La mise à jour de ce guide est en cours, et la nouvelle version (validée par l’ACOSS) sera bientôt disponible ici.

Ce guide concerne les médecins remplaçants et les médecins conventionnés secteur 1.

Qu’est ce que l’URSSAF ?

L’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est l’un des organismes chargés de percevoir les cotisations et contributions sociales. Lorsque nous sommes salarié, l’employeur règle à notre place ces cotisations. Lorsque nous devenons notre propre employeur et exerçons une activité libérale, c’est à nous de les régler auprès des différents organismes chargés de notre protection sociale. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), établissement public national à caractère administratif, est la Caisse nationale des Urssaf.

Rôles de l’URSSAF

Centre de formalités des entreprises pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
Recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;
Recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les membres des professions libérales ;
Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales pour le compte du Régime Social des
Indépendants (RSI);
Recouvrement d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
Recouvrement des contributions d’assurance chômage ;
Calcul et encaissement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs ;
Contrôle et contentieux du recouvrement prévu aux 2, 3, 4 et 6.

S’inscrire à l’URSSAF

Quand ?

Au plus tard, 8 jours après avoir débuté une activité libérale. Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, que vous soyez thésé ou non, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF et payer des cotisations sociales (cotisations maladie, allocations familiales, etc.) dès lors que vous exercez une activité libérale.

Où ?

Dans le département de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant, dans le département de votre lieu d’exercice si vous êtes installé ou collaborateur libéral (de votre cabinet principal si vous avez plusieurs lieux d’exercice).

Les adresses des Urssaf sont disponibles ici : http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/index.phtml

Vous recevrez ensuite un courrier de l’INSEE avec vos numéros d’immatriculation SIREN et SIRET.

Comment ?

En remplissant le formulaire de déclaration de début d’activité P0PL, soit en le téléchargeant sur le net, soit en le récupérant auprès de votre Urssaf.

Vous pouvez faire votre déclaration en ligne. En cas de modification de votre activité (installation, déménagement, etc.), il faut le signaler le plus rapidement à votre Urssaf en remplissant le formulaire P2PL.

Déclarer ses revenus à l’URSSAF

Quand ?

Votre Urssaf vous adresse le formulaire de déclaration de revenus en juin/juillet, après que vous ayez déclaré vos revenus au service des impôts.

Comment ?

A savoir :

Vous pouvez télé-déclarer vos revenus en vous inscrivant sur www.net-entreprises.fr.
Il faut toujours mettre “0” si une ligne est vide.
Les revenus de remplacement (ligne C) correspondent aux indemnités perçues en cas de maternité (forfait allocation repos maternel, indemnités journalières, congé maternité/paternité) et non aux revenus perçus par un remplaçant en médecine.
Si vous êtes en micro BNC, la ligne A correspond à la totalité des chèques encaissés (y compris les revenus de remplacement) APRES abattement de 34 %.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration des revenus sur le site de l’Urssaf si vous ne l’avez pas reçu.
Ligne D : il s’agit des cotisations personnelles obligatoires (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales) que vous avez payées.

Payer les cotisations et contributions

AF/CSG/CRDS/CURPS

Principe de calcul

Les cotisations et contributions sont calculées en 2 temps :

En premier lieu, un appel provisionnel est effectué.
Les cotisations pour l’année en cours sont calculées à titre provisionnel à partir de votre revenu professionnel de l’année N-2 c’est à dire votre avant-dernière année d’activité.
Dans un second temps, une régularisation est réalisée.
Quand le revenu professionnel de l’année considérée (N) est connu, les cotisations et contributions N sont calculées à titre définitif et une régularisation est effectuée en N+1 (lors de l’appel de cotisations de novembre pour les AF, la CSG et la CRDS et de mai pour la CURPS). Exemple : en 2016 vos cotisations et contributions provisionnelles seront calculées sur le revenu
professionnel de l’année 2014. Une régularisation sera réalisée en fonction du revenu réellement perçu en 2016 quand celui-ci aura été établi, c’est à dire en 2017.

Les deux premières années, en l’absence de revenus N-2, les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire.

