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Assurance-Maladie

AT/MP : et si ça vous arrivait ?

Le 21 avril 2020, Olivier Véran, Ministre de la santé et des solidarités, annonçait que l’infection Covid-19 serait reconnue comme maladie professionnelle pour tous les professionnels de santé, qu’ils soient salariés ou libéraux.

En théorie, l’accident du travail et la maladie professionnelle n’existent que pour les personnels salariés et non-salariés du milieu agricole*.

Cependant, pour les médecins libéraux qui transmettent une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance-maladie ne prend pas en charge les soins qui y sont liés.

Actuellement, les caisses d’Assurance-maladie proposent une assurance volontaire individuelle accident du travail et maladie professionnelle (AVAT). Cette assurance permet :

  • le remboursement des frais de santé ;
  • le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ;
  • le remboursement des frais funéraires et le versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès.

Cette assurance ne prend pas en charge les indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité.

Le taux de cotisation dépend de votre bénéfice non-commercial (BNC) déclaré (entre 18 631,28€ minimum et 41 136€ maximum) et est déterminé par votre caisse régionale (entre 400 € et 800 € par an).

Ce BNC déclaré conditionne le montant des indemnisations (capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente et ne modifie pas le montant des frais médicaux pris en charge.

Pour résumer, il y a actuellement un vide juridique, et une différence entre les textes et les pratiques des CPAM, qui considèrent que du moment que l’AVAT existe, ceux qui ne sont pas assurés ne sont pas couverts (pour les soins).

Pour cela, il n’existe qu’une seule solution : la prévoyance !

Plusieurs assureurs spécialisés proposent des contrats de prévoyance, permettant le versement d’indemnités journalières (après une période de carence de 8 à 30 jours selon les contrats) pour tout arrêt-maladie, que la cause soit d’origine privée ou professionnelle.

Mais n’hésitez pas à relire vos contrats ou à vérifier avec votre assureur.

Heureusement, Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse nationale d’Assurance-maladie a annoncé sur les réseaux sociaux que la prise en charge de l’infection Covid-19 ne nécessiterait pas l’affiliation à une assurance volontaire.

Nos conseils :

  • si vous souhaitez souscrire à l’AVAT (ou équivalent), choisissez la formule avec le minimum de garantie (vos soins seront couverts même en déclarant le revenu le plus bas) ;
  • dans le cas contraire, il est primordial de ne pas faire de déclaration « d’accident de travail ou maladie professionnelle » lorsqu’un événement survient car il y aurait un risque de non prise en charge… or rien n’oblige à faire une telle déclaration puisque le vide juridique actuel le réserve aux salariés ainsi qu’aux non-salariés du régime agricole ;
  • choisissez une prévoyance qui vous permet d’avoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qu’il soit lié ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Vous trouverez davantage d’informations dans notre guide « Protection sociale, prévoyance et assurance ». Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre structure locale ReAGJIR !


*   https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/118/s6909.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf
     https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
     https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/maladies_professionnelles_mp.pdf
     https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742977&cidTexte=LEGITEXT000006073189

  • mai 29, 2020
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#Covid19 : les aides financières

La situation de confinement impacte l’ensemble des professionnels y compris les professionnels de santé dont les médecins. Les deux populations les plus touchées sont celle des remplaçants pour leur activité en dent de scie et l’annulation de remplacements du fait du non départ des remplacés ; et celle des jeunes installés pour leur faible patientèle et l’absence de forfait conséquent (ROSP-FMT).

Voici un état des lieux des aides existantes à ce jour. Et un sondage pour évaluer l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 pour les jeunes médecins.

Si vous êtes en arrêt de travail lié au contexte Covid

Quatre situations sont possibles et les démarches diffèrent selon la situation.

  • arrêt lié à une infection Covid-19 : il convient d’établir un arrêt de travail classique ;
  • arrêt pour garde d’enfants : la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne ;
  • arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie reconnue en ALD) ou à une grossesse (à partir du 1er jour du 3e trimestre) :  la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne.

