Le micro-BNC ou régime déclaratif spécial (RDS) en pratique, fiche mise à jour par le bureau national de ReAGJIR en octobre 2021, avec la contribution de FIDUCIAL Expertise.

Les professionnels libéraux soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent être soumis à deux régimes d’imposition différents : le régime de la déclaration contrôlée 2035, dit régime réel, ou le régime micro-BNC.

 

Le régime micro-BNC est un régime d’imposition à destination des professionnels exerçant une activité non commerciale et réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas un plafond annuel de 72 600 €.

Ce régime permet aux indépendants de bénéficier de formalités administratives et comptables simplifiées.

Le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé à 34 % du chiffre d’affaires annuels.

Exemple :

Montant brut de vos recettes annuelles :      50 000 €

Déduction forfaitaire de vos dépenses annuelles (34%) : 17 000 €

Base d’imposition retenue : 33 000 €

Définition du chiffre d’affaires :

  • Pour les médecins remplaçants, le chiffre d’affaires correspond au montant total des rétrocessions d’honoraires versées par le titulaire du cabinet (le remplacé).
  • Pour les médecins installés, c’est le montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions versées aux remplaçants.
L’accès au régime micro-BNC est automatique les 2 premières années d’exercice libéral.

Le régime réel devient le régime obligatoire si le chiffre d’affaires des 2 années précédentes est supérieur au plafond.

Les deux premières années d’exercice : micro-BNC pour tout le monde

Pour une première année d’exercice, le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant du chiffre d’affaires durant cette première année (y compris lorsque le début d’activité se fait en cours d’année). Il en va de même pour la deuxième année.

En effet, les professionnels libéraux relèvent de plein droit du régime micro-BNC au titre de leurs revenus de l’année N (déclarés et payés en N+1), si les recettes de l’année N-1 sont inférieures ou égales à 72 600 € et dans le cas contraire, si les recettes de l’année N-2 sont inférieures ou égales à cette limite.

Le prorata temporis qui s’appliquait auparavant n’est plus d’actualité pour l’accès au micro BNC la première année puisque celui-ci dépend des deux années précédentes.

A partir de la 3ème année, sous quelles conditions peut-on rester au régime micro-BNC ?

Au-delà des deux premières années, le régime du micro-BNC s’applique au titre d’une année à condition que le chiffre d’affaires de l’une des deux années précédentes n’excède pas la limite applicable. Attention, le prorata temporis s’applique sur la détermination du seuil (cf. exemple 3).

Exemples :

1/ Début d’activité libérale le 1er janvier 2021 avec recettes de 80 000 € en 2021 et de 100 000 € en 2022. Les recettes de 2020 sont égales à 0 en l’absence d’activité. Le régime micro BNC est donc applicable au titre des résultats des années 2021 et 2022, quels que soient les revenus des années 2021 et 2022. En revanche, le résultat de 2023 sera imposé selon le régime de la déclaration contrôlée quel que soit le montant des recettes encaissées sur cette année car les recettes de 2021 (N-1) et celles de 2022 (N-2) dépassent le seuil.

2/ Début d’activité libérale le 1er janvier 2021 avec recettes de 40 000 € en 2021 et de 80 000 € en 2022. Les recettes de 2020 sont égales à 0 en l’absence d’activité. Le régime micro BNC est donc applicable au titre des résultats des années 2021 et 2022, quels que soient les revenus des années 2021 et 2022. En 2023 le régime micro BNC sera également applicable car les recettes de 2021 (N-2) restent inférieures au seuil.

3/ Début d’activité libérale le 1er juillet 2021 avec recettes de 40 000 € en 2021 et de 120 000 € en 2022. Les recettes de 2020 sont égales à 0 en l’absence d’activité. Le régime micro BNC est donc applicable au titre des résultats des années 2021 et 2022, quels que soient les revenus des années 2021 et 2022. Les revenus de 2021 dépassent néanmoins le seuil car ils sont à rapporter à une année entière (juillet à décembre = 6 mois ; 40 000 / 6 x 12 = 80 000) ; c’est le montant de 80 000 € qui est à retenir. Le résultat de 2023 sera donc imposé selon le régime de la déclaration contrôlée quel que soit le montant des recettes encaissées sur cette année car les recettes de 2021 (prorata temporis) et celles de 2022 dépassent le seuil.