En 2015, ce montant forfaitaire s’élève à :

7 337 € pour la première année d’activité (19% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale),
10 426 € pour la deuxième année d’activité (27% du PASS).

En cas de baisse importante de vos revenus, les cotisations et contributions provisionnelles peuvent, sur demande auprès de l’Urssaf, être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours.

Attention : lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés.

Quand payer ?

Les cotisations d’AF et la CSG/CRDS sont acquittées par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. La CURPS est acquittée le 5 mai.

Attention : si vous partez en congés, l’appel de cotisations arrive généralement la semaine qui précède la date limite de paiement.

Il est possible de mensualiser les paiements. Ceci n’est pas conseillé en début d’exercice libéral, l’activité des débuts peut être assez variable d’une année à l’autre. Il est plus difficile de vérifier les montants demandés et de les régulariser par la suite si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

Montant des cotisations

La cotisation d’allocations familiales est calculée sur les revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu. Une partie est prise en charge par la CPAM si vous avez pensé à vous inscrire au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux conventionnés, et que votre dossier a été transmis par la CPAM à l’URSSAF.

Quelques explications sur cette prise en charge par la CPAM :

Elle est systéma!que pour tous les médecins conven!onnés en secteur 1. En effet, les médecins conven!onnés en secteur 1, qui appliquent donc les tarifs opposables, sont “récompensés” par
l’Assurance Maladie qui prend alors en charge une grande partie de leurs cotisations “allocations familiales”. Le but est d’inciter les médecins à travailler en secteur 1 plutôt qu’en secteur 2 ou en secteur à honoraires libres.

Les remplaçants, qui sont les seuls médecins ne signant actuellement aucune convention, sont considérés par défaut comme conventionnés secteur 1. Ils bénéficient donc de cette prise en charge. Il s’agit d’un avantage négocié par les syndicats médicaux il y a quelques années.

Le montant de la prise en charge n’est pas négligeable, puisqu’il représente entre 3 et 5 % des revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires. Sur la partie des revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires inférieure ou égale à 38 616 € (plafond annuel de la sécurité sociale en 2016), le régime d’assurance maladie prend en charge jusqu’à 5 %. Il ne restera rien à votre charge puisque le taux de cotisation est ici de 2.15 %. Sur la partie des revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires excédant 38 616 €, le régime d’assurance maladie prend en charge 2,90 % donc restent à votre charge de 0 à 2,35 % puisque le taux de cotisation augmente ici de 2,15 à 5,25 %.

NB : il existait une possibilité d’exonération complète de cotisation d’allocations familiales et de la CSG/CRDS qui a été supprimée à partir de 2015.

La CSG/CRDS est calculée sur la base de ces mêmes revenus professionnels auxquels s’ajoutent les cotisations personnelles obligatoires (maladie, vieillesse et allocations familiales). La contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) est fixée à 0,5 % des revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt sur le revenu mais son montant est limité à 0,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 193 € pour 2016.

NB : les remplaçants (thésés ou non) ne sont pas redevables de la CURPS.

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est égale à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 95 € pour 2015 exigible en février 2016.

Assurance-maladie

Les médecins conventionnés et les étudiants en médecine qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine sont affiliés à partir du 30e jour d’activité au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux, et dépendent du régime général pour leur assurance maladie. La cotisation d’assurance maladie est recouvrée par l’URSSAF. Elle est calculée sur la totalité des
revenus (ceux tirés de l’activité conventionnée mais aussi les autres revenus non salariés) de l’année N-2. Les deux premières années d’activité, en l’absence de revenus N-2, le calcul se fait sur la base d’un montant forfaitaire.

En 2016, ce montant s’élève à :

7337 € pour la première année d’activité (19% du PASS),
10 426 € pour la deuxième année d’activité (27% du PASS).

Pour la troisième année d’activité, la cotisation d’assurance maladie est calculée sur le revenu de la première année rapporté à une année entière si l’activité n’a été que partielle. La cotisation est désormais calculée sur l’année civile ; elle est appelée pour le 5 février mais peut être réglée en fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Une partie de la cotisation est prise en charge par la CPAM. Cette prise en charge correspond à 9,70 % (sur 9,81 %) et est assise sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires.

