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Violences

IVG médicamenteuses au cabinet

Suite à la dérogation liée à l’état d’urgence sanitaire, la Haute Autorité de Santé a entériné les modifications d’organisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) au sein d’une recommandation du 11 mars 2021.

Qu’est-ce qui change ?

Les IVG médicamenteuses deviennent autorisées en ville entre 7 et 9 semaines d’aménorrhée (SA), de façon pérenne.

Le protocole médicamenteux recommandé pour cet âge gestationnel est le suivant :

  • Mifépristone 200 mg par voie orale
  • puis 24-48 heures plus tard, Misoprostol 800 g par voie jugale ou sublinguale.

Le document précise que les voies jugale (« orale transmuqueuse ») et sublinguale sont hors-AMM mais d’efficacité supérieure à la voie orale jusqu’à 9 SA (à noter que la voie orale est aussi hors-AMM au-delà de 7 SA).

L’ANSM a été saisie afin d’encadrer par une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) ces utilisations hors-AMM.

Si la patiente le souhaite et que le professionnel le juge possible, une ou plusieurs des consultations de l’IVG peuvent être réalisées en téléconsultation. Dans ce cas, les médicaments sont délivrés par la pharmacie d’officine.

Il est recommandé de dépister des violences intrafamiliales lors de la 1ère consultation.

Les médicaments ne sont pas obligatoirement à prendre devant le professionnel de santé et la femme peut choisir le moment le plus adapté pour elle pour les prendre (y compris à domicile, donc).

Le contrôle de l’efficacité de l’IVG médicamenteuse peut être fait par un test urinaire semi-quantitatif « adapté au suivi de l’IVG médicamenteuse ». L’ANSM a également été saisie pour donner son avis à ce sujet.

  • juin 6, 2021
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Secret médical et violences conjugales

Depuis le 30 juillet 2020, une nouvelle dérogation à la levée du secret médical a été inscrite au Code pénal.

Il s’agit d’une dérogation permettant de faire un signalement au Procureur de la République, en cas de violences conjugales constatées par un médecin ou tout autre professionnel de santé.

Cette dérogation est toutefois soumise à conditions. Elles sont au nombre de deux et sont cumulatives :

  • que la victime soit en danger imminent ;
  • qu’elle soit sous l’emprise exercée par l’auteur des violences, c’est-à-dire, qu’elle ne soit pas en mesure de se protéger du fait de l’emprise morale.

Dans tous les cas, le professionnel de santé doit s’efforcer de recueillir le consentement de la victime de violences pour faire le signalement. Mais il peut, en conscience, faire le signalement sans ce consentement, tout en informant la victime.

  • décembre 20, 2020
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