#59 | vendredi 10 janvier 2020

Zone déficitaire en offre de soins

Pour savoir si la garde effectuée est dans une zone déficitaire en offre de soins, il suffit de demander au médecin remplacé qui doit le savoir puisqu’il bénéficie alors d’avantages fiscaux.

Il faut cependant noter qu’il suffit qu’une commune du territoire de garde soit dans une telle zone pour considérer que la garde se déroule en territoire déficitaire : le cabinet en lui-même n’est alors pas forcément dans une telle zone.

Par ailleurs, l’ensemble des zones déficitaires en offre de soins est arrêtée par les ARS et référencé via une cartographie régulièrement actualisée.

Quels avantages ?

« La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an (article 151 ter du CGI) »

« Pour bénéficier de l’exonération, les médecins libéraux doivent être installés dans une des zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins définies par les missions régionales de santé. »

En pratique, cela veut dire que lors d’une garde dans une zone déficitaire, les consultations ne sont imposables que sur le tarif de base de la consultation de médecine générale (Gs, VGs et IK) : le forfait d’astreinte comme les majorations appliquées au tarif de consultation sont exonérées.

Ce dispositif concerne également les remplaçants mais la législation fiscale précise que « seuls les praticiens ayant participé personnellement à la PDS peuvent bénéficier de l’exonération fiscale, qui est une exonération personnelle ». Donc, pour prétendre à l’exonération, il faudra que l’identité du remplaçant soit signalée à l’organisme de régulation : attention donc à ce que le titulaire ne prétende pas à l’exonération lui-même de son côté ! En pratique, c’est une clause qu’il est recommandé d’indiquer dans le contrat de remplacement.

Si on récapitule :

• sont soumis à l’impôt : VGs ou Gs et les IK
• ne sont pas soumis à l’impôt :
  • l’astreinte de la CPAM : la CPAM doit fournir une attestation permettant de justifier cette astreinte ;
  • les majorations de garde régulée (VRS, VRD, CRS, CRD) : ne s’applique pas aux majorations de garde non régulée (F, N, MDD, MDN)

Il est donc important de bien tenir sa comptabilité sur ces jours de garde, davantage que sur une journée classique !

Pour en savoir plus.