Accident du travail

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle est facultative mais fortement recommandée. Elle se fait auprès de la CRAM. Les cotisations sont forfaitaires selon un montant que vous choisissez, en fonction de vos revenus. Elles sont à payer à l’URSSAF.

Aide au Chômeur à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACCRE)

Cette aide est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, et consiste en une exonération partielle des cotisations sociales.

Les personnes qui peuvent en bénéficier, entre autres, sont :

Les personnes âgées de 18 à 25 ans.
Les personnes âgées de 26 à 29 ans non indemnisées par l’assurance chômage ou reconnues handicapées.

La condition à remplir est de créer une activité libérale.

Le dépôt de la demande doit se faire comme suit :

Remplir le formulaire CERFA n° 13584*02 et le déposer dans les 45 jours après la création d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises
Joindre au formulaire CERFA la déclaration de création d’entreprise
Joindre le feuillet spécifique qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans et un justificatif d’appartenance à une des catégories éligibles à l’ACCRE.

L’URSSAF statue dans un délai d’un mois, à défaut de réponse la demande est considérée comme acceptée. L’attribution de l’ACCRE ouvre droit à une exonération de cotisations : maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse et allocations familiales. L’exonération porte sur la partie des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC.

Elle s’applique pendant 1 an à partir :

du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés (ce qui est le cas la plupart du temps lors du début d’activité d’un interne ou jeune médecin) ;
ou de la date d’effet de votre affiliation à un régime de non salariés.

L’ACCRE peut être prolongée pour 2 périodes successives de 12 mois maximum sous réserve de :

bénéficier du régime micro-BNC ;
avoir un revenu annuel inférieur à 17 345 €.

En cas de déménagement

Pour tout médecin qui déménage en cours d’année et change de département (et donc d’URSSAF) :

L’URSSAF cédante (de la région de départ) procède à la radiation du compte le 31 décembre de l’année en cours (quelle que soit la date de déménagement).
L’URSSAF prenante (de la région d’arrivée) procède à l’affiliation à effet du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple – Vous déménagez au cours de l’année 2014 de la Lozère vers la Somme :

L’URSSAF de la Lozère radie votre compte le 31/12/14 et transmet les informations de votre dossier à l’URSSAF de la Somme.
L’URSSAF de la Somme demande votre radiation à l’URSSAF de la Lozère et vous affiliera le 01/01/15.

Les URSSAF sont régionalisées depuis le 1er janvier 2014. Un déménagement à l’intérieur d’une même région ne devrait donc plus poser problème. Restez malgré tout vigilant.

Quelques conseils pour bien démarrer

S’inscrire dans les 8 jours après le début d’activité
Déclarer ses revenus en juin/juillet
Eviter d’opter pour la mensualisation surtout en début d’activité
Vérifier que …
- vous recevez vos appels de cotisations (assurance maladie et AF/CSG/CRDS)
- la CPAM prend en charge une partie de vos cotisations (allocations familiales et assurance maladie)
- la CURPS ne vous est pas demandée si vous êtes remplaçant. Si jamais votre URSSAF vous la demande, déduisez-la lors de votre paiement de co!sa!ons en précisant par courrier
  que vous êtes remplaçant.
En cas de déménagement (avec changement de région) :
- L’URSSAF de votre région d’origine vous couvre jusqu’au 31 décembre de l’année du déménagement,
- l’URSSAF de votre lieu de résidence d’arrivée vous prend en charge à partir du 1er janvier l’année suivante.
Pour contacter l’URSSAF de votre région :
- numéro unique 3957 (0,118 € TTC/min)
- www.urssaf.fr

Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, les URSSAF se sont regroupées en 22 URSSAF régionales. A cette occasion, un nouveau numéro de compte vous a été attribué.

