Contrat de travail des salariés : la fonction publique

ReAGJIR s’est souvent exprimé sur les contrats des médecins libéraux. Nous travaillons encore actuellement avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour faire évoluer les modèles de contrat libéraux. Qu’en est-il des médecins salariés ?

Il faut différencier les contrats de travail de droit privé, qui sont définis par le Code du travail, et les contrats de travail dans la fonction publique (hospitalière ou territoriale dans la majorité des cas), qui dépendent de lois spécifiques.

Nous terminerons par les contrats de la Fonction Publique.

Contrat de travail dans la Fonction Publique

Dans la fonction publique, le statut standard de fonctionnaire (titulaire) est accessible sur concours.

En cas d’embauche hors concours, le salarié a le statut d’« agent contractuel » (ou non titulaire). La loi précise dans quels cas un agent contractuel peut occuper un poste permanent en CDD.(1)

Au maximum, le CDD peut durer 3 ans, et est renouvelable une fois pour une durée totale de 6 ans(1). Ensuite, l’agent contractuel passe en CDI.

Le contrat doit mentionner l’article de loi justifiant le CDD.(2)

La rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les 3 ans.(3)

S’il souhaite démissionner, l’agent contractuel doit respecter un préavis.(4)

Le licenciement est possible dans certains cas(5), hors grossesse/congé maternité et 4 semaines après la fin de celui-ci. Un préavis est obligatoire(6), ainsi qu’une indemnité de licenciement(7).

Les heures complémentaires des agents contractuels (jusqu’à la durée légale du travail, en général 35 heures dans la Fonction publique Territoriale, et 48 heures dans la Fonction Publique Hospitalière) ne sont pas majorées, mais les heures supplémentaires (au-delà de la durée légale du travail) le sont(8). A la place d’une indemnité majorée, ces heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos compensateur.

Depuis le 1er janvier 2019(9), les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000€ par an.(10)

Le statut de vacataire ne repose sur aucune loi, mais est encadré par la jurisprudence.

Un vacataire a pour mission d’exécuter une « tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés », qui ne nécessite pas d’engager un agent non titulaire. Auquel cas l’agent pourra être requalifié en agent contractuel.

Pour devenir praticien hospitalier, il faut réussir le concours organisé annuellement par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Le statut est précisé par le Code de Santé publique.

D’autres statuts existent pour les médecins de la Fonction Publique Hospitalière, sur concours ou non, avec mission clinique +/- de recherche et d’enseignement.(11)

Le praticien attaché est recruté pour un an maximum, renouvelable pour une durée totale de 24 mois, puis pour 3 ans, renouvelables.

En cas de contentieux, c’est vers le tribunal administratif régional qu’il faut se tourner (et non le Conseil des Prud’hommes, qui est réservé aux contrats de droit privé) (17).

Sources :

Ségur de la santé : la contribution des jeunes généralistes

Propositions de ReAGJIR – Juin 2020

 

 

Éditorial

Le Président de la République a annoncé le 25 mars 2020 qu’à « l’issue de cette crise, un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital ». 

Le 25 mai le Premier Ministre Édouard Philippe et le Ministre de la Santé et des Solidarités Olivier Véran lançaient le Ségur de la Santé articulé autour de quatre piliers :

Pilier 1 | Rémunérations & carrières à l’hôpital

Pilier 2 | Investissement & modèle de financement

Pilier 3 | Simplification des organisations & du quotidien

Pilier 4 | Fédération des acteurs dans les territoires

L’objectif de ce Ségur de la Santé était d’élaborer des propositions concrètes et rapides pour le système de santé malgré un calendrier très serré.

Les jeunes médecins généralistes sont conscients des défaillances de notre système de soins et veulent pouvoir participer à son amélioration pour une meilleure prise en charge des patients. C’est pourquoi, le syndicat représentatif des jeunes généralistes ReAGJIR transmet aujourd’hui sa contribution organisée autour de trois axes prioritaires et douze chantiers.

 

1er AXE :  EXERCICE COORDONNÉ PLURIPROFESSIONNEL

Chantier n°1 Faciliter l’exercice coordonné pluriprofessionnel

            Le travail en équipe fait partie des aspirations des jeunes généralistes. A l’horizon 2022, le Président de la République a annoncé la fin de l’exercice isolé. Les négociations précédentes ont permis l’obtention d’accords-cadres interprofessionnels sur les rémunérations des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de certaines maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) afin de fournir les moyens aux professionnels d’un véritable travail, tant sur l’accès aux soins que sur la prévention et l’organisation des parcours.

Les autres modalités d’organisation de maison de santé pluridisciplinaire et les équipes de soins primaires (ESP) sont à inclure dans des dispositifs similaires pour valoriser leur mise en place notamment sur les plans financier et organisationnel. L’échelon des équipes de soins primaires devra être pris en compte rapidement avec la création d’une rémunération inspirée de celle des maisons de santé.

La création de ces structures CPTS, MSP, ESP devra surtout être accompagnée par les ARS, les URPS et les collectivités territoriales, à la fois sur les plans financiers, administratifs et méthodologiques. Il existe un vrai besoin d’accompagnement d’initiation de projet et de soutien aux formalités administratives, souvent freins à leur mise en place.

Enfin, une simplification réglementaire devra intervenir afin de développer la mise en œuvre de protocoles de délégation de tâches, aujourd’hui d’une telle complexité que beaucoup d’équipes ont baissé les bras.

 

Chantier n°2  Améliorer la connaissance des missions et des compétences de chacun des professionnels

            Les pathologies chroniques en constante augmentation appellent à la pluriprofessionnalité. Pour bien travailler ensemble et améliorer la qualité et la pertinence des soins, il faut que tous les professionnels œuvrant à la santé des patients puissent se connaître. Même si le médecin traitant reste le coordinateur des soins, l’équipe de soin autour du patient est primordiale.

L’éducation à la santé et la prévention sont les enjeux de demain et le médecin généraliste, seul, ne peut pas assurer ces tâches.

 

Chantier n°3  Réévaluer et diversifier les modes de rémunérations

            La pratique du médecin généraliste étant étroitement liée à son mode de rémunération, la révolution des soins primaires doit aussi passer par une refonte complète des modes de rémunération. Ceux-ci doivent évoluer avec les conditions d’exercice des professionnels de santé. Une rémunération adaptée contribue à un exercice performant en prenant en compte l’ensemble des activités inhérentes à cette fonction de médecin généraliste. Une rémunération adaptée est une des conditions pour rendre attractif l’exercice de la médecine en milieu ambulatoire selon les besoins du territoire.

Comme le souligne le rapport Aubert (2019), la diversification des modes de rémunération est nécessaire pour faire correspondre à chacune de ces missions (parcours de soins, suivi patients poly-pathologiques, exercice coordonné) un ou des modes de rémunération adaptés et cohérents afin d’assurer une prise en charge de meilleure qualité pour le patient.

Afin de valoriser le travail d’équipe et l’exercice coordonné, ceux-ci doivent être rémunérés et la diversification des modes de rémunération est indispensable pour permettre ces financements. Il est aussi nécessaire que comme pour les médecins généralistes, la rémunération des professionnels de santé et acteurs médico-sociaux soit adaptée à leurs missions.

 

Chantier n°4  Inclusion des usagers et des collectivités territoriales

            Afin de fluidifier les parcours de soins, améliorer la pertinence des organisations territoriales de santé et l’accès aux soins il est nécessaire d’inclure les usagers au sein des organisations à l’hôpital comme en ambulatoire. Ceux-ci pourront ainsi aider à identifier les difficultés rencontrées par les patients au sein des parcours et les besoins en matière de santé dans le territoire.

Les collectivités territoriales jouent aussi un rôle important dans l’organisation territoriale des soins. Elles peuvent ainsi intervenir à différents niveaux : participation à la mise en place d’actions de prévention et de santé publique, soutien au développement de structures coordonnées par les professionnels de santé. Il parait pertinent de leur permettre de s’impliquer dans les projets de CPTS et de pouvoir soutenir les actions des professionnels de santé au quotidien.

 

Chantier n°5  Communication interprofessionnelle partagée

            Le travail en pluriprofessionnalité ne peut s’envisager que si les différents acteurs sont à même d’échanger aisément autour d’une situation médico-sociale complexe.
Le développement et la diffusion nationale d’un outil de communication à destination des professionnels de la prise en charge des secteurs médicaux, médico-sociaux et sociaux est indispensable.

