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URSSAF

Déclarations fiscales : quoi ? où ? quand ?

Sans remplacer un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ReAGJIR vous donne les grandes lignes. Il y a 3 situations :

Le micro-BNC

Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes annuelles libérales sur l’année civile 2017 et/ou 2018 étaient inférieures à 70 000 euros*, vous bénéficiez du régime simplifié, appelé aussi micro-BNC, pour l’exercice 2019… sauf choix volontaire de gestion ou situation particulière (si vous aviez fait le choix volontaire du régime des frais réels pour 2018, sa reconduction est automatique pour 2019).

* à proratiser en fonction du nombre de mois d’activité en cas de début d’exercice

Déclaration des bénéfices professionnels libéraux

  • Pas de 2035 ! Le régime micro-BNC ultra-simplifié réduit considérablement vos obligations comptables et fiscales puisqu’il vous suffit de tenir à jour une liste datée des recettes libérales globales que vous avez perçues (sous n’importe quelle forme). En distinguant éventuellement, si vous êtes concernés, les recettes non imposables liées à des avantages fiscaux (ZFU, ZRU…)
  • Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année). Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
    • Case D et W : recettes brutes (la totalité de votre chiffre d’affaire libéral)
    • Case G : cf. notice (concerne les professionnels bénéficiant de mesures d’exonération)
    • Case J : la somme des cotisations obligatoires versées à la CARMF (retraite et invalidité-décès) et des cotisations Assurance-Maladie et allocations familiales versées à l’URSSAF (il ne s’agit que d’une partie des cotisations URSSAF)
    • Cases R : recettes brutes en lien avec l’activité conventionnée. Pour les remplaçants il s’agit de la somme des rétrocessions d’honoraires. Pour les installés : si vous modifiez le montant de la case R pré-remplie par l’Assurance-maladie il faut être en mesure de le justifier (par exemple, ajout des recettes de vos remplacements si vous en avez fait au cours de l’année)
    • Cases P, Q, S, T, U : la plupart des remplaçants et jeunes généralistes en micro-BNC indiqueront 0 dans ces cases, mais la lecture de la notice explicative vous permettra de vérifier en cas d’activité spécifique.
    • Dans tous les cas, ne pas laisser de case vide.

Déclaration des revenus « personnels »

Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.

Le montant de vos recettes brutes (chiffre d’affaire libéral, sans aucun abattement de charge) sera à reporter sur la déclaration 2042 C-PRO dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », ligne « Revenus imposables » (5HQ ou 5IQ). La déduction de 34% (charges) sera automatiquement prise en compte.

S’il s’agit d’un début d’exercice vous remplirez éventuellement le nombre de mois d’exercice dans les rubriques 5XI ou 5YI.

Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.

Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, etc.

Le régime BNC

Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes libérales dépassent les critères d’éligibilité au régime simplifié, si vous êtes associé de SCM (société civile de moyen) ou si vous avez volontairement opté pour le régime des frais réels.

 Déclaration des bénéfices professionnels libéraux

  • Vous devez remplir la déclaration 2035 et ses annexes. A moins que vous ne soyez formé de manière experte sur la comptabilité et la fiscalité, vous allez vous référer à votre comptable et à votre Association de gestion agrée – AGA, à laquelle vous adhérez obligatoirement pour éviter une majoration automatique de vos revenus imposables – pour vous guider dans les démarches, voire les leur confier entièrement. La date limite de dépôt de la déclaration 2035 fixée au 20 mai est actuellement reportée au 30 juin 2020.
  • Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année.
    Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
    Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous trouverez une notice détaillée.
    On ne fera pas mieux que le Dr Richard Talbot et le tutoriel qu’il propose à ce sujet chaque année.

Déclaration des revenus « personnels »

Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.

Il vous faudra reporter le résultat déterminé sur la déclaration 2035 (Annexe B : bénéfice ou déficit) dans le cadre correspondant de votre déclaration n° 2042 C-PRO dans la colonne « avec AA ou viseur » (si vous êtes adhérent d’une AGA) en rubrique 5QC ou 5RC (ou si c’est un déficit en rubrique 5QE ou 5RE).

Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.

Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, les crédit d’impôt formation, etc.

Salariat

Si vous êtes uniquement salarié : bingo ! Vos obligations se limitent généralement à déclarer vos revenus « personnels » en ligne (rubrique « Particuliers »), entre le 20 avril et le 4 juin et les cases seront normalement déjà préremplies sur votre déclaration.


