Communiqué de presse : Contrat de début d’exercice, pour faciliter l’installation des jeunes généralistes !

Pour faciliter l’installation des jeunes généralistes !

Paris, le 29 avril 2021. Il était très attendu ce contrat de début d’exercice (CDE) qui vise à proposer aux médecins généralistes souhaitant s’installer en zones sous-denses un contrat d’aide (d’État) à l’installation unique et simplifié. ReAGJIR, le syndicat représentatif des jeunes généralistes (remplaçants, installés depuis moins de 5 ans et universitaires), fait le point sur ce nouveau contrat.

Le CDE, c’est quoi ?

Le contrat de début d’exercice a pour vocation d’aider et d’inciter les médecins qui souhaitent remplacer et/ou s’installer en libéral dans des territoires sous-dotés en offres de soins (ZIP et ZAC¹). En échange de ce remplacement ou cette installation, le contrat garantit au médecin remplaçant ou installé une rémunération complémentaire et une protection sociale. « Ce nouveau contrat² prévoit que les agences régionales de santé (ARS) puissent conclure un contrat de début d’exercice avec un étudiant en médecine possédant une licence de remplacement ou un médecin diplômé (remplaçant ou installé) exerçant une activité libérale. La signature de ce contrat ouvre alors droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins (pendant 1 an), une protection sociale (indemnités journalières) ainsi qu’à un accompagnement à l’installation ou à la gestion entrepreneuriale. Pour les médecins remplaçants diplômés, cette offre est limitée à la 1ère année post-diplôme et pour les médecins installés dans l’année qui suit leur installation libérale dans un territoire sous-doté ou dans une zone limitrophe. », précise le Dr. Laure Dominjon, présidente de ReAGJIR. Ce contrat d’une durée de 3 ans est non renouvelable.

Ce contrat de début d’exercice se substitue à quatre contrats préexistants d’aide à l’installation des médecins : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Ces quatre formes de contrat ayant montré leurs limites, ce CDE unique se veut plus simple et plus incitatif.

Un contrat aux contours connus depuis peu

Un arrêté paru le 2 février 2021 précise que le signataire du contrat de début d’exercice s’engage à exercer au minimum 5 demi-journées par semaine quand il est installé (ou collaborateur) en cabinet libéral dans certaines zones³ ou au moins 29 journées par trimestre lorsqu’il exerce en tant que remplaçant dont au moins 80% de son activité dans ces mêmes zones. Ce texte fixe aussi le montant minimal d’honoraires et le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire. Les sommes dépendent du nombre de demi-journées travaillées.

« Pour nous il y a trois bonnes nouvelles à la lecture de cet arrêté : il est réaliste en termes d’engagement et de rémunération, il offre une vraie protection sociale et il propose un accompagnement entrepreneurial qui faisait défaut jusque-là. Le montant de la rémunération complémentaire qui peut être versée a été revu à la hausse et les contreparties (notamment pour les remplaçants) ont été révisées afin d’être en accord avec l’activité de soins réellement réalisée par les médecins. », se réjouit le Dr. Laure Dominjon. On note aussi la protection sociale apportée par ce contrat : versement d’indemnités journalières en cas de maladie pour les médecins installés et remplaçants, et versement d’indemnités journalières en cas de congé maternité ou paternité pour les médecins remplaçants. Véritable innovation enfin : le projet d’accompagnement à l’installation et à la gestion entrepreneuriale qui devra être mis en place par les ARS via des partenaires habituels (faculté, URPS⁴, CDOM⁵, syndicats d’étudiants ou de jeunes médecins) ou nouveaux.

« En plus de déterminer la durée d’engagement et le cadre de la rémunération du contrat de début d’exercice, cet arrêté fixe enfin le contrat type en intégralité en le proposant en annexe. », apprécie le Dr. Laure Dominjon.

Que penser de ce nouveau contrat ?

« L’entrée dans le libéral peut s’avérer parfois compliquée et chronophage, avec de multiples démarches administratives, pratiques et de nombreux interlocuteurs. », rappelle le Dr. Laure Dominjon. En avril 2019, la commission Jeunes médecins du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) avait révélé dans une enquête auprès des jeunes et futurs médecins qu’il y avait un vrai décalage entre la volonté d’exercer en libéral et l’installation en libéral : ils étaient 75% des internes à l’envisager contre 12% de nouveaux installés en 2018⁶, et 35% de nouveaux installés au bout de 5 ans.

« C’est une phase délicate et les quatre contrats proposés jusque-là présentaient une lecture complexe et les contreparties demandées étaient inatteignables notamment pour les médecins remplaçants. », rapporte le Dr. Laure Dominjon. « Ce nouveau contrat unique et plus incitatif permet d’assurer un soutien financier (en cas de besoin) et surtout d’accompagnement au moment du début d’exercice. Il s’agit donc d’un élément complémentaire pour faciliter l’installation des jeunes médecins en libéral. Il faut néanmoins rappeler que les déterminants à l’installation sont multiples (proximité familiale, réseau de professionnels de santé de proximité, qualité des services publics) et que l’élément-clé pour une installation réussie reste l’accompagnement du projet professionnel et personnel du jeune médecin. Nous nous réjouissons de l’arrivée de ce nouveau contrat à compter du 2 février 2021 et espérons que les nouvelles garanties de rémunération et la protection sociale qu’il offre inciteront les généralistes à s’installer en libéral dans les territoires sous-denses. »

1. Zones d’intervention prioritaire et Zones d’action complémentaire
2. prévu par l’article L.1435-5-2 du Code de la santé publique, introduit par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et rendu possible par le décret du 22 décembre 2020. Code de santé publique avec modifications dues au décret
3. Zones mentionnées à l’article R.1435-9-1
4. Union régionale des professionnels de santé libéraux, association représentant localement les médecins libéraux
5. Conseil départemental de l’Ordre des médecins
6. Parmi les nouveaux inscrits à l’Ordre des médecins

À propos de ReAGJIR

ReAGJIR est le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les remplaçants en médecine générale, les médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans et les jeunes universitaires de médecine générale (chefs de clinique, maîtres de stage des universités, enseignants de médecine générale). Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.

ReAGJIR c/o Collège de la Médecine Générale 6 place Tristan Bernard 75017 PARIS

Contacts presse

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