L’accessibilité en mobilité sur smartphone ou tablette, l’ergonomie et la sécurité (agréée Hébergeur Données de Santé HDS) d’un tel dispositif sont essentielles.

Ce type d’outil doit aussi permettre une meilleure coordination ville-hôpital toujours dans le cadre d’une prise en charge globalisante et adaptée des patients.

 

2ème AXE : SIMPLIFIER ET SÉCURISER LE DÉBUT D’EXERCICE DES JEUNES MÉDECINS

Le début d’exercice est un élément clé du projet de vie du jeune médecin qui vise à atteindre un juste équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Chantier n°6  Conventionner les remplaçants

Les médecins remplaçants sont un maillon essentiel et indispensable au bon fonctionnement de notre système de santé : ils permettent d’assurer la continuité des soins durant les périodes d’absence des médecins installés et contribuent à la permanence des soins (étude Remplact 3, 2016). Le remplacement n’est le plus souvent qu’une étape dans la vie professionnelle du jeune médecin qui permet de préparer son installation (enquête du CNOM, 2019).

Ainsi, au cours de la crise sanitaire Covid-19, les médecins remplaçants se sont largement mobilisés pour participer à la réorganisation des soins ambulatoires et renforcer les équipes. Néanmoins leur activité et leur revenu ont été fortement touchés par cette pandémie : remplacements annulés, moins de consultations et peu de mécanismes d’aides disponibles contrairement aux médecins installés.

De plus au quotidien, ils rencontrent des difficultés complémentaires qui complexifient le suivi et le parcours de soins des patients : absence d’accès aux téléservices de l’Assurance Maladie (pas d’espace Amelipro), absence de messagerie sécurisée…

Afin de favoriser l’exercice de la médecine générale libérale, il convient donc de simplifier les conditions de remplacement (démarches administratives et simplification des contrats) et d’améliorer la protection sociale des remplaçants (assurance maladie et prévoyance). Cette amélioration passera nécessairement par l’intégration des remplaçants dans le champ conventionnel, ce qui permettrait de sécuriser leur statut et de les reconnaître comme professionnel de santé à part entière (accès à l’ensemble des dispositifs et services accessibles aux médecins installés).

 

Chantier n°7  Clarifier les démarches à l’installation et les aides accessibles

Les démarches à l’installation restent obscures pour les jeunes médecins. Les structures régionales de ReAGJIR sont des interlocuteurs privilégiés pour apporter de l’information et des retours d’expérience adaptés à chaque territoire. ReAGJIR affirme qu’il est plus que nécessaire que soit réellement et rapidement mis en place un véritable guichet unique à l’installation associé à une simplification des démarches administratives. Un accompagnement jusqu’à sa concrétisation effective est la clé d’une installation durable et d’un ancrage du jeune généraliste dans le territoire.

Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, les contrats d’aide à l’installation d’État ont été refondus, pour plus de clarté et d’efficience, en un contrat unique appelé le Contrat de Début d’Exercice. À ce jour, les modalités relatives à sa mise en place ne sont pas finalisées : critères d’éligibilité, modalités de l’aide à la gestion d’entreprise… Ce contrat est un vrai atout pour faciliter l’installation des jeunes médecins et les rassurer face à l’incertitude économique. Il est nécessaire d’accélérer la mise en place de ce nouveau contrat et de le promouvoir auprès des futurs et jeunes médecins via les ARS et les facultés.

 

Chantier n°8  Développer l’attractivité des territoires et maintenir la liberté d’installation

Accompagner une installation sur un territoire c’est accompagner un projet de vie en tenant compte de l’existence ou non d’un réseau de professionnels de santé, des services de proximité, du travail du conjoint, des enfants, etc. Ces facteurs sont identifiés comme étant les principaux déterminants à l’installation des jeunes médecins. L’installation d’un médecin est déterminante : s’il est bien dans le territoire qu’il occupe et qu’il a choisi, il peut y rester longtemps. Les jeunes médecins souhaitent toujours s’installer mais les modes d’exercice évoluent. Il faut donc pouvoir leur donner les moyens de s’installer en tenant compte de leurs attentes et ainsi pouvoir répondre aux besoins de la population. Au-delà des aides financières proposées, il est indispensable de faire découvrir les territoires aux futurs et jeunes médecins, d’accompagner leur projet de vie et de rendre les territoires plus « attractifs ».

