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Déclarations fiscales : quoi ? où ? quand ?

Sans remplacer un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ReAGJIR vous donne les grandes lignes. Il y a 3 situations :

Le micro-BNC

Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes annuelles libérales sur l’année civile 2017 et/ou 2018 étaient inférieures à 70 000 euros*, vous bénéficiez du régime simplifié, appelé aussi micro-BNC, pour l’exercice 2019… sauf choix volontaire de gestion ou situation particulière (si vous aviez fait le choix volontaire du régime des frais réels pour 2018, sa reconduction est automatique pour 2019).

* à proratiser en fonction du nombre de mois d’activité en cas de début d’exercice

Déclaration des bénéfices professionnels libéraux

  • Pas de 2035 ! Le régime micro-BNC ultra-simplifié réduit considérablement vos obligations comptables et fiscales puisqu’il vous suffit de tenir à jour une liste datée des recettes libérales globales que vous avez perçues (sous n’importe quelle forme). En distinguant éventuellement, si vous êtes concernés, les recettes non imposables liées à des avantages fiscaux (ZFU, ZRU…)
  • Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année). Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
    • Case D et W : recettes brutes (la totalité de votre chiffre d’affaire libéral)
    • Case G : cf. notice (concerne les professionnels bénéficiant de mesures d’exonération)
    • Case J : la somme des cotisations obligatoires versées à la CARMF (retraite et invalidité-décès) et des cotisations Assurance-Maladie et allocations familiales versées à l’URSSAF (il ne s’agit que d’une partie des cotisations URSSAF)
    • Cases R : recettes brutes en lien avec l’activité conventionnée. Pour les remplaçants il s’agit de la somme des rétrocessions d’honoraires. Pour les installés : si vous modifiez le montant de la case R pré-remplie par l’Assurance-maladie il faut être en mesure de le justifier (par exemple, ajout des recettes de vos remplacements si vous en avez fait au cours de l’année)
    • Cases P, Q, S, T, U : la plupart des remplaçants et jeunes généralistes en micro-BNC indiqueront 0 dans ces cases, mais la lecture de la notice explicative vous permettra de vérifier en cas d’activité spécifique.
    • Dans tous les cas, ne pas laisser de case vide.

Déclaration des revenus « personnels »

Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.

Le montant de vos recettes brutes (chiffre d’affaire libéral, sans aucun abattement de charge) sera à reporter sur la déclaration 2042 C-PRO dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », ligne « Revenus imposables » (5HQ ou 5IQ). La déduction de 34% (charges) sera automatiquement prise en compte.

S’il s’agit d’un début d’exercice vous remplirez éventuellement le nombre de mois d’exercice dans les rubriques 5XI ou 5YI.

Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.

Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, etc.

Le régime BNC

Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes libérales dépassent les critères d’éligibilité au régime simplifié, si vous êtes associé de SCM (société civile de moyen) ou si vous avez volontairement opté pour le régime des frais réels.

 Déclaration des bénéfices professionnels libéraux

  • Vous devez remplir la déclaration 2035 et ses annexes. A moins que vous ne soyez formé de manière experte sur la comptabilité et la fiscalité, vous allez vous référer à votre comptable et à votre Association de gestion agrée – AGA, à laquelle vous adhérez obligatoirement pour éviter une majoration automatique de vos revenus imposables – pour vous guider dans les démarches, voire les leur confier entièrement. La date limite de dépôt de la déclaration 2035 fixée au 20 mai est actuellement reportée au 30 juin 2020.
  • Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année.
    Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
    Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous trouverez une notice détaillée.
    On ne fera pas mieux que le Dr Richard Talbot et le tutoriel qu’il propose à ce sujet chaque année.

Déclaration des revenus « personnels »

Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.

Il vous faudra reporter le résultat déterminé sur la déclaration 2035 (Annexe B : bénéfice ou déficit) dans le cadre correspondant de votre déclaration n° 2042 C-PRO dans la colonne « avec AA ou viseur » (si vous êtes adhérent d’une AGA) en rubrique 5QC ou 5RC (ou si c’est un déficit en rubrique 5QE ou 5RE).

Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.

Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, les crédit d’impôt formation, etc.

Salariat

Si vous êtes uniquement salarié : bingo ! Vos obligations se limitent généralement à déclarer vos revenus « personnels » en ligne (rubrique « Particuliers »), entre le 20 avril et le 4 juin et les cases seront normalement déjà préremplies sur votre déclaration.


Enfin, si vous êtes concernés, pensez à remplir la DAS2, une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel ayant versé à des tiers des honoraires (notamment à vos remplaçants), commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations de même nature, pour un montant de plus de 1200 € par an et par bénéficiaire. La date limite de dépôt a été reportée au 30 juin.