Attention aux arnaques : cf. fiches publicités ambigües

Lexique

– URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
– ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
– CSG : Contribution Sociale Généralisée
– CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
– RSI : Régime Social des Indépendants
– CURPS : Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé
– CFP : Contribution à la Formation Professionnelle

Exemple : Déclaration des revenus 2015 pour un médecin ne réalisant que des actes conventionnés sans dépassement d’honoraires

Si vous avez déclaré vos revenus sur une 2035

Bénéfices Déficit

Ligne A
Montant des revenus de l’activité
conventionnée

Faire la somme
– de la ligne CP de la 2035B
– de la ligne BU de la 2035A : charges facultatives
– de la ligne CS de la 2035B : exonération liée à
l’exercice en zone franche urbaine
– de la ligne CI de la 2035B : exonération liée à
l’exercice en zone déficitaire en offre de soins

Ligne CR
Mettre “0” si aucun
déficit

Lignes B et B1
Autres revenus professionnels non salariés
non agricoles

Mettre “0” Mettre“0”

Ligne C
Montant des revenus de remplacement

Somme des :
– allocation forfaitaire de repos maternel,
– indemnités journalières d’interruption d’activité
pour maternité ou paternité,
– indemnités de remplacement maternité ou paternité
Mettre “0” si vous n’avez rien perçu de tout cela

Ligne D
Cotisations sociales personnelles
obligatoires

Ligne BT de la 2035A

Ligne E
Montant total des honoraires tirés de
l’activité conventionnée

Ligne AA de la 2035 A

Ligne F
Dépassements d’honoraires

Mettre “0”

Lignes G et H
Honoraires dans le cadre du Contrat
d’Accès aux Soins

Ne remplir que si signature du Contrat d’Accès aux
Soins
A priori, mettre 0

Ligne I
Recettes générées par vos activités non
salariées

Somme des :
– recettes liées à votre activité conventionnée
– recettes liées à vos autres activités non salariées
E + F (cela équivaut à votre CA)

NB : ne jamais laisser une case vide, sinon votre déclaration peut être mal lue par l’Administration ! Il
faut toujours inscrire un chiffre, même si c’est 0.
Attention : le terme “revenus de remplacement” ne signifie pas rétrocession d’honoraires. Cela
correspond à des sommes versées par des organismes quand vous êtes dans l’impossibilité d’exercer
votre activité (Exemple : indemnités versées durant un congé maternité).
Si vous relevez du régime micro BNC (déclaration 2042C)

Bénéfices Déficit

Ligne A
Montant des revenus de l’activité
conventionnée

Recettes brutes perçues (y compris les revenus de
remplacement) déduction faite de l’abattement =
ligne 5HQ – (ligne 5HQ x 0,34) + 5HP

Mettre“0”

Lignes B et B1
Autres revenus professionnels non
salariés non agricoles

Mettre “0” Mettre“0”

Ligne C
Revenus de remplacement

Somme des :
– allocation forfaitaire de repos maternel,
– indemnités journalières d’interruption d’activité pour maternité
ou paternité,
– indemnités de remplacement maternité ou paternité
Mettre “0” si vous n’avez rien perçu de tout cela

Ligne D
Cotisations sociales personnelles
obligatoires

Somme des :
– cotisations d’allocations familiales et maladie (qui figurent sur
vos décomptes URSSAF)
– cotisations CARMF

Ligne E
Montant total des honoraires tirés de
l’activité conventionnée

Ligne 5HQ

Ligne F
Dépassements d’honoraires

Mettre “0”

Lignes G et H Mettre 0
Ligne I
Recettes générées par vos activités non
salariées

Somme des :
– recettes liées à votre activité conventionnée
– recettes liées à vos autres activités non salariées
E + F (cela équivaut à votre CA)

Déclaration URSSAF : mode d’emploi

Les réponses sont tirées de la nouvelle notice URSSAF de remplissage de la déclaration URSSAF.