Les problématiques d’accès aux soins actuelles sont liées en partie à un nombre de médecin insuffisant mais aussi à une augmentation des besoins de santé de la population. Répondre aux problématiques d’accès aux soins par des mesures de coercition à l’installation serait inefficace (voire dangereux pour l’attractivité de la spécialité). Pour faire face à cette insuffisance numérique, il convient de mettre en place des mesures qui permettront de favoriser et accompagner les installations dans tous les territoires et de libérer du temps médical aux médecins généralistes.

 

Chantier n°9  Faciliter l’exercice mixte

            L’exercice mixte libéral-salarié présente de nombreux attraits pour les jeunes médecins : diversité des activités (poste universitaire pour l’enseignement et la recherche, poste hospitalier de médecine générale, salariat dans une structure de soins primaires : CDS, PMI, crèche, EHPAD, EFS…) ; différents modes d’exercice coordonné, populations prises en charge différentes, fluidification des parcours de soins, facilitation de la relation ville-hôpital…


Néanmoins, les charges sociales de l’activité libérale ne permettent pas toujours de pérenniser ce type d’activité. Le choix d’un exercice mixte ajoute des contraintes organisationnelles et financières difficiles à concilier avec un début d’activité. Cela est d’autant plus vrai que le calcul de certaines cotisations sociales n’est pas proportionnel au revenu, et pénalise de ce fait les revenus libéraux les plus faibles. Un rapprochement progressif des systèmes de protection sociale du monde salarial et du monde libéral semble donc pertinent. Il est nécessaire de simplifier les conditions administratives et économiques de l’exercice mixte.

 

3ème AXE : DÉCLOISONNEMENT VILLE-HÔPITAL

Chantier n°10  Favoriser la recherche en soins primaires

            La Filière Universitaire de Médecine générale (FUMG) a vu le jour en 2003 avec la mise en place d’un Diplôme d’Études Spécialisée en médecine générale. Dans l’objectif de la poursuite de son développement, ce n’est qu’en augmentant les financements de la recherche au sein de cette spécialité que son essor s’effectuera.

Cela permettra d’améliorer les prises en charge en médecine de ville, d’accroître les actions de prévention afin de limiter les recours hospitaliers dans le cadre des complications des pathologies chroniques, et ainsi de fluidifier les parcours de soins entre la ville et l’hôpital.

Cette responsabilité de soins primaires ne doit pas relever des CHU mais des acteurs de soins primaires notamment les universités et les départements de médecine générale.

 

Chantier n°11  Favoriser le partage d’informations en stimulant le numérique en santé

            Dans le cadre d’un décloisonnement des activités entre la ville et l’hôpital, il faut pouvoir améliorer le partage d’informations entre les deux secteurs, différents mais complémentaires dans notre système de soins pour fluidifier et optimiser les parcours de soins. Ce partage d’informations passe par un numérique efficient et adapté aux acteurs de terrain.

Les différents outils numériques indispensables sont :

– un dossier médical partagé rassemblant l’essentiel des informations concernant le patient, l’ordonnance en cours, les coordonnées des différents professionnels de santé ou acteurs médico-sociaux intervenant auprès de celui-ci

– une messagerie sécurisée pour tous, accessible mais surtout utilisée par tous

– un annuaire informatisé des professionnels de santé et acteurs médico-sociaux qu’ils soient hospitaliers ou ambulatoires (numéro dédié, adresse messagerie professionnelle), maintenu régulièrement à jour.

 

Chantier n°12  Améliorer la coordination ville-hôpital

            Afin de faciliter les prises en charge et optimiser les parcours de soins, il est indispensable de renforcer l’exercice coordonné ambulatoire mais aussi entre l’hôpital et la ville. Cet exercice coordonné n’est possible que lorsqu’on connaît les compétences, les missions de chacun et qu’un système de communication efficace existe.

