Ce guide concerne les médecins remplaçants et les médecins conventionnés secteur 1.
Mise à jour : septembre 2018
Payer les cotisations et contributions
Déclarer ses revenus à l’URSSAF
Quelques conseils pour bien démarrer
Attention aux arnaques : Cf. fiche publicités ambiguës
Qu’est ce que l’URSSAF ?
L’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est l’un des organismes chargés de percevoir les cotisations et contributions sociales.
Lorsque nous sommes salariés, l’employeur règle à notre place ces cotisations.
Lorsque nous devenons notre propre employeur et exerçons une activité libérale, c’est à nous de les régler auprès des différents organismes chargés de notre protection sociale.
L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss), établissement public national à caractère administratif, est la Caisse nationale des Urssaf.
- Centre de formalités des entreprises pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
- Recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
- Recouvrement des cotisations suivantes dues par les membres des professions libérales :
- Cotisations d’Allocations Familiales (AF)
- Cotisations d’Assurance Maladie (AM)
- Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- Contribution aux Fonds d’Assurance Formation Professionnelle (CFP)
- Contribution aux Unions Régionales des Professions de Santé (CURPS) ;
- Calcul et encaissement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs ;
- Contrôle et contentieux du recouvrement prévu aux 2 et 3.
Au plus tard, 8 jours après avoir débuté une activité libérale.
Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, que vous soyez thésé ou non, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF et payer des cotisations sociales (cotisations maladie, allocations familiales, etc.) dès lors que vous exercez une activité libérale.
Dans le département de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant, dans le département de votre lieu d’exercice si vous êtes installé ou collaborateur libéral (de votre cabinet principal si vous avez plusieurs lieux d’exercice).
Les adresses des Urssaf sont disponibles ici :
https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Vous recevrez ensuite un courrier de l’INSEE avec vos numéros d’immatriculation SIREN et SIRET.
En remplissant le formulaire de déclaration de début d’activité P0PL, soit en le téléchargeant sur le net (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11768.do), soit en le récupérant auprès de votre Urssaf.
Vous pouvez faire votre déclaration en ligne sur : https://www.cfe.urssaf.fr/unsecure_index.jsp
En cas de modification de votre activité (installation, déménagement, etc.), il faut le signaler le plus rapidement à votre Urssaf en remplissant le formulaire P2PL.
Depuis peu, certaines CPAM proposent d’effectuer pour vous les démarches de déclaration de début d’activité, à l’occasion d’un rendez-vous qui s’effectue avant votre premier remplacement. Renseignez-vous auprès de la vôtre !
Payer les cotisations et contributions
Pré-réquis : le revenu correspond au net, c’est-à-dire au chiffre d’affaire moins les charges.
Les cotisations et contributions sont calculées en 2 temps :
- En premier lieu, un appel provisionnel est effectué.
Les cotisations pour l’année en cours sont calculées à titre provisionnel à partir de votre revenu professionnel de l’année N-2 c’est à dire votre avant-dernière année d’activité.
- Dans un second temps, une régularisation est réalisée.
Quand le revenu professionnel de l’année considérée (N) est connu, les cotisations et contributions N sont calculées à titre définitif et une régularisation est effectuée en N+1.
Exemple : en 2017 vos cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur le revenu professionnel de l’année 2015. Une régularisation est réalisée en fonction du revenu réellement perçu en 2017 quand celui-ci aura été établi, c’est à dire en 2018.
Les deux premières années, en l’absence de revenus N-2, les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire, correspondant à 19 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass). En 2018, ce revenu forfaitaire s’élève à 7 549 €.
En cas de baisse importante de vos revenus, les cotisations et contributions provisionnelles peuvent, sur demande auprès de l’Urssaf, être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.
Attention : lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés.
Les cotisations d’AF, d’AM et la CSG/CRDS sont acquittées par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
La CURPS est acquittée le 5 mai, la CFP le 5 novembre.
Attention : si vous partez en congés, l’appel de cotisations arrive généralement la semaine qui précède la date limite de paiement. Les appels de cotisation ne sont maintenant plus forcément envoyés, il faut donc penser à effectuer la validation du virement sur le site de l’URSSAF quelques semaines avant l’échéance trimestrielle.