Nous envisageront ici le cas du médecin conventionné secteur 1 ne pratiquant que des actes conventionnés et n’ayant pas signé le Contrat d’Accès aux Soins. Le cas de l’exercice en SEL n’est pas envisagé ici.
Ligne A
Dans le cadre d’une déclaration type micro-BNC, il s’agit de votre chiffre d’affaire (CA) issu de l’activité conventionnée auquel vous soustrayez 34 %. (ligne 5 HQ de la déclaration d’impôts x 0.66) Dans le cadre d’une déclaration 2035 il faut indiquer le BNC (ligne CP de la 2035B ou Bénéfice fiscal de la première page). Il faut ajouter à ce BNC les exonérations fiscales dont vous avez bénéficié (gains en ZFU, ZRR ou zone fragile), les primes versées à des contrats d’assurance groupe (retraite et prévoyance complémentaire / perte d’emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d’assurance vieillesse des professions indépendantes. Ces sommes se trouvent à la ligne BU
de votre cotisation 2035.

Elles regroupent :
· la couverture des frais fixes d’exploitation en cas de maladie ou d’accident (à la condition que ces frais
fixes soient eux-mêmes déductibles en frais professionnels) ;
· les cotisations « loi Madelin ».

Lignes B et B1
Il s’agit de la part afférente à votre activité non conventionnée. Il est théoriquement nul pour un médecin
secteur 1 ne pratiquant que des actes conventionnés. Dans le cas contraire se reporter à la notice. Ce montant
n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations prises en charge par l’assurance maladie.

Ligne C
Il s’agit de la somme des revenus suivants :
· allocation forfaitaire de repos maternel ;
· indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, indemnité de congé paternité ;
· indemnités de remplacement maternité, c’est à dire les indemnités versées par la CARMF en cas de
grossesse pathologique.

Ligne D
Il s’agit du montant total des cotisations sociales personnelles obligatoires dues au titre de l’année 2014, soit :
· allocations familiales (URSSAF) ;
· CARMF ;
· assurance maladie (payée à l’URSSAF);
· rachat de cotisations ou de points de retraite ;
· éventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations d’allocations
Cette donnée se trouve à la ligne BT de votre déclaration 2035.
Dans le cadre du régime micro-BNC, il faut vous reporter au document récapitulatif des cotisations versées
fourni par votre URSSAF en début d’année, et y ajouter les cotisations versées à la CARMF.

Ligne E
Le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée porté sur le relevé que vous recevez du SNIR
(ligne AA de votre 2035 ; 5HQ si vous êtes en micro BNC). Si ce montant est nul vous devez indiquer 0. Comme
le SNIR est rarement juste (en général, chiffre inférieur à votre CA réel), il faut utiliser le chiffre de la case AA de
la déclaration 2035.

Ligne F
Le montant des dépassements d’honoraires porté sur le relevé SNIR. Si ce montant est nul vous devez indiquer
0.

Lignes G et H
Mettre ici 0 car ces lignes concernent les médecins ayant signé le Contrat d’Accès aux Soins. Si vous êtes dans
ce cas, reporter vous à la notice.

Ligne I
Vous devez reporter sur cette ligne la totalité des recettes générées par vos activités non salariées, soit la
somme des recettes liées à votre activité conventionnée et des recettes liées à vos autres activités non
salariées. Dans le cas d’un médecin installé sur une année pleine, il devrait correspondre à la somme de E+F.
Pour une installation en cours d’année, le SNIR ne comptabilisant pas les actes effectués en tant que
remplaçant, il faut se reporter à votre CA.

En synthèse

Attention : ne jamais laisser une case vide, toujours au moins écrire 0.
Ligne A
· Micro-BNC : 0,66 x case 5HQ de la déclaration de revenus
· Déclaration contrôlée : case CP de la 2035B
Lignes B et B1
· En général, 0
Ligne C
· Somme totale des revenus de remplacement (IJ CPAM en cas de congé maternité ou paternité,
allocation forfaitaire de repos maternel)
Ligne D
· Charges sociales obligatoires (Allocation familiales, CARMF, CPAM que vous payez à l’URSSAF
aussi)
· Micro-BNC : faire le total
· Déclaration contrôlée : case BT de la déclaration 2035 A
Ligne E
· Micro BNC : votre chiffre d’affaire sans aucune déduction
· Déclaration contrôlée : ligne AA de votre déclaration 2035 A
Ligne F
· Micro BNC : en général 0
· Déclaration contrôlée : selon votre SNIR, la somme des dépassements d’honoraires
Lignes G et H
· En général, 0
Ligne I
· Ligne E+F