La coordination intervient à différents niveaux :

– par la mise en place d’un système de réseau ville-hôpital permettant la réalisation d’avis spécialisés et la programmation d’hospitalisation directe notamment dans le cadre de pathologies complexes

– par l’anticipation et la planification du retour à domicile avec les équipes de soins ambulatoires (coordonnées dans le DMP, compte-rendu d’hospitalisation transmis le jour de la sortie par messagerie sécurisée aux différents acteurs, contact du médecin traitant en amont de la sortie)

– en permettant la prise en charge ambulatoire de pathologies ne nécessitant plus de suivi hospitalier

– par la promotion de l’exercice mixte libéral-salarié ou salarié ville-hôpital afin de faciliter les échanges entre professionnels et d’optimiser les organisations territoriales.

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Contrat de travail des salariés : temps partiel et travail de nuit

ReAGJIR s’est souvent exprimé sur les contrats des médecins libéraux. Nous travaillons encore actuellement avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour faire évoluer les modèles de contrat libéraux. Qu’en est-il des médecins salariés ?

Il faut différencier les contrats de travail de droit privé, qui sont définis par le Code du travail, et les contrats de travail dans la fonction publique (hospitalière ou territoriale dans la majorité des cas), qui dépendent de lois spécifiques.

Nous nous focalisons ici sur les contrats de travail privés.

Contrat de travail privé (hors fonction publique) : travail à temps partiel

Que ce soit en CDI ou en CDD, le contrat à temps partiel doit respecter certaines règles.

Le contrat doit obligatoirement comporter des mentions spécifiques :

  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle
  • Limite des heures complémentaires : heures supplémentaires n’atteignant pas la durée légale du travail, en général 35 heures) (Code du travail, art L.3123-8, L.3123-21, L.3123-28 et L.3123-29)
  • Répartition de la durée du travail entre les jours de semaine ou les semaines du mois, et le cas échéant les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir.

La durée minimale du travail est 24 heures par semaine (ou par mois 104 heures, ou par an 1248 heures), sauf convention collective différente, et avec des exceptions.

Les heures complémentaires sont rémunérées davantage (Code du travail, art L.3123-8, L.3123-21 et L.3123-29)

.Lorsque pendant 12 semaines consécutives, le temps de travail moyen effectué dépasse la durée hebdomadaire contractuelle de 2 heures (minimum) par semaine, le contrat doit être modifié pour inclure ces heures complémentaires à la durée hebdomadaire normale de travail. Le salarié a 7 jours pour refuser.

Le salarié à temps partiel est prioritaire pour trouver un poste à temps plein, et doit être informé des postes disponibles par l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000€ par an.

Contrat de travail privé (hors fonction publique) : Travail de nuit

Le travail de nuit est permis par certains accords collectifs (et seulement dans ce cas).

Est considéré comme travailleur de nuit, un salarié qui effectue, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de travail de nuit (soit entre minuit et 5h du matin)… ou toute autre définition selon un accord collectif.

Le travailleur de nuit est prioritaire pour obtenir un poste de jour dans la même entreprise.

Impact financier de la Covid-19

Les remplaçants enfin indemnisés ?

Paris, le 25 juin 2020. Les médecins généralistes se sont très fortement mobilisés, en première ligne, pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19. Installés et remplaçants libéraux ont néanmoins vu leur activité et leurs revenus chuter de manière importante. Si la CNAM[1] et le ministère de la Santé ont annoncé le 29 avril le mode de calcul d’une compensation pour les libéraux installés, il en était autrement pour les remplaçants. Comme aucun organisme ne savait estimer leur nombre ou leur perte de revenus, aucune aide dédiée n’était prévue pour ces médecins pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.

Des chiffres alarmants

Selon un sondage[2] mené par ReAGJIR, le syndicat représentatif des jeunes généralistes (remplaçants, installés depuis moins de 5 ans et chefs de clinique), 68,3% des répondants remplaçants avec un remplacement prévu en mars et/ou avril ont vu au moins un remplacement annulé, dont plus de la moitié (53,6%) alors qu’ils avaient pourtant déjà signé un contrat avec leur remplacé. 42,1% des remplaçants sondés ont même eu au moins 2 remplacements annulés. En commentaires, plusieurs ont mentionné leur inquiétude quant à la poursuite de ces annulations.