Dans ces trois cas de figure, la CPAM verse à titre exceptionnel des indemnités journalières (IJ) sans délai de carence, à hauteur de 112€ par jour. La CARMF a également annoncé une aide exceptionnelle aux médecins se trouvant dans une de ces situations, avec indemnités journalières variant selon la classe de cotisation et s’ajoutant aux IJ de la CPAM. Il est également conseillé de contacter sa prévoyance pour connaître les conditions d’indemnisation.

  • Arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie NON reconnue en ALD) ou à une grossesse (1er ou 2e trimestre) : il convient d’établir un arrêt de travail classique (jusqu’au dernier jour du 2e trimestre si vous êtes enceinte).

Dans ce cas de figure, tout est beaucoup plus flou : on ne sait pas à l’heure actuelle si la CPAM et la CARMF verseront des IJ mais n’hésitez pas à soumettre votre dossier à la CARMF pour qu’ils l’étudient et à contacter le service des professionnels de santé de la CPAM dont vous dépendez. Contactez également votre prévoyance.

Le fonds de solidarité (pour tous professionnels libéraux dont les médecins)

Mis en place par l’État et les régions pour soutenir les entreprises ayant subi soit une fermeture administrative du fait du confinement soit ayant rencontré une perte d’activité (chiffre d’affaires) de plus de 50% au mois de mars 2020 (en comparaison à mars 2019).

Cette mesure sera aussi appliquée au mois d’avril 2020. Son plafond est fixé à 1500€ maximum.

Peuvent en bénéficier toutes les structures de moins de 10 salariés, ayant débuté leur activité avant le 01/02/2020 et réalisant certaines conditions financières de bénéfice ou de chiffre d’affaires maximum par an.

Cette demande s’effectue sur le site des impôts « particuliers » via la messagerie sécurisée. Il est demandé sur le site d’attester d’une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires sur la période concernée par rapport au chiffre de l’année 2019.

Deux situations :

  • moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création et le 29/02/20 pour les entreprises créées après le 01/03/19 ;
  • chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 comparé à celui de mars 2019.

Malheureusement, du fait de son mode d’attribution, cette aide ne bénéficiera pas forcément à beaucoup de jeunes médecins. Il existe d’autres mesures de soutien spécifiques ou non pour les professionnels de santé.

Les assurances privées (prévoyance, RCP)

La plupart ne prévoient pas d’indemnité spécifique du fait de la situation mais il peut exister des fonds de solidarité dans certaines caisses d’assurance. Il ne coûte rien de demander.

Les prévoyances, en l’état, interviennent surtout dans le cadre d’une infection Covid-19 empêchant l’activité et viennent en support des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale (SS) et de la CARMF (112 € par mois de SS + 67.54 à 135.08 € selon les tranches de la CARMF + les  IJ de prévoyance variables selon les contrats).

Des demandes syndicales ont été réalisées afin de demander une mobilisation plus importante de ces organismes d’assurance, pour l’instant sans réponse.

L’URSSAF

Dans la situation où les revenus de l’année 2020 seront plus bas que ceux de 2019, il est possible d’obtenir un nouvel échéancier de cotisations 2020.

Pour cela, il faut aller dans la rubrique « un paiement » du site de l’URSSAF et choisir « modifier son moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) » puis « moduler des versements provisionnels » et ainsi déclarer un revenu prévisionnel 2020 réévalué à la baisse.

Normalement, cela devait être fait avant le 16 avril 2020 pour qu’il soit pris en compte pour la prochaine échéance.

En cas d’erreur d’estimation, l’URSSAF a assuré qu’aucune pénalité ne sera appliquée.

La CARMF (Caisse autonome de Retraite des Médecins de France)

Comme abordé précédemment, elle paie des indemnités journalières sans délai de carence en cas de maladie Covid-19.

Elle suspend temporairement ses prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), solde qui sera étalé sur le reste de l’exercice 2020.

Elle suspend également le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 et les procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pour ces mêmes deux mois.

Comme les caisses de prévoyance, elle dispose d’un fonds de solidarité (non spécifique au Covid et non généralisé) que l’on peut solliciter en cas de difficultés financières.