Enfin, si vous êtes concernés, pensez à remplir la DAS2, une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel ayant versé à des tiers des honoraires (notamment à vos remplaçants), commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations de même nature, pour un montant de plus de 1200 € par an et par bénéficiaire. La date limite de dépôt a été reportée au 30 juin.

  • mai 8, 2020
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#Covid19 : les aides financières

La situation de confinement impacte l’ensemble des professionnels y compris les professionnels de santé dont les médecins. Les deux populations les plus touchées sont celle des remplaçants pour leur activité en dent de scie et l’annulation de remplacements du fait du non départ des remplacés ; et celle des jeunes installés pour leur faible patientèle et l’absence de forfait conséquent (ROSP-FMT).

Voici un état des lieux des aides existantes à ce jour. Et un sondage pour évaluer l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 pour les jeunes médecins.

Si vous êtes en arrêt de travail lié au contexte Covid

Quatre situations sont possibles et les démarches diffèrent selon la situation.

  • arrêt lié à une infection Covid-19 : il convient d’établir un arrêt de travail classique ;
  • arrêt pour garde d’enfants : la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne ;
  • arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie reconnue en ALD) ou à une grossesse (à partir du 1er jour du 3e trimestre) :  la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne.

Dans ces trois cas de figure, la CPAM verse à titre exceptionnel des indemnités journalières (IJ) sans délai de carence, à hauteur de 112€ par jour. La CARMF a également annoncé une aide exceptionnelle aux médecins se trouvant dans une de ces situations, avec indemnités journalières variant selon la classe de cotisation et s’ajoutant aux IJ de la CPAM. Il est également conseillé de contacter sa prévoyance pour connaître les conditions d’indemnisation.

  • Arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie NON reconnue en ALD) ou à une grossesse (1er ou 2e trimestre) : il convient d’établir un arrêt de travail classique (jusqu’au dernier jour du 2e trimestre si vous êtes enceinte).

Dans ce cas de figure, tout est beaucoup plus flou : on ne sait pas à l’heure actuelle si la CPAM et la CARMF verseront des IJ mais n’hésitez pas à soumettre votre dossier à la CARMF pour qu’ils l’étudient et à contacter le service des professionnels de santé de la CPAM dont vous dépendez. Contactez également votre prévoyance.

Le fonds de solidarité (pour tous professionnels libéraux dont les médecins)

Mis en place par l’État et les régions pour soutenir les entreprises ayant subi soit une fermeture administrative du fait du confinement soit ayant rencontré une perte d’activité (chiffre d’affaires) de plus de 50% au mois de mars 2020 (en comparaison à mars 2019).

Cette mesure sera aussi appliquée au mois d’avril 2020. Son plafond est fixé à 1500€ maximum.

Peuvent en bénéficier toutes les structures de moins de 10 salariés, ayant débuté leur activité avant le 01/02/2020 et réalisant certaines conditions financières de bénéfice ou de chiffre d’affaires maximum par an.

Cette demande s’effectue sur le site des impôts « particuliers » via la messagerie sécurisée. Il est demandé sur le site d’attester d’une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires sur la période concernée par rapport au chiffre de l’année 2019.

Deux situations :

  • moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création et le 29/02/20 pour les entreprises créées après le 01/03/19 ;
  • chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 comparé à celui de mars 2019.

Malheureusement, du fait de son mode d’attribution, cette aide ne bénéficiera pas forcément à beaucoup de jeunes médecins. Il existe d’autres mesures de soutien spécifiques ou non pour les professionnels de santé.

Les assurances privées (prévoyance, RCP)

La plupart ne prévoient pas d’indemnité spécifique du fait de la situation mais il peut exister des fonds de solidarité dans certaines caisses d’assurance. Il ne coûte rien de demander.

Les prévoyances, en l’état, interviennent surtout dans le cadre d’une infection Covid-19 empêchant l’activité et viennent en support des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale (SS) et de la CARMF (112 € par mois de SS + 67.54 à 135.08 € selon les tranches de la CARMF + les  IJ de prévoyance variables selon les contrats).

Des demandes syndicales ont été réalisées afin de demander une mobilisation plus importante de ces organismes d’assurance, pour l’instant sans réponse.

L’URSSAF

Dans la situation où les revenus de l’année 2020 seront plus bas que ceux de 2019, il est possible d’obtenir un nouvel échéancier de cotisations 2020.

Pour cela, il faut aller dans la rubrique « un paiement » du site de l’URSSAF et choisir « modifier son moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) » puis « moduler des versements provisionnels » et ainsi déclarer un revenu prévisionnel 2020 réévalué à la baisse.

Normalement, cela devait être fait avant le 16 avril 2020 pour qu’il soit pris en compte pour la prochaine échéance.

En cas d’erreur d’estimation, l’URSSAF a assuré qu’aucune pénalité ne sera appliquée.

La CARMF (Caisse autonome de Retraite des Médecins de France)

Comme abordé précédemment, elle paie des indemnités journalières sans délai de carence en cas de maladie Covid-19.

Elle suspend temporairement ses prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), solde qui sera étalé sur le reste de l’exercice 2020.

Elle suspend également le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 et les procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pour ces mêmes deux mois.

Comme les caisses de prévoyance, elle dispose d’un fonds de solidarité (non spécifique au Covid et non généralisé) que l’on peut solliciter en cas de difficultés financières.

Les banques

Il existe des solutions pour préserver la trésorerie professionnelle : Certaines banques « privées » avec ou sans compte professionnel permettent de réaliser des prêts à « taux zéro » afin de compenser transitoirement cette perte d’activité et payer ses frais personnels.

La Fédération française des banques s’est également engagée au nom de ses adhérents (et donc d’une majorité des banques) à mettre en place des mesures exceptionnelles (instruction accélérée de crédit, report de remboursements etc…)

Enfin la Banque publique d’investissement (BPI) permet de bénéficier d’un prêt garanti par l’État pouvant aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019. Cette demande s’effectue en partenariat avec votre banque habituelle qui rapproche ensuite les éléments vers la BPI. 

La CNAM (Caisse nationale d’Assurance Maladie)

Le Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé début avril qu’une indemnisation de la perte d’activité des médecins libéraux serait mise en place par la CNAM. Des négociations sont en cours et des propositions ont été portées par ReAGJIR, auprès de Nicolas Revel, directeur de la CNAM.

Celles-ci sont en cours d’étude par la CNAM, aucune annonce n’a été faite pour le moment. Néanmoins, le projet d’aide initial semble malheureusement encore une fois défavorable aux populations médicales les plus touchées par cette période et les plus fragiles économiquement parlant : les remplaçants et les jeunes installés.

Une aide existera mais sa forme et ses conditions d’attribution sont encore floues. Nous espérons cependant des efforts de la CNAM dans l’élaboration de cette réponse de soutien aux professionnels de santé.

Une prime exceptionnelle est prévue pour le moment uniquement pour les soignants hospitaliers. Il a été demandé par les syndicats au Ministère de réfléchir à une prime équivalente pour les professionnels ambulatoires.

L’entraide ordinale

Au-delà d’une obligation morale, l’assistance aux confrères est une obligation déontologique (Art. 56 du code de déontologie médicale). Les difficultés financières y compris ponctuelles font partie des situations où elle s’applique.

Pour en bénéficier il faut s’adresser au référent entraide du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou en remplissant le formulaire en ligne.

Le numéro d’écoute et d’assistance est le 0 800 288 038.

Merci de répondre à notre sondage sur l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 sur les jeunes médecins !

  • avril 24, 2020
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Simulateur de cotisations sociales, le toilettage estival

#45 | 9 août 2019

Le bureau de votre syndicat profite de la torpeur estivale pour mettre à jour son calculateur de cotisations sociales (CARMF, URSSAF) avec les valeurs de l’année 2019 et surtout avec les évolutions récentes desdites cotisations (compensation de la hausse de la CSG, calcul de la CAF, etc).

Vous pouvez donc profiter dès à présent de mieux connaître vos revenus estivaux pour estimer vos cotisations sociales de 2019… et donc anticiper les rattrapages de 2020.

Ce calculateur ne permet que de vous donner une estimation des montants de ces cotisations en fonction de vos objectifs de revenus pour éviter les mauvaises surprises de rattrapages mal anticipés. Il ne peut se substituer aux sommes réclamées par l’URSSAF et la CARMF et il ne prend pas en compte les éventuelles régularisations des années antérieures.

En outre, il est simplifié pour correspondre aux cotisations en secteur 1 sans les déductions spécifiques (ACRE, exonération de RCV les deux premières années d’affiliation à la CARMF,…) ni les cotisations forfaitaires de début d’activité. Pour plus d’information, se référer au Ptit Guide de ReAGJIR (assorti de ses mises à jour).

  • août 9, 2019
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Les douze Commandements de l’installation

#43 | 27 juillet 2019

1. Choisir le type de contrat d’installation : association ou collaboration

Contrats-type sur le site du CNOM

Une aide du CDOM à la relecture des contrats est possible sur simple demande

Si vous vous installez seul… pas besoin de contrat spécifique !

2. Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM)

  • Des remplacements avant l’installation dans le même département ? Seul le changement de statut est à effectuer (délai 2 mois environ).
  • Des remplacements avant l’installation dans un autre département ? Il faut demander le transfert du dossier.

3. Obtenir sa nouvelle carte CPS

La transmission de la demande à ASIP Santé est faite automatiquement par le CDOM.

4. Inscription ou changement de statut auprès de la CPAM

  • Versant professionnel : contactez le service « relations avec les Professionnels de Santé » après la réalisation des démarches auprès de l’Ordre des médecins. Il enregistre les coordonnées du médecin et du cabinet, donne accès aux imprimés de soins et autres Cerfa et crée l’espace professionnel sur AmeliPro.
  • Versant assuré : s’inscrire au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées (PAMC) si ça n’est pas déjà fait. Depuis le 1er janvier 2018, l’inscription au régime des PAMC se fait dès le premier jour de remplacement. Il s’agit d’une mesure de simplification portée par ReAGJIR qui a fait disparaître le délai de 30 jours de remplacements avant inscription à ce régime. Le régime PAMC vous donne accès aux avantages de la convention médicale (prise en charge partielle des cotisations sociales).

5. Inscription ou modification activité URSSAF

Si vous avez remplacé avant de vous installer, vous avez déjà dû vous inscrire (au plus tard 8 jours après le début de l’activité libérale). Un changement de statut est à faire pour « modification d’activité ». La  déclaration se fait en ligne sur Net-entreprises (recommandé) ou via le formulaire P2PL au guichet de l’URSAFF.

Vous obtiendrez alors un nouveau n° SIRET (mais conserverez votre ancien SIREN).

6. La CARMF

La demande d’inscription se fait par mail à affiliations.cotis@carmf.fr.

L’affiliation est obligatoire dès l’obtention de la thèse à l’heure actuelle et prochainement le sera dès le début de l’activité de remplacement que l’on soit thésé ou non thésé.

Pour un changement de situation, il suffit de le signaler par mail.

7. RCP et prévoyance

La responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire et le changement de statut est à transmettre à votre assureur, ce qui peut entraîner une modification des conditions d’application et des coûts.

Un contrat de prévoyance est facultatif mais indispensable ! Le changement de statut est à transmettre à votre assureur si vous avez déjà souscrit un contrat.

8. Banque et comptabilité

Il vous faudra un compte bancaire dédié. Vous n’aurez l’obligation de prendre un compte professionnel que si vous optez pour un terminal de paiement électronique (TPE) associé au compte (pour accepter les paiement par carte bancaire).

Vous avez l’obligation de tenir une comptabilité à jour avec l’aide d’un comptable selon vos besoins.

L’adhésion à une association de gestion agrée (AGA) est obligatoire dès lors que vous n’êtes plus en régime simplifié (micro-BNC).

9. Véhicule

Il ne faut pas oublier d’assurer son véhicule en tant que « véhicule professionnel » pour être couvert lors des visites à domicile.

10. Informatique

  • Matériel informatique : ordinateur et imprimante à minima.
  • Logiciel métier
  • TPE et lecteur de carte SESAM/Vitale (TLA) : bien choisir selon vos besoins entre modèle combiné, modèle fixe ou mobile ; en location ou en achat ; au forfait ou à la transaction ; par un prestataire externe ou via une banque.

11. Matériel :

  • Documents Cerfa : commande de la majorité des documents auprès de la CPAM via AmeliPro.
  • Commande des ordonnanciers non ALD sur un site internet spécialisé : l’en-tête des ordonnances est à faire valider par le CDOM.
  • Mobilier et matériel médical selon vos besoins.
  • Un tampon avec vos nom, prénom, adresse, téléphone, n° RPPS et n° Assurance maladie

Autres tampons possible (numéro de compte et nom pour endosser les chèques etc…)

Plaque : son format et sa présentation sont réglementés par le code de la santé publique. Vous devez la faire valider par votre CDOM.

12. Adhérer à ReAGJIR par le biais de la structure régionale…

Et continuer à participer aux Rencontres ReAGJIR !!!

Prochaine édition les 7 et 8 novembre 2019 à Reims !!!

Bonne installation !

Toutes ces informations sont détaillées dans les guides édités par ReAGJIR.

  • juillet 27, 2019
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