Ils sont 92,4% de remplaçants à se dire impactés par la crise. Sur 1367 répondants, cet impact a représenté une perte moyenne de chiffre d’affaires de -41,4% en mars et -53,7% en avril chez les remplaçants[3]. Une perte liée à l’important renoncement aux soins des patients pendant le confinement.

Le sondage révèle enfin que les quelques aides potentiellement disponibles pour les remplaçants sont soit méconnues soit peu sollicitées (aide financière du Fonds de Solidarité, report de charges de la CARMF[4] et de l’URSSAF, assurance…). Malheureusement ces aides ne sont pas disponibles pour tous et représentent un soutien limité.

« Bilan du sondage : les remplaçants ont durement été touchés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 avec de nombreux remplacements annulés, une perte de revenus conséquentes et peu d’aides auxquelles ils sont éligibles. », résume Laure Dominjon, Présidente de ReAGJIR. Faible protection sociale, revenus irréguliers, peu ou pas de trésorerie d’avance : la situation des remplaçants est déjà compliquée. ReAGJIR leur a recommandé alors de se tourner, selon leur profil, vers le Fonds de Solidarité, l’URSSAF, la CARMF, le CNOM, leur banque, leur assurance…

Une mobilisation qui porte ses fruits

Dès que le constat a été fait que les remplaçants étaient exclus du calcul – pourtant censé compenser les pertes de revenus de tous les médecins libéraux –, ReAGJIR est monté au front. « Des échanges réguliers ont eu lieu avec le ministère de la Santé et la CNAM afin de les alerter concernant la situation financière préoccupante de ces professionnels de santé à part entière. Non reconnus par de nombreuses instances, leur nombre fait fantasmer la classe politique mais en réalité peu ou pas de données sont disponibles. Ainsi, leur chiffre d’affaires et leur taux de charge étaient jusque-là inconnus de la CNAM, rendant impossible la mise en place d’une indemnisation de la perte d’activité comme pour leurs confrères installés. », rapporte Laure Dominjon.

Une première étape a été franchie en mai en modifiant la clause « du chiffre d’affaires mensuel moyen » élargissant ainsi l’éligibilité au Fonds de Solidarité. Des propositions ont été faites pour que les différentes instances possédant des informations concernant les remplaçants (CNAM, ACOSS[5], impôts…) puissent se regrouper afin d’extraire des données exploitables. Laure Dominjon poursuit : « Finalement, suite à un travail conjoint entre le Ministère, la CNAM, l’ACOSS et ReAGJIR, ainsi que le soutien de plusieurs structures syndicales, une indemnisation pour perte d’activité sera accessible et versée aux remplaçants libéraux. Nous sommes satisfaits d’avoir été entendus par les instances et que les médecins remplaçants soient reconnus comme des acteurs de terrain à part entière et soutenus en cette période difficile. Il reste à voir le calcul proposé et la mise en place de cette indemnisation. »

Le travail de reconnaissance n’est pas terminé pour ReAGJIR : « Cette situation exceptionnelle a permis de mettre en lumière les difficultés rencontrés par les remplaçants et la nécessité de faire évoluer notre système de santé. Des travaux complémentaires doivent être entamés avec les différentes instances, dont la CNAM, notamment pour conventionner les remplaçants. », conclut Laure Dominjon.

Contacts presse
Pauline SAINT-MARTIN | 06 83 00 57 40 – pauline.saintmartin.rp@gmail.com
Anne-Lise VILLET | 06 28 47 30 01 – annelise.villet.rp@gmail.com
Dr. Laure DOMINJON | 06 42 18 40 14 – president@reagjir.com

  • [1] Caisse Nationale d’Assurance Maladie
  • [2] Sondage réalisé entre le 24 avril et le 9 mai pour mesurer l’impact financier de la Covid-19. Recueil de 1367 réponses exploitables
  • [3] Sachant que les remplaçants ont souvent un décalage entre le chiffre d’affaires encaissé et les actes effectués le même mois.
  • [4] Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
  • [5] Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui pilote le réseau des Urssaf

Parution du décret d’allongement de la durée du clinicat de médecine générale

Un clinicat extensible jusqu’à 8 ans

Ce n’est pas sans émotion que le bureau de ReAGJIR et le collège des jeunes universitaires annonçait début juin 2020 la publication du décret qui permet l’allongement du clinicat des chefs de clinique des universités de médecine générale au-delà de quatre ans, dans la limite de huit ans.

