Juillet 2017 | Certificat de sport exigible tous les 3 ans : vrai ou faux ?
On en a beaucoup parlé en 2016, et avec la rentrée scolaire qui approche et la « grande » période de consultation pour certificats médicaux, ce sujet va revenir sur le devant de la scène.
Ce que les textes disent :
Art. D. 231-1-1.
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise, ainsi qu’aux licences d’arbitres.
La durée d’un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition par le sportif.
Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
Art. D. 231-1-2.
Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.
Art. D. 231-1-3.
Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.
Art. D. 231-1-4.
A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative.
A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.
Art. D. 231-1-5.
Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :
- a) L’alpinisme ;
- b) La plongée subaquatique ;
- c) La spéléologie ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;
3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;
5° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;
6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.
Les trois motifs de présentation, et donc d’établissement par le médecin d’un certificat de moins d’un an :
– pour la délivrance d’une première licence sportive,
– pour les sports « à risque » mentionnés ci-dessus
– pour les personnes ayant répondu « OUI » à au moins une des interrogations du questionnaire de santé émis par le ministère chargé des Sports.
Le questionnaire de santé “QS-Sport” est annexé à l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive.
Annexe II-22 (Art. A. 231-1)
Renouvellement de licence d’une fédération sportive
Questionnaire de santé “ QS-SPORT ”
Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.
Répondez aux questions suivantes par oui ou par non.
Durant les douze derniers mois :
1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d’une cause cardiaque ou inexpliquée ? OUI / NON
2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? OUI / NON
3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ? OUI / NON
4) Avez-vous eu une perte de connaissance ? OUI / NON
5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l’accord d’un médecin ? OUI / NON
6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ? OUI / NON
A ce jour :
7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ? OUI / NON
8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ? OUI / NON
9) Pensez-vous avoir besoin d’un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ? OUI / NON
NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.
« Si vous avez répondu NON à toutes les questions :
« Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
« Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
« Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné. »
Bien sûr, tout cela dépend si la fédération sportive a bien transmis cette information à ses adhérents.
Et ce cas n’est pas valable pour tous les sports « non licenciés ».
Il n’est pas encore fini le temps des consultations pour rédaction d’un certificat de non-contre indication à la pratique sportive …
Novembre 2015 | Le point sur les certificats médicaux
Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Dans de nombreux autres cas, il n’est pas nécessaire. Réduire le nombre de certificats médicaux, c’est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients.
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/331_annexe_certifs_medicaux.pdf