#MaSanté2022 | 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires

Un premier pas dans l’amélioration du début d’exercice des jeunes médecins généralistes

Paris, 18 février 2019. Le 18 septembre 2018, le Président de la République s’était engagé à ce que soient financés 400 postes de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital dans les zones prioritaires pour répondre de manière urgente aux problématiques d’accès aux soins de ces territoires. A l’occasion de son allocution au congrès de l’ISNAR-IMG, Agnès BUZYN, ministre de la Santé a annoncé que « le recrutement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires est désormais opérationnel et accessible ». L’instruction relative à cette mesure a en effet été envoyée récemment aux Agences Régionales de Santé (ARS) afin qu’elles travaillent à sa mise en œuvre. ReAGJIR, le syndicat qui rassemble et représente les jeunes généralistes (remplaçants, jeunes installés et chefs de clinique), commente ce nouveau dispositif.

Cette mesure se déclinerait en deux volets complémentaires : le déploiement de postes de jeunes médecins généralistes à exercice mixte, partagé entre une structure hospitalière et un exercice ambulatoire en zone sous-dense dans un cadre libéral ou salarié, et un soutien financier pour des acteurs susceptibles de proposer des postes de médecins généralistes salariés dans les territoires prioritaires. 

Un premier volet peu intéressant pour les généralistes

« Si le deuxième volet peut correspondre aux souhaits d’exercice de la jeune génération, le premier pose encore question. Nous avons peur que le jeune médecin peine à trouver sa place entre les différents statuts d’exercice et ne s’y retrouve pas financièrement. Considéré comme une première installation, ce poste ville-hôpital ne donne droit qu’à la moitié des aides à l’installation, ce qui fait que quand ce confrère ira s’installer ensuite il ne bénéficiera plus d’aucune aide au moment où il en aura le plus besoin. C’est une de nos demandes : que dans ce cas précis, ce nouveau statut ne soit pas considéré comme une première installation. », explique le Dr. Yannick SCHMITT, Président de ReAGJIR.

« Si on prend l’exemple de la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) par exemple, cela pose problème aussi : son calcul est basé sur le nombre de patient que le soignant suit en tant que médecin traitant déclaré alors que le médecin occupant ce poste à mi-temps ne le sera que pour très peu de patients. », ajoute le Dr. Barbara TRAILIN, Première Vice Présidente de ReAGJIR.

ReAGJIR publiera prochainement une fiche-pratique expliquant les différentes subtilités de cet exercice nouveau et ses conséquences notamment sur l’installation libérale.

Un deuxième volet plus attractif

Aider au financement de postes de médecins généralistes salariés dans les territoires en déficit de soins correspond au désir d’une partie de la jeune génération. « Dans ce cadre, un généraliste qui partagerait son temps entre cette activité et une PMI (Protection Maternelle et Infantile) ou une CPEF (Planning familial) par exemple s’y retrouverait. On sortirait de l’exercice mixte libéral-salariat qui est très coûteux, pour un salariat complet. Et si deux médecins partageant une patientèle se relaient, il pourrait ainsi y avoir une permanence de soins. », explique le Dr. Barbara TRAILIN.

« Il s’agit en réalité d’élargir le PTMG (Praticien Territorial de Médecine Générale) au salariat. », complète le Dr. Yannick SCHMITT. Signé entre l’ARS et un jeune généraliste s’installant en zone sous-dotée, ce contrat permet de sécuriser l’installation de jeunes médecins en leur garantissant un revenu et une protection sociale de qualité.« C’est une bonne idée : depuis son apparition en 2012, le PTMG a fait ses preuves avec 800 contrats signés et autant d’installations. Nous savons qu’une partie des jeunes généralistes se plairait dans un exercice salarié avec un soutien du même type. »

Finalement, ces deux dispositifs utilisent le levier du salariat pour recruter très rapidement de nouveaux généralistes dans des territoires déficitaires en soins. « Nous aimerions que l’effort soit désormais mis sur le libéral qui représente la majeure partie des installations sur les territoires, avec des mesures incitatives pour aider et accompagner ce choix d’installation. Une révision des conditions et des ambitions du PTMG par exemple, ou encore ouvrir le conventionnement à tous, remplaçants compris, afin de leur apporter une protection sociale qui aujourd’hui est très faible. La sécurisation des débuts d’exercice est une des clefs de l’installation. », conclut le Dr. Yannick SCHMITT.

A propos de ReAGJIR – www.reagjir.fr

ReAGJIR est le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les remplaçants en médecine générale, les médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans et les jeunes universitaires de médecine générale (chefs de clinique, maîtres de stage des universités, enseignants de médecine générale). Il a été reconnu en 2018 seule structure représentative des jeunes médecins généralistes. Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.

Contacts presse

Anne-Lise VILLET | 06 28 47 30 01 – annelise.villet.rp@gmail.com

Pauline SAINT-MARTIN | 06 83 00 57 40 – pauline.saintmartin.rp@gmail.com

Dr. Yannick SCHMITT | 06 81 66 46 93 – president@reagjir.com

http://www.reagjir.fr/wp-content/uploads/2019/02/190218_CP_ReAGJIR_Médecins-partagés-ville-hôpital.pdf