Il est possible de mensualiser les paiements. Ceci n’est pas conseillé en début d’exercice libéral, l’activité des débuts peut être assez variable d’une année à l’autre. Il est plus difficile de vérifier les montants demandés et de les régulariser par la suite si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
La cotisation d’Allocations Familiales
Elle est calculée sur les revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu. Une partie est prise en charge par la CPAM si vous relevez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux conventionnés, et que votre dossier a été transmis par la CPAM à l’URSSAF.
Montant :
– Pour les revenus < 43 151 € (110 % du Pass) : cotisation de 0 % du revenu.
– Pour les revenus entre 43 151 € et 54 919 € (110-140 % du Pass), le taux est progressif entre 0 et 3,10 % du revenu.
– Pour les revenus >54 919 €, la cotisation est de 3,10 % du revenu.
Prise en charge par la CPAM :
Elle est systématique pour tous les médecins conventionnés en secteur 1.
En effet, les médecins conventionnés en secteur 1, qui appliquent donc les tarifs opposables, sont “récompensés” par l’Assurance maladie qui prend alors en charge une grande partie de leurs cotisations AF. Le but est d’inciter les médecins à travailler en secteur 1 plutôt qu’en secteur 2 ou en secteur à honoraires libres.
Les remplaçants, qui sont les seuls médecins ne signant actuellement aucune convention, sont considérés par défaut comme conventionnés secteur 1. Ils bénéficient donc de cette prise en charge. Il s’agit d’un avantage négocié par les syndicats médicaux il y a quelques années.
Le montant de la prise en charge n’est pas négligeable, puisqu’il représente jusqu’à 100 % de la cotisation AF.
Exonération CPAM
– Pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires inférieurs ou égaux à 54 919 € en 2018 (140 % du Pass), le régime d’Assurance maladie prend en charge la totalité de la cotisation.
– Pour les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires de 54 919 € à 98 070 € (140-250 % du Pass), le régime d’Assurance maladie prend en charge 85 % de la cotisation, donc restent à votre charge 15 % de la cotisation.
– Pour les revenus supérieurs, la prise en charge est de 70 % de la cotisation.
La CSG et CRDS
Son montant total est de 9,7 % des revenus professionnels auxquels s’ajoutent les cotisations personnelles obligatoires (maladie, vieillesse et allocations familiales).
La CURPS
La CURPS est fixée à 0,5 % des revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu mais son montant est limité à 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 199 € pour 2018. Cette cotisation est exigée lors de l’échéance du 5 mai.
NB : les remplaçants (thésés ou non) ne sont pas redevables de la CURPS. Vous devez faire une demande d’éxonération tous les ans en début d’année après réception de votre évaluation de cotisations provisionnelles, en précisant que vous êtes remplaçant.
La CFP
La contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soient 99 € pour 2018 exigibles en novembre.
La cotisation Assurance maladie
Les médecins conventionnés et les étudiants en médecine qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine sont affiliés au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, et dépendent du régime général pour leur Assurance maladie. Les 30 jours de remplacement préalables à l’inscription à la CPAM sont supprimés depuis janvier 2018, l’affiliation à la CPAM intervient donc dès le début de l’activité libérale.
La cotisation d’Assurance maladie est recouvrée par l’URSSAF. Elle est calculée sur la totalité des revenus (ceux tirés de l’activité conventionnée mais aussi les autres revenus non salariés) de l’année N-2. Elle est de 6,50 % des revenus.
Une grande partie de la cotisation est prise en charge par la CPAM pour les médecins en secteur 1 (et les remplaçants). Cette prise en charge correspond à 6,40 % des revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires. Il vous reste donc à charge une cotisation de 0,10 % sur ces revenus.
L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle est facultative mais fortement recommandée. Elle se fait auprès de la CRAM.
Les cotisations sont forfaitaires selon un montant que vous choisissez, en fonction de vos revenus. Elles sont à payer à l’URSSAF.
Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACCRE)
Cette aide est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, et consiste en une exonération partielle des cotisations sociales.
Les personnes qui peuvent en bénéficier, entre autres, sont :
– Les personnes âgées de 18 à 25 ans.
– Les personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées.
La condition à remplir est de créer une activité libérale.
Le dépôt de la demande doit se faire comme suit :
- Remplir le formulaire CERFA n° 13584*02[1] et le déposer dans les 45 jours après la création d’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises
- Joindre au formulaire CERFA la déclaration de création d’entreprise
- Joindre le feuillet spécifique qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans et un justificatif d’appartenance à une des catégories éligibles à l’ACCRE.
L’URSSAF statue dans un délai d’un mois, à défaut de réponse la demande est considérée comme acceptée.