Ce décret est le fruit d’un long travail que tous les représentants de la FUMG (filière universitaire de médecine générale) mènent depuis de nombreuses années. Les représentants du collège des chefs de clinique au bureau de ReAGJIR se sont investi sans relâche depuis 2017 à l’écriture de ce texte qui paraît enfin. Il en est de même pour le CNU et le CNGE par les voix respectives de leurs présidents Pr Stéphane Oustric et Pr Vincent Renard.

 

Modalités pratiques du texte

” Ils (les CCU-MG) sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de renouvellements d’un an. La durée des fonctions ne peut en aucun cas excéder huit ans dans une ou plusieurs universités.

« Pour exercer leurs fonctions au-delà de la quatrième année, les chefs de clinique des universités de médecine générale présentent leur candidature devant le conseil de l’unité de formation et de recherche concerné qui procède à leur audition. Le conseil établit une liste, classée par ordre de mérite, des candidats retenus. Le dossier des candidats proposés par le conseil est ensuite transmis à une commission composée du président de la sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la médecine générale, qui préside cette commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section compétente pour la médecine générale parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales. Un au moins des deux rapporteurs est membre de la sous-section compétente pour la médecine générale. L’exercice des fonctions au-delà de la quatrième année est subordonné à l’avis favorable de cette commission.

Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et pour l’exercice des fonctions au-delà de la quatrième année.

 

Procédure de “rattrapage”

” Les anciens chefs de clinique des universités de médecine générale justifiant d’une période continue de quatre ans de services, achevée entre le 1er septembre 2016 et la date de publication du présent décret, peuvent être à nouveau recrutés pour une période d’un an, renouvelable trois fois, par le président de l’université, après avis du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée et sur l’avis favorable de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article 33. Ils ne peuvent exercer ces fonctions, dans une ou plusieurs universités, que pour une durée supplémentaire de quatre ans.

Ces informations et les modalités pratiques font l’objet d’une diffusion ; nous vous incitons à nous faire en retour en cas de difficultés rencontrées sur le terrain, ou en cas de questions.

Le texte est disponible ici dans son intégralité :

Décret n° 2020-619 du 19 mai 2020 relatif à la durée des fonctions des chefs de clinique des universités de médecine générale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903890&dateTexte=&categorieLien=id

 

Ces avancées sont le fruit d’un travail important du collège des jeunes universitaires de ReAGJIR et représentent la force de notre représentation.

Comme pour le décret qui vient de paraître, notre collège de jeunes universitaires de ReAGJIR s’est battu pour que soit donné un droit de prolongation des contrats de chefs de clinique en cas de congés maternité mais aussi de paternité ou d’adoption afin d’atteindre la durée de deux ans nécessaires à l’obtention du titre d’ancien chef de clinique.

En effet, l’obtention du statut d’ancien chef de clinique n’est obtenu qu’après la validation de 2 années entières de clinicat. Les congés maternité, paternité et adoption ne sont pas inclus, ainsi certaines cheffes de clinique se sont retrouvées en difficulté. Une prolongation en surnombre est autorisée pour les cheffes de cliniques hospitalières. Nous avons exigé à étendre ce droit aux chefs de clinique de médecine générale mais en allant plus loin en incluant les pères et les parents adoptifs. Nous avons été entendus et cette disposition paraîtra bien dans un texte à venir. Le texte devra assimiler à l’exercice effectif des fonctions pris en compte dans la durée de 2 ans, une partie de ces congés familiaux tout en maintenant une logique d’expérience professionnelle. Il améliora grandement le statut des CCU-MG mais aussi des CCA-HU car nous allons plus loin que ce qui existait pour eux.

Croyez en l’investissement permanent de ReAGJIR et de notre collège dans la défense des jeunes universitaires de médecine générale.

Pour le bureau national de ReAGJIR,

Stéphane MUNCK, Représentant du collège des jeunes universitaires