en retirent que peu voire pas d’avantages. Les remplaçants sont des professionnels de santé au statut précaire. », rappelle le Dr. Laure Dominjon. « Nombreux sont ceux qui se sont mobilisés pour venir soutenir les structures de soins ambulatoires, les centres ambulatoires Covid et les services hospitaliers lors de la première vague épidémique et répondent toujours présents aujourd’hui. Ces mêmes professionnels ont malgré tout vu leur activité largement diminuée (remplacements prévus annulés, absence de nouveau contrat, perte de revenus)[3] et se sont retrouvés dans des situations financières difficiles avec peu d’aides auxquelles ils étaient éligibles. ». Il faut rappeler que ce statut est une étape intermédiaire entre la fin des études de médecine et l’installation, le temps de maturer son projet d’installation et de découvrir les différents aspects de l’activité ambulatoire. La précarité de ce statut (faible protections sociale, revenus irréguliers, peu voire pas de trésorerie d’avance) ne précipite pas le projet mais peut le fragiliser, voire pour certains renoncer à l’activité libérale au profit du salariat ou d’une activité sans soins.

« Cette crise est révélatrice de la méconnaissance du statut de remplaçant et de la précarité dans laquelle se trouve cet indispensable professionnel de santé. Au-delà de ce constat, ce qui est choquant c’est le manque de considération et l’incohérence des messages. En 8 mois que s’est-il passé concrètement pour les aider ? Nous comprenons qu’il existe des contraintes mais ne serait-il pas temps d’avancer ? », interroge le Dr. Laure Dominjon. « Ce dossier doit être prioritaire au même titre que les autres. »

À propos de ReAGJIR

ReAGJIR est le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les remplaçants en médecine générale, les médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans et les jeunes universitaires de médecine générale (chefs de clinique, maîtres de stage des universités, enseignants de médecine générale). Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.
ReAGJIR C/O Collège de la Médecine Générale 6 place Tristan Bernard 75017 PARIS

Contacts presse

  1. Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui pilote le réseau des URSSAF
  2. Associations de gestion agréées, qui aident à la comptabilité des médecins libéraux
  3. Sondage réalisé par ReAGJIR entre le 24 avril et le 9 mai pour mesurer l’impact financier de la Covid-19 ; recueil de 1367 réponses exploitables