L’attribution de l’ACCRE ouvre droit à une exonération de cotisations : maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse et allocations familiales.
Lorsque votre revenu est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, l’exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenus, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € en 2018).
Elle s’applique pendant 1 an à partir :
– du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés (ce qui est le cas la plupart du temps lors du début d’activité d’un interne ou jeune médecin);
– ou de la date d’effet de votre affiliation à un régime de non salariés.
L’ACCRE peut être prolongée pour 2 périodes successives de 12 mois maximum sous réserve de bénéficier du régime micro-BNC.
Etant donné que l’affiliation à la CPAM intervient désormais dès le début de l’activité libérale, cette aide est donc très peu utile le plus souvent.
Pour tout médecin qui déménage en cours d’année et change de département (et donc d’URSSAF) :
- L’URSSAF cédante (de la région de départ) procède à la radiation du compte le 31 décembre de l’année en cours (quelle que soit la date de déménagement).
- L’URSSAF prenante (de la région d’arrivée) procède à l’affiliation à effet du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple :
Vous déménagez au cours de l’année 2018 de la Lozère vers la Somme :
– L’URSSAF de la Lozère radie votre compte le 31/12/18 et transmet les informations de votre dossier à l’URSSAF de la Somme.
– L’URSSAF de la Somme demande votre radiation à l’URSSAF de la Lozère et vous affiliera le 01/01/19.
Les URSSAF sont régionalisées depuis le 1er janvier 2014. Un déménagement à l’intérieur d’une même région ne devrait donc plus poser problème. Restez malgré tout vigilant.
Déclarer ses revenus à l’URSSAF
Votre Urssaf vous adresse un mail en avril vous informant que le service net-entreprise est opérationnel pour y effectuer votre déclaration de revenus (habituellement avant fin juin).
- Créer votre compte sur net-entreprises.fr
- Sélectionner la déclaration DS PAMC lors de la création de votre compte
- Une fois sur votre espace Net-entreprises.fr, cliquez sur la déclaration DS PAMC
- Vous serez alors redirigé sur un formulaire de déclaration sur une page du site URSSAF, directement dans votre espace URSSAF
- Sélectionner alors votre option déclarative : 1ère case si vous déclarez vos revenus de l’année concernée, c’est à dire N-1 en BNC, 3e case si c’est en micro-BNC.
Pour un médecin ne réalisant que des actes conventionnés sans dépassements d’honoraires
Les réponses sont tirées de la nouvelle notice URSSAF de remplissage de la déclaration URSSAF associée à la saisie de la déclaration de revenus.
Nous envisagerons ici le cas du médecin conventionné secteur 1 ne pratiquant que des actes conventionnés et n’ayant pas signé le Contrat d’Accès aux Soins. Le cas de l’exercice en SEL n’est pas envisagé ici.
ATTENTION :
– Il faut toujours mettre “0” si une ligne est vide.
– Le terme “revenus de remplacement” ne signifie pas rétrocession d’honoraires. Cela correspond à des sommes versées par des organismes quand vous êtes dans l’impossibilité d’exercer votre activité (Exemple : indemnités versées durant un congé maternité).
