Contrats

Covid-19 : dernières infos

#68 | Vendredi 20 mars 2020

Remplacement

Dans le cadre de la prise en charge de l’épidémie Covid-19, le Conseil national de l’Ordre des médecins a transmis les informations suivantes aux conseils départementaux, pour renforcer les équipes de soins ambulatoires :

  1. Continuer à délivrer la licence de remplacement et à valider l’inscription à l’Ordre, avec ou sans rendez-vous dématérialisé.
  2. Généraliser et faciliter le recours au contrat de remplacement sous les statuts de médecin adjoint et médecin assistant sur l’ensemble du territoire. Ces contrats permettent aux médecins remplacé et remplaçant d’exercer de manière simultanée (ce qu’interdit le contrat de remplacement habituel).

Médecin adjoint : étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement.
Médecin assistant : médecin thésé inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.

Les contrats sont accordés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Il est nécessaire d’envoyer une copie de ce contrat à la CPAM.

Les ordonnances, feuilles de soin et autres documents utilisés sont ceux du médecin installé et l’identification du médecin adjoint (ou assistant) doit y être précisée. Il est également nécessaire d’utiliser sa carte CPS (si thésé) ou sa carte CPF (si non-thésé).

La rétrocession va du médecin installé vers le médecin adjoint ou assistant, comme lors d’un remplacement classique.

Au même moment, le titulaire et l’assistant (thésé) ou l’adjoint (non thésé) peuvent avoir des activités soit identiques soit différentes : l’un peut, par exemple, être en consultation, pendant que l’autre est en visite, en téléconsultation ou en régulation. Ces éléments doivent être notifiés dans le contrat.

Les contrats-types sont disponibles sur le site de l’Ordre des médecins, modifiables et à renvoyer par mail au Conseil départemental.

Le contrat de remplacement, quant à lui, sera utilisé si le médecin installé est momentanément indisponible et n’exerce pas à son cabinet (médecin malade ou en congés, etc).

Nous invitons les remplaçants à contacter leurs anciens praticiens (MSU, ceux déjà remplacé) pour leur proposer votre aide et organiser la gestion des soins au mieux dans les prochaines semaines. Nous invitons les installés à réorganiser leur cabinet pour accueillir un remplaçant ou prévoir le double-emploi (téléconsultation, régulation, PDSA, etc.) pour prévenir les situations d’épuisement professionnel, s’adapter régulièrement et s’inspirer des bonnes idées venant des régions déjà bien touchées, et étaler le recours aux remplaçants.

Attention même en cette période de crise sanitaire, tout remplacement nécessite un contrat. Pour la téléconsultation, la PDSA et la régulation, il est nécessaire de remplacer un médecin installé et qu’un contrat soit établi. Tout autre solution est illégale.

Prise en charge des patients Covid-19 en ambulatoire

Professionnels de santé libéraux

Zoom sur un contrat particulier de remplacement : l’adjuvat

#44 | 2 août 2019

En cas d’afflux exceptionnel de population, il est possible d’effectuer un adjuvat, c’est-à-dire de devenir médecin adjoint (si non thésé) ou assistant (si thésé) d’un autre médecin installé.

Par extension, ces contrats se répandent progressivement dans les zones médicales sous-denses où l’on peut considérer qu’il existe un afflux de patients. Ils ont également été autorisés dans certaines situations exceptionnelles touchant de manière inattendue les médecins installés (arrêts maladie, décès, etc).

Les contrats sont accordés pour une durée maximale de trois mois par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe les services de l’État, et sont renouvelés dans une certaine limite. Il semblerait que la durée maximale autorisée par l’Ordre soit de 2 ans.

Il permet d’exercer de manière simultanée avec le médecin installé, ce qu’interdit le contrat de remplacement habituel.

Il est nécessaire d’envoyer une copie de ce contrat à la CPAM.

Les ordonnances, feuilles de soin et autres documents utilisés sont ceux du médecin installé et l’identification du médecin adjoint (ou assistant) doit y être précisée. Il est également possible d’utiliser sa carte CPS (si thésé) ou sa carte CPF (si non thésé)

La rétrocession est faite du médecin installé vers le médecin adjoint, comme un remplacement classique.

À noter que la seule différence entre les contrats de « médecin assistant » ou « assistanat » et celui de « médecin adjoint » est le fait d’avoir soutenu sa thèse (pour le premier) ou non (pour le second).

Références :

Les remplaçants, des confrères comme les autres

#41 | 12 juillet 2019

Contexte réglementaire du remplacement

En France, il existe deux grandes catégories de remplaçants :

  1. Les étudiants en troisième cycle, titulaires d’une licence de remplacement. Cette dernière peut être demandée dès la validation de trois semestres de stage dont un stage chez le médecin généraliste. Elle reste valable aussi longtemps que le jeune médecin n’a pas soutenu sa thèse et n’est donc pas inscrit au tableau de l’Ordre. Toutefois, cette licence est accordée annuellement et ne peut être renouvelée au-delà de trois années après la fin théorique du DES.
  2. Tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre peut également remplacer un autre médecin titulaire de la même qualification. Le remplacement peut constituer pour le médecin remplaçant son activité exclusive ou accessoire. Un médecin installé peut également remplacer un autre médecin à condition de veiller à assurer la continuité des soins pour ses propres patients.

Dans tous les cas, une autorisation préalable de remplacement doit être demandée auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Contexte récent

Suite à la réforme du 3e cycle, certains départements de médecine générale ont refusé de délivrer une attestation de validation des 3 semestres. Ce document est nécessaire à l’obtention de la licence de remplacement.

Le refus s’explique par une volonté de repousser les possibilités de remplacement après le SASPAS devenu obligatoire, volonté que nous partageons. En revanche nous ne partageons pas cette méthode qui n’attend pas les évolutions réglementaires nécessaires à ce changement.

L’Ordre et les doyens de médecine s’y sont également opposés et les attestations ont finalement pu être délivrées aux internes afin d’obtenir leur licence de remplacement.

À retenir

La loi n’a pas changé : l’annexe 41-1 du Code de santé publique précise que les internes ayant validé 3 semestres dont le stage chez le praticien de niveau 1 seront autorisés à obtenir une licence de remplacement. Cela ne posera donc pas de problème pour l’année 2019.

Les différentes instances impliquées doivent se réunir pour discuter des modifications à apporter aux modalités d’accès à la licence de remplacement. Il s’agit éventuellement de repousser le début du remplacement après le SASPAS. Ce changement devra être préparé et annoncé pour ne pas pas mettre en difficulté des confrères ayant déjà des engagements qui deviendraient intenables.

Le cadre spécifique de la permanence des soins

Lors d’une garde, le médecin perçoit ses honoraires mais également une indemnisation d’astreinte. Le montant de l’indemnisation est définie par l’ARS.

Or certains remplaçants nous ont signalé ne plus percevoir le montant de cette indemnisation d’astreinte.

Selon le code de déontologie :

« La participation à la permanence des soins étant une obligation personnelle (article 77), le médecin inscrit sur le tableau de permanence doit, s’il est indisponible, s’assurer personnellement de son remplacement. L’astreinte est dûe à celui qui exécute la garde. »

Par conséquent, nous vous encourageons à réclamer cette astreinte aux médecins remplacés et à la faire préciser dans le contrat préalable au remplacement. Il est effectivement important de signer un contrat également pour ces remplacements courts !

En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter.