Depuis le 30 juillet 2020, une nouvelle dérogation à la levée du secret médical a été inscrite au Code pénal.
Il s’agit d’une dérogation permettant de faire un signalement au Procureur de la République, en cas de violences conjugales constatées par un médecin ou tout autre professionnel de santé.
Cette dérogation est toutefois soumise à conditions. Elles sont au nombre de deux et sont cumulatives :
- que la victime soit en danger imminent ;
- qu’elle soit sous l’emprise exercée par l’auteur des violences, c’est-à-dire, qu’elle ne soit pas en mesure de se protéger du fait de l’emprise morale.
Dans tous les cas, le professionnel de santé doit s’efforcer de recueillir le consentement de la victime de violences pour faire le signalement. Mais il peut, en conscience, faire le signalement sans ce consentement, tout en informant la victime.