Si vous relevez du régime micro BNC (déclaration 2042C)
| Bénéfices (+/- correspondance ligne de déclaration impôts sur le revenus) | Déficit | |
| Ligne D
Micro-BNC |
Recettes brutes (AVANT l’abattement de 34% qui sera réalisé par net-entreprises) = Ligne 5HQ. | |
| Ligne G
Revenus exonérés à réintéger |
Ensemble des revenus exonérés net APRÈS abattement de 34% (zone déficitaire en offre de soins, zone franche urbaine…) = Ligne 5HP | |
| Ligne J
Cotisations obligatoires |
Somme des :
Mettre « 0 » si non encore payé la première année |
Mettre“0” |
| Ligne K
Cotisations facultatives |
0 | |
| Ligne L
Revenus de remplacement |
Somme des :
Mettre “0” si vous n’avez rien perçu de tout cela |
|
| Ligne O
Montant des revenus de l’activité conventionnée |
Remplaçant : ensemble des rétrocessions + rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, formation groupes qualités,, PTMR…) APRÈS abattement des 34%
Installés : Revenus tirés des actes remboursables (y compris les dépassements d’honoraires et les revenus exonérés) + rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnités OGDPC, prime à l’installation, PTMG…) APRÈS abattement des 34% |
Mettre“0” |
| Ligne P
Autres revenus professionnels non salariés non agricoles |
Remplaçant : Mettre “0”
Installé : revenus tirés d’actes non remboursables et d’actes dispensés dans les SSIAD,EHPAD…, + autre activité professionnelle non salariée, APRÈS abattement des 34% |
Mettre“0” |
| Ligne Q
Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables |
Remplaçant : Mettre “0”
Installé : = P pour la partie uniquement structures de soins |
|
| Ligne R
Montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée |
= D / =Ligne 5HQ | |
| Ligne S
Dépassements d’honoraires |
Mettre “0” | |
| Lignes T et U (ne concerne pas secteur 1) | Mettre 0 | |
| Ligne W
Recettes générées par vos activités non salariées |
Somme des :
= R + S (cela équivaut à votre CA) |
Si vous avez déclaré vos revenus sur une 2035
| Bénéfices | Déficit | |
| Ligne A
BNC |
Ligne 5QC de la 2042C Pro | Ligne 5QE |
| Ligne C
Location Gérance |
Mettre “0” | |
| Ligne G
Revenus exonérés à réintégrer |
Ensemble des revenus exonérés (zone déficitaire en offre de soins, zone franche urbaine…) = Ligne 5HP | |
| Ligne J
Cotisations sociales personnelles obligatoires |
Ligne BT de la 2035A | |
| Ligne K
Cotisations facultatives |
Ligne BU de la 2035A (contrat complémentaire maladie et prévoyance privée en Madelin ) | |
| Ligne L
Montant des revenus de remplacement |
Somme des :
Mettre “0” si vous n’avez rien perçu de tout cela |
|
| Ligne O
Montant des revenus de l’activité conventionnée |
Faire la somme de :
|
Ligne CR
Mettre “0” si aucun déficit |
| Ligne P
Autres revenus professionnels non salariés non agricoles |
Mettre 0 si remplaçant
Si installé = Revenus tirés d’actes non remboursables et d’actes dispensés dans les SSIAD,EHPAD… + autre activité professionnelle non salariée = (A+C+G+K) – O |
Mettre“0” |
| Ligne Q
Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables |
Mettre 0 si remplaçant
Sinon = P pour la partie uniquement structures de soins |
|
| Ligne R
Montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée |
Ligne AA de la 2035 A (pré-rempli selon le SNIR) | |
| Ligne S
Dépassements d’honoraires |
Mettre “0” (pré-rempli selon le SNIR) | |
| Lignes T et U
Honoraires tarifs opposables ou totaux hors forfait |
Ne remplir que si signature du Contrat d’Accès aux Soins”(pré-rempli selon le SNIR) , sinon mettre « 0 » | |
| Ligne W
Recettes générées par vos activités non salariées |
Somme des :
= R + S (cela équivaut à votre CA) |
Ligne A
Il s’agit de votre bénéfice ou BNC.
Ligne C
Revenus de location-gérance : si vous donnez en location-gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation : les revenus perçus sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés dans la rubrique C.
Ligne D
Il s’agit de vos recettes brutes avant abattement des 34 %.
Ligne G
Il s’agit de l’ensemble des revenus exonérés (zone déficitaire en offre de soins, zone franche urbaine…) ainsi que des plus-values à court terme exonérées (si vous en avez, cela correspond dans la 2035 au cadre II (page 3).
Ligne J
Il s’agit du montant total des cotisations sociales personnelles obligatoires dues au titre de l’année 2014, soit :
- Allocations familiales (URSSAF) ;
- CARMF ;
- Assurance maladie (payée à l’URSSAF);
- Rachat de cotisations ou de points de retraite ;
- Eventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations d’allocations
Cette donnée se trouve à la ligne BT de votre déclaration 2035.
Dans le cadre du régime micro-BNC, il faut vous reporter au document récapitulatif des cotisations versées fourni par votre URSSAF en début d’année, et y ajouter les cotisations versées à la CARMF.
Ligne K
Cela correspond au montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (contrats Madelin), souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie).
En cas de micro-BNC = 0
En cas de 2035, il s’agit du montant inscrit à la case BU de la 2035A.
