Fiches et p’tits guides
Pour recevoir la nouvelle édition du p’tit guide du jeune généraliste (12/2022) :
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Le guide pluriprofessionnel |
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– Guide URSSAF https://reagjir.fr/je-remplace/guide-de-lurssaf/
– Fiche PAMC https://reagjir.fr/jexerce/infos-pratiques/
– Guide Mieux connaître les contrats https://reagjir.fr/mieux-connaitre-les-contrats/
– La trousse d‘urgence https://reagjir.fr/jexerce/les-outils/
– Fiche micro-BNC https://reagjir.fr/je-remplace/microbnc/
– Fiche avantages adhérent https://reagjir.fr/Avantages
Actualités & mises à jour du p’tit guide du jeune généraliste ↘️
♦ Augmentation du seuil du micro-BNC de 72 600 euros à 77 700 euros à compter de l’exercice 2023 (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023)
♦ Mention “EI” : obligation de faire mention de son nom précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur tous ses documents professionnels ainsi que sur ses correspondances à usage professionnel (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel). Davantage de détails sur le site du CDOM39.
♦ 2023 : une déclaration sociale et fiscale unique. Afin de simplifier vos formalités déclaratives, la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC) est supprimée.
A compter de 2023, pour déclarer vos revenus 2022, vous n’aurez qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr. Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur les revenus. Davantage de détails sur le site de l’Urssaf.
♦ Parentalité : les montants de l’avantage supplémentaire maternité pour les hommes sont doublés par rapport à ceux mentionnés dans le tableau page 110 (cf. document CPAM). L’allongement de la durée légale du congé paternité intervenue en juillet 2021 permet bien une durée maximale de 25 jours (et non 11 jours mentionnés page 127). En cas d’activité mixte salariée, il est nécessaire d’avoir travaillé 150 heures les 3 mois qui précèdent le début du congé maternité (et non plus 200 comme mentionné page 121). Les articles de référence en cas de passage du statut de salariée à libérale au cours de la grossesse sont les articles L172-2 et R172-12-3 du code de la sécurité sociale.