 

VOTRE DECLARATION FISCALE AU REGIME MICRO-BNC

La déclaration de revenus n°2042 permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée à l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’impôt des professionnels en micro-BNC est calculé directement avec la déclaration 2042 et son annexe C-PRO (C pour complémentaire).

Vous ne devez donc pas remplir le formulaire n°2035 réservé aux professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses et charges, et détermination du résultat).

 

EN PRATIQUE

Vous devez compléter la case 5HQ* avec le montant de votre chiffre d’affaires, sans déduire l’abattement de 34% qui sera fait automatiquement par l’administration fiscale.

Si vous bénéficiez de revenus exonérés (ZFU, ZRR par exemple), ces derniers doivent être indiqué dans la case 5HP*.

(*Millésime 2020)

  

COMMENT CHOISIR ENTRE LES DEUX REGIMES ?

Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne justifier que ses recettes tandis que la déclaration contrôlée exige la tenue d’une comptabilité Recettes-Dépenses et l’élaboration d’une déclaration n°2035.

Pour analyser le régime le plus avantageux pour vous, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique Recettes – Dépenses, pour deux raisons :

  • Connaître ses recettes au 31 décembre, ce qui vous permettra de savoir immédiatement si l’application du micro-BNC est possible.
  • Comparer précisément le montant des dépenses professionnelles par rapport à l’abattement forfaitaire applicable. Les dépenses professionnelles sont-elles supérieures ou non à 34% du CA.

Ainsi, si le total des charges dépasse 34% alors le régime réel pourra être privilégié. Dans le cas contraire, si vous répondez aux conditions d’éligibilité du régime micro-BNC et que vos charges n’atteignent pas 34% le régime micro-BNC sera plus favorable.

Renonciation au régime micro-BNC ?

Lorsque vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du régime micro-BNC (cf. plus haut), vous pouvez malgré tout choisir d’opter pour une déclaration contrôlée (notamment si vos charges représentent plus de 34% de votre chiffre d’affaires). Il suffit pour cela de déposer une déclaration 2035, sans nécessité de prévenir l’administration fiscale au préalable. Attention à bien anticiper car les contraintes comptables de ce régime sont beaucoup plus lourdes et complexes !

Cependant, il faut bien avoir à l’esprit que lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, cette option continuera à s’appliquer tacitement. En cas de souhait de revenir au micro-BNC (et toujours sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité) il faudra veiller à notifier l’administration fiscale sur papier libre avant la date limite de déclaration qui concerne l’exercice précédent (exemple : avant le 18/05/2022 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC pour l’année fiscale 2022).

 

Adhésion à une association agréée ?

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) n’est pas indispensable aussi longtemps qu’il vous est possible de bénéficier du régime micro-BNC.

Jusqu’en 2022, la non-adhésion à une AGA entraîne encore une majoration du bénéfice fiscal dans le cas où vous êtes au régime réel d’imposition (lorsque le micro-BNC n’est plus possible ou que l’on décide d’y renoncer).

Cette majoration est de 15% en 2021, 10% en 2022 et sera vouée à disparaître à partir de l’année d’imposition 2023.

Pour éviter ces majorations, l’adhésion à une AGA doit obligatoirement se faire avant le 31 mai de l’année où survient le dépassement du seuil fixé pour bénéficier du régime micro-BNC. Seule exception à cette règle, l’année de début d’activité : si vous préférez opter pour le régime réel d’imposition dès la première année (frais élevés au démarrage par exemple), malgré le fait que le régime micro-BNC vous soit ouvert de droit quels que soient vos revenus durant cette première année, il vous faudra adhérer à une AGA dans les cinq mois qui suivent le début de votre activité. Dans le cas contraire, une majoration de votre bénéfice fiscal vous sera appliquée pour 2021 et 2022.

 Quel que soit le régime choisi, n’hésitez pas à vous rapprocher des conseils avisés des experts comptables de FIDUCIAL, spécialisés dans votre domaine d’activité.

Depuis 50 ans, FIDUCIAL est présent auprès des professionnels de santé à chaque moment de leur exercice : des premiers remplacements à la transmission du cabinet, en passant par l’installation seul ou en maison de santé.

Pour guider les médecins, FIDUCIAL publie chaque année l’observatoire du « Médecins Généralistes » qui propose de découvrir les chiffres clés ainsi que des indicateurs de gestion issus du secteur pour comprendre les nouveaux enjeux de la profession.