Ligne L
Il s’agit de la somme des revenus suivants :
- Allocation forfaitaire de repos maternel ;
- Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, indemnité de congé paternité ;
- Indemnités de remplacement maternité, c’est à dire les indemnités versées par la CARMF en cas de grossesse pathologique
Ligne O
Dans le cadre d’une déclaration type micro-BNC, il s’agit de votre chiffre d’affaire (CA) issu de l’activité conventionnée (les autres rémunérations forfaitaires versées par l’Assurance maladie comme l’aide à la télétransmission, formation groupes qualités, prime à l’installation, PTMG…… sont comprises) auquel vous soustrayez 34 %. (ligne 5 HQ de la déclaration d’impôts x 0.66)
Dans le cadre d’une déclaration 2035 il faut indiquer le BNC (ligne CP de la 2035B ou Bénéfice fiscal de la première page, qui comprend les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie). Il faut ajouter à ce BNC les exonérations fiscales dont vous avez bénéficié (gains en ZFU, ZRR ou zone fragile), les primes versées à des contrats d’assurance groupe (retraite et prévoyance complémentaire / perte d’emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d’assurance vieillesse des professions indépendantes. Ces sommes se trouvent à la ligne BU de votre cotisation 2035.
Elles regroupent :
- La couverture des frais fixes d’exploitation en cas de maladie ou d’accident (à la condition que ces frais fixes soient eux-mêmes déductibles en frais professionnels) ;
- Les cotisations « loi Madelin ».
Lignes P et Q
Il s’agit de la part afférente à votre activité non conventionnée. Elle est théoriquement nulle pour un médecin secteur 1 ne pratiquant que des actes conventionnés. Dans le cas contraire se reporter à la notice. Elle peut cependant concerner les installés en secteur 1 qui sont rémunéré par l’EHPAD directement pour les visites effectuées dans l’établissement (pas de réalisation de feuille de soins mais une note d’honoraires). Ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations prises en charge par l’Assurance maladie.
Ligne R
Le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée porté sur le relevé que vous recevez du SNIR (ligne AA de votre 2035 ; 5HQ si vous êtes en micro BNC). Si ce montant est nul vous devez indiquer 0. Comme le SNIR est rarement juste (en général, chiffre inférieur à votre CA réel), il faut utiliser le chiffre de la case AA de la déclaration 2035.
Ligne S
Le montant des dépassements d’honoraires porté sur le relevé SNIR. Si ce montant est nul vous devez indiquer 0.
Lignes T et U
Mettre ici 0 car ces lignes concernent les médecins ayant signé le Contrat d’Accès aux Soins. Si vous êtes dans ce cas, reporter vous à la notice, ce montant est alors aussi pré-rempli selon le SNIR.
Ligne W
Vous devez reporter sur cette ligne la totalité des recettes générées par vos activités non salariées, soit la somme des recettes liées à votre activité conventionnée et des recettes liées à vos autres activités non salariées. Dans le cas d’un médecin installé sur une année pleine, il devrait correspondre à la somme de R+S. Pour une installation en cours d’année, le SNIR ne comptabilisant pas les actes effectués en tant que remplaçant, il faut se reporter à votre CA.
Quelques conseils pour bien démarrer
- S’inscrire dans les 8 jours après le début d’activité
- Déclarer ses revenus en juin
- Eviter d’opter pour la mensualisation surtout en début d’activité
- Vérifier que …
- Vous recevez vos appels de cotisations (AF/AM/CSG/CRDS/CFP)
- La CPAM prend en charge une partie de vos cotisations (AF et AM)
- La CURPS ne vous est pas demandée si vous êtes remplaçant. Si jamais votre URSSAF vous la demande, déduisez-la lors de votre paiement de cotisations en précisant par courrier que vous êtes remplaçant.
- En cas de déménagement (avec changement de région) :
L’URSSAF de votre région d’origine vous couvre jusqu’au 31 décembre de l’année du déménagement, l’URSSAF de votre lieu de résidence d’arrivée vous prend en charge à partir du 1er janvier l’année suivante.
- Pour contacter l’URSSAF de votre région :
– numéro unique 3957 (0,118 € TTC/min)
– www.urssaf.fr (https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html)
Attention aux arnaques : Cf. fiche publicités ambiguës
http://www.reagjir.com/joomla/jexerce/infos-pratiques/publicites-ambigues-comment-les-reperer/
– URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
– ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
– AF : Allocations Familiales
– AM : Assurance Maladie
– CA : Chiffre d’Affaire
– CFP : Contribution à la Formation Professionnelle
– CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
– CSG : Contribution Sociale Généralisée
– CURPS : Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé
– PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
[1] http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17122.xhtml