HISTORIQUE
Les fondements de la convention
La convention est un contrat liant les médecins libéraux installés ou collaborateurs avec l’Assurance Maladie (AM).
Elle est signée parles principaux syndicats séniors représentatifs élus aux élections URPS (MG France, CSMF…) et l’Assurance Maladie. Elle est revue en moyenne tous les 5 ans au cours des négociations conventionnelles.
- Dès 1960, elle fixait un tarif opposable et une base de remboursement unique.
- En 1980, c’est l’instauration de 2 secteurs conventionnels : secteur 1 et secteur 2.
- La loi « Teulade » de 1993 tente de mettre en place les bases d’un dispositif de maîtrise de l’évolution des dépenses de santé (objectifs prévisionnels avec sanction si non respect ; apparition de la notion de Dossier Médical et création des URML).
- Les ordonnances “Juppé” de 1996 réforment en profondeur l’AM : maîtrise des dépenses de santé, « médecin référent », obligation d’équipement informatique SESAM-Vitale et CPS…
- Les conventions suivantes ont cadré les rapports entre usagers et professionnels de santé, la coordination des soins, les dépenses de soins, l’aide à l’installation en zones sous dotées, la ROSP…
Les implications réciproques entre AM et médecins
En signant la convention, le médecin s’engage à :
- Appliquer les tarifs conventionnels fixés,
- Respecter le libre choix du praticien par le patient,
- Respecter les modalités d’échange avec l’AM,
- Effectuer des actes de qualité : meilleur rapport efficacité/coût.
L’AM s’engage quant à elle à :
- Rembourser les assurés sur la base des tarifs conventionnels,
- Financer une partie de la protection sociale des praticiens conventionnés : cotisations URSSAF (Allocations familiales et Assurance maladie), Cotisations d’Allocations Familiales et Allocation Supplémentaire de Vieillesse (ASV),
- Financer sous conditions, via le Développement Professionnel Continu notamment, leur formation professionnelle continue.
La convention de juillet 2011
C’est la dernière en date signée par la CSMF, MG-France et le syndicat des médecins libéraux (SML). Elle formalise par écrit :
- Le renforcement de l’accès aux soins (améliorer la répartition de l’offre de soin et favoriser la dispense d’avance de frais),
- Le développement de la coordination des soins (coordination des soins par le MT, développer l’exercice pluri-professionnel),
- La valorisation de la qualité et de l’efficience (synthèse du dossier médical, évolution de la rémunération…)
- La modernisation des échanges avec l’Assurance Maladie (FSE, informatisation)
- La confortation des avantages conventionnels (ASV).
Particularités des médecins remplaçants
Les médecins remplaçants ne peuvent adhérer à la convention mais se doivent de respecter les engagements conventionnels pris par le médecin installé qu’ils remplacent.
Ils appliquent notamment les honoraires que pratiquent leur médecin remplacé. Ils sont aussi tacitement et indirectement considérés comme conventionnés en secteur 1.
Ils bénéficient donc de la plupart des avantages des médecins installés de secteur 1 sauf :
- Voter ou se présenter aux élections URPS
- Bénéficier de l’abattement de 2% sur le bénéfice lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
- Bénéficier de la ROSP
L’HISTORIQUE DE REAGJIR SUR LE DOSSIER
2010
- Etude Remplact : le remplaçant fournit une activité équivalente à 81 % de celle d’un médecin installé, assure la continuité des soins de l’équivalent de 7 médecins et participe activement à la PDS. 65 % des remplaçants exercent une activité exclusivement libérale.
Pour en savoir plus : résultats, poster et articles de presse sur www.reagjir.com - Réunion avec le Pr. Michel LEGMANN, Président du CNOM en juin. Vif intérêt de leur part sans
grand projet concret. Question de l’adresse sur les Feuilles de Soins. - ReNaR de Besançon en décembre (= premières Rencontres Nationales de ReAGJIR) et Conseil d’Administration >>>> Accord pour ouvrir la possibilité aux remplaçants d’adhérer à la convention.
2011
- Argumentaire et documents explicatifs destinés aux adhérents dont le Petit Renar spécial Conventionnement.
- Réunion IGAS: accord donné à ReAGJIR d’être observateur au cours des négociations conventionnelles.
- Réunion avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en octobre (Philippe Ulmann, Hedda Weissmann…). Le conventionnement des remplaçants ne pourrait être envisagé que pour les thésés.
- C’est le début de la mise en place du numéro RPPS et carte CPS en est à ses premiers balbutiements. >>>> Lettre réseau sur l’utilisation des CPS et CPF spécial remplaçant pour les CPAM locales, inciter le guichet unique. Cependant, les modifications législatives et réglementaires que cela représente les freineraient au premier abord.
2012
- Réunion avec MG France en février. Accord de son président le Docteur Leicher. Risque de se voir opposer en raison d’un argument financier. Appuie la demande de ReAGJIR auprès du ministère et de la Direction de la Sécurité Sociale.
- La CSMF y est opposée en raison de l’influence potentielle qu’auraient les remplaçants lors des élections URPS et donc lors des négociations conventionnelles.
- Rencontre avec la Direction Générale de l’Offre de Soins en mars (Annie Podeur). Accord de principe pour appuyer notre demande mais n’est pas l’institution décisionnaire.
En conclusion
- CNOM : +. Avantage car plus simple. Activité surveillée. Plus de problème avec CPS/CPF.
- CNAM : +/-. Activité soins plus surveillée. Améliore télétransmission.
- MG France : +. Soutien.
- CSMF : – . Peur vis-à-vis des élections URPS.
- DGOS : +. Soutien.
- Ministère : Non rencontré.