ReAGJIR s’est souvent exprimé sur les contrats des médecins libéraux. Nous travaillons encore actuellement avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour faire évoluer les modèles de contrat libéraux. Qu’en est-il des médecins salariés ?

Il faut différencier les contrats de travail de droit privé, qui sont définis par le Code du travail, et les contrats de travail dans la fonction publique (hospitalière ou territoriale dans la majorité des cas), qui dépendent de lois spécifiques.

Nous nous focalisons ici sur les contrats de travail privés.

Contrat de travail privé (hors fonction publique) : le CDI

La forme standard et générale de contrat de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour hiérarchiser les différentes sources de règles du droit du travail, en général s’applique la règle la plus favorable au salarié (sauf dérogations explicitement prévues).

En l’absence de contrat écrit lorsque le salarié commence à travailler, l’embauche équivaut à un CDI sans période d’essai. L’employeur a 2 mois après la prise de fonction pour remettre un écrit.

En cas de période d’essai prévue dans le contrat avant prise de fonction, sa durée est calculée selon la catégorie du salarié (4 mois maximum pour un cadre, sauf exception si un accord de branche conclu avant le 26/06/2008 prévoit plus).

La période d’essai peut être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat est un CDI. La possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans le contrat de travail.

En cas de clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail (empêchant donc le salarié de retrouver du travail dans le même secteur géographique pendant un certain temps), la jurisprudence prévoit une indemnité compensatrice pour le salarié « non négligeable » (en général environ le salaire que le salarié aurait perçu pendant cette période).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dès lors qu’elles sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite. Elles sont payées plus ou compensées par un repos équivalent (également majoré).

Depuis le 1^er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000 € par an.

Le CDI peut être rompu de 8 façons différentes :

• Démission
• Rupture conventionnelle
• Rupture conventionnelle collective
• Prise d’acte
• Résiliation judiciaire
• Licenciement
• Départ volontaire à la retraite
• Mise à la retraite par l’employeur

La démission doit être claire et non équivoque de la part du salarié. Le mieux est de la notifier par écrit. Le salarié doit respecter un préavis (continuer à travailler pour laisser le temps à l’employeur de s’organiser), qui commence à compter du jour de la notification à l’employeur (durée selon contrat de travail, usages ou accord collectif).

La rupture conventionnelle est un accord écrit fait à l’amiable entre le salarié et l’employeur, qui doit respecter une procédure prévue par le Code du Travail et être validée par l’administration DIRECCTE. Elle est interdite en cas de pression sur le salarié, ou d’inaptitude médicale. Cette rupture de contrat donne droit au salarié à une indemnité de rupture et aux allocations chômage.

La rupture conventionnelle collective est du même principe mais nécessite un accord collectif conclu entre les syndicats et l’employeur et concerne plusieurs salariés de l’entreprise (7).

La prise d’acte de rupture de contrat est prise à l’initiative du salarié en cas de mise en danger (faute grave de l’employeur). Cela peut être utile en cas de harcèlement ou discrimination commis par l’employeur, de non-respect de l’obligation de sécurité (exemple : non-respect de l’interdiction de port de charges lourdes prononcée par le médecin du travail) de non-paiement du salaire, de modification du contrat sans l’accord du salarié, de non-respect de la durée maximale du travail, etc… Le salarié cesse de travailler immédiatement (pas de préavis) et doit saisir le juge Prud’hommal pour lui demander de valider la rupture et la faute de l’employeur. En cas de validation, les effets sont ceux d’un licenciement abusif (sinon, d’une démission).

La résiliation judiciaire du contrat est prise à l’initiative du salarié (ou de l’employeur uniquement si faute grave d’un apprenti). Elle se différencie avec la prise d’acte par la poursuite du travail, le temps de la décision du Conseil des Prud’hommes. En cas de validation de la rupture du contrat par le juge, les effets sont la fin du contrat à la date du jugement et l’obtention pour le salarié des indemnités de licenciement, de préavis (car non réalisé), de congés payés (s’il en reste non pris) et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le licenciement est à l’initiative de l’employeur. Il peut être pour motif personnel, avec cause réelle et sérieuse (vérifiable et suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat) ou pour motif économique. Des procédures spécifiques sont prévues par la loi.

Le préavis est de 1 mois à partir de 6 mois d’ancienneté et de 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté (ou autre selon convention collective, usages ou contrat de travail). Le préavis commence le jour de la 1^ère présentation au salarié de la lettre de notification (même s’il ne la récupère pas ce jour-là). Un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle interrompt le préavis et le repousse de la même durée.

L’employeur peut choisir de dispenser le salarié du préavis, en échange d’une indemnité compensatrice (équivalente au salaire qui aurait dû être perçu pendant le préavis). Si c’est le salarié qui demande une dispense, celle-ci n’est pas indemnisée (ni obligatoire pour l’employeur). Le salarié peut débuter un autre contrat de travail pendant la dispense de préavis (qu’elle soit indemnisée ou non).

Nous n’évoquerons pas les cas de rupture pour retraite qui ne concernent a priori pas nos adhérents.

• Contrat de travail des salariés : le CDI
• Contrat de travail des salariés : le CDD
• Contrat de travail des salariés : temps partiel et travail de nuit
• Contrat de travail des salariés : la fonction publique