Le régime déclaratif spécial (RDS) ou le micro-BNC en pratique, fiche mise à jour par le bureau national de ReAGJIR en février 2018, avec la contribution de FIDUCIAL / SOFIRAL.

Chiffre d’affaires limite

Définition du chiffre d’affaires

Pour les remplaçants, le chiffre d’affaires correspond au montant total des rétrocessions.

Pour les médecins installés, c’est le montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions versées aux remplaçants.

Montant du plafond

Le régime micro-BNC est applicable de droit aux entreprises (non assujetties à la TVA) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 €.

Par conséquent, les professionnels libéraux relèvent de plein droit du régime micro-BNC au titre de leurs revenus de l’année 2017 (déclarés et payés en 2018), si les recettes de l’année 2016 sont inférieures ou égales à 70 000 € et dans le cas contraire, si les recettes de l’année 2015 sont inférieures ou égales à cette limite.

Les deux premières années d’exercice : micro-BNC pour tout le monde

La loi de Finance du 30 décembre 2017 pour 2018 instaure de nouvelles règles concernant le régime micro-BNC pour les contribuables exerçant une activité libérale.

Pour une première année d’exercice, le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant du chiffre d’affaires durant cette première année. Il reste toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition, mais à condition de respecter certaines règles (cf. paragraphe Adhésion à une Association Agréée).

La deuxième année d’exercice, il en va de même.

A noter, les nouvelles modalités de détermination du régime micro-BNC s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année civile 2017.

A partir de la troisième année, sous quelles conditions peut-on rester au régime micro-BNC ?

Au-delà des deux premières années, le régime du micro BNC s’applique au titre d’une année à condition que le chiffre d’affaires de l’une des deux années précédentes n’excède pas la limite applicable.

S’agissant de la proratisation des recettes par rapport au temps d’exercice, cette règle n’a d’impact qu’à compter de la deuxième année suivant celle de la création.

Exemple : début d’activité BNC le 1^er janvier N et recettes de 80 000 € en N et de 100 000 € en N+1.

Bien que les recettes de N excèdent la limite de 70 000 €, les recettes de N-1 sont égales à 0 en l’absence d’activité. Le régime micro BNC est donc applicable au titre des résultats de l’année N.

Il en est de même au titre du résultat de N+1 dès lors que les recettes de N sont supérieures à la limite de 70 000 € mais celles de N-1 égales à 0.

En revanche, le résultat de N+2 est imposé selon le régime de la déclaration contrôlée quel que soit le montant des recettes encaissées sur cette année.

La règle est identique en cas de début d’activité en cours d’année. Même si le prorata des recettes est supérieur à la limite des 70 000 €, le régime micro BNC est applicable au titre de N et N+1 puisque les recettes de N-1 n’excèdent pas la limite.

Adhésion à une association agréée

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) n’est pas indispensable aussi longtemps qu’il vous est possible de bénéficier du régime micro-BNC.

En effet, la non adhésion à une AGA entraîne une majoration de 25 % du bénéfice fiscal dans le cas où vous êtes au régime réel d’imposition (lorsque le micro-BNC n’est plus possible ou que l’on décide d’y renoncer).

Or, l’adhésion à une AGA doit obligatoirement se faire avant le 31 mai de l’année où survient le dépassement du seuil fixé pour bénéficier du régime micro-BNC.

Seule exception à cette règle, l’année de début d’activité : si vous préférez opter pour le régime réel d’imposition dès la première année (frais élevés au démarrage par exemple), malgré le fait que le régime micro-BNC vous soit ouvert de droit quels que soient vos revenus durant cette première année, il vous faudra adhérer à une AGA dans les cinq mois qui suivent le début de votre activité. Dans le cas contraire, une majoration de 25% de votre bénéfice fiscal vous sera appliquée.

Conséquences du régime micro-BNC

Type de déclaration

Lorsque vous optez pour le régime micro-BNC, il est inutile de remplir le formulaire 2035 réservé aux professionnels soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses et charges, et détermination des revenus).

Vous remplissez alors le formulaire 2042-C.

Le formulaire 2042 est le formulaire rempli par les salariés, et donc par les internes. Le formulaire 2042-C (C pour complémentaire) permet de déclarer, en plus des revenus salariés, d’autres types de revenus (dont les revenus libéraux). Si vous téléchargez le formulaire sur le site des impôts, il s’appelle “2042-C Pro”.

Si vous déclarez directement sur internet, vous pouvez le faire aussi pour vos revenus libéraux. Il suffit, dans l’outil de recherche de la déclaration en ligne d’appeler la case concernée (cf. ci dessous).

Remplissage de la déclaration 2042-C

Concernant votre activité de médecin libéral uniquement, vous remplissez donc uniquement la partie 5 de la 2042-C comme suit :

– identification des personnes exerçant une activité non salariée : cocher les cases “Revenus BNC” et “Régime Micro”

– la partie D : chiffre d’affaires imposable à inscrire dans la case 5HQ.

– les parties A, B, C, E, F, G ne vous concernent pas.

– la partie F : étant donné que vous payez les charges sociales via l’URSSAF pour votre activité de médecin libéral, la case 5HY n’est pas à remplir ou mettre 0.

Ceci ne prend pas en compte d’autres activités exercées ou revenus perçus par le déclarant, en dehors de son activité de médecin libéral. 

Si vous êtes marié et que vous êtes le déclarant n°2 sur la déclaration conjointe, il faut remplir la case 5IQ (et non 5HQ).

Calcul des frais professionnels

Comme nous l’avons vu plus haut, le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels.

Cet abattement est fixé à 34 % du chiffre d’affaires, sans limite.

Conséquences d’une renonciation au régime micro-BNC

Lorsque vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du régime micro-BNC (cf. plus haut), vous pouvez opter quand même pour une déclaration contrôlée classique.

Cependant, il faut bien avoir à l’esprit que, lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, vous y serez soumis à vie sauf changement de situation fiscale ou passage à nouveau sous le seuil d’application du micro-BNC.

Conclusion

Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne recenser (et de ne justifier) que ses recettes.

Par ailleurs, le forfait applicable pour les frais professionnels est souvent beaucoup plus intéressant que les frais professionnels réels, en particulier pour les médecins remplaçants. Par contre, pour les collaborateurs libéraux et les médecins installés, le régime micro-BNC est rarement avantageux.

C’est pourquoi, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique recettes – dépenses, pour deux raisons :

– connaître ses recettes au 31 décembre permet de savoir immédiatement si l’application du micro-BNC est toujours possible l’année suivante ;

– il est impossible de savoir, avant d’en avoir fait une comparaison précise, si les frais professionnels seront réellement inférieurs à l’abattement forfaitaire applicable.