Les banques

Il existe des solutions pour préserver la trésorerie professionnelle : Certaines banques « privées » avec ou sans compte professionnel permettent de réaliser des prêts à « taux zéro » afin de compenser transitoirement cette perte d’activité et payer ses frais personnels.

La Fédération française des banques s’est également engagée au nom de ses adhérents (et donc d’une majorité des banques) à mettre en place des mesures exceptionnelles (instruction accélérée de crédit, report de remboursements etc…)

Enfin la Banque publique d’investissement (BPI) permet de bénéficier d’un prêt garanti par l’État pouvant aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019. Cette demande s’effectue en partenariat avec votre banque habituelle qui rapproche ensuite les éléments vers la BPI. 

La CNAM (Caisse nationale d’Assurance Maladie)

Le Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé début avril qu’une indemnisation de la perte d’activité des médecins libéraux serait mise en place par la CNAM. Des négociations sont en cours et des propositions ont été portées par ReAGJIR, auprès de Nicolas Revel, directeur de la CNAM.

Celles-ci sont en cours d’étude par la CNAM, aucune annonce n’a été faite pour le moment. Néanmoins, le projet d’aide initial semble malheureusement encore une fois défavorable aux populations médicales les plus touchées par cette période et les plus fragiles économiquement parlant : les remplaçants et les jeunes installés.

Une aide existera mais sa forme et ses conditions d’attribution sont encore floues. Nous espérons cependant des efforts de la CNAM dans l’élaboration de cette réponse de soutien aux professionnels de santé.

Une prime exceptionnelle est prévue pour le moment uniquement pour les soignants hospitaliers. Il a été demandé par les syndicats au Ministère de réfléchir à une prime équivalente pour les professionnels ambulatoires.

L’entraide ordinale

Au-delà d’une obligation morale, l’assistance aux confrères est une obligation déontologique (Art. 56 du code de déontologie médicale). Les difficultés financières y compris ponctuelles font partie des situations où elle s’applique.

Pour en bénéficier il faut s’adresser au référent entraide du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou en remplissant le formulaire en ligne.

Le numéro d’écoute et d’assistance est le 0 800 288 038.

Merci de répondre à notre sondage sur l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 sur les jeunes médecins !

  • avril 24, 2020
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Renouvellement des ALD : le saviez-vous ?

Depuis 2018, certaines affections de longue durée (ALD) exonérantes sont renouvelées automatiquement par les caisses d’Assurance-maladie afin d’éviter une rupture de prise en charge pour les patients et de simplifier les taches administratives des médecins.

Il s’agit de maladies qui nécessiteront toujours un traitement actif.

Liste des ALD en renouvellement automatique

L’exonération du ticket modérateur est aussi prolongée automatiquement
par le service médical pour les patients de plus de 80 ans (sauf pour la bilharziose, la tuberculose, la lèpre et les affections hors liste (ALD4, 29, 31)).

Le médecin peut retrouver la liste de sa patientèle en ALD sur amelipro1. Pour les ALD non renouvelées par la caisse, le téléservice « Suivre le renouvellement » permet de consulter la liste des patients dont l’ALD arrive à échéance dans les 2 mois et de faire la demande de renouvellement si la situation du patient le justifie.

Liste des ALD renouvelées par le médein traitant

Nouveauté COVID : Depuis le 26 mars, le service médical de l’Assurance-maladie renouvelle toutes les ALD qui arrivent à échéance, avec un renouvellement d’une durée de 6 mois.

1. ReAGJIR, le syndicat des jeunes médecins généralistes, demande depuis
une dizaine d’années que les remplaçants aient accès aux téléservices
amelipro via leur carte professionnelle. Une des pistes concrètes
d’action serait le conventionnement des remplaçants.

Sources :
https://www.ameli.fr/val-de-marne/medecin/actualites/mise-en-place-dune-procedure-simplifiee-pour-les-renouvellements-en-ald
http://www.cpam21.fr/EnDirectPS/Medecins/2018/2018-07-04_renouvellement_des_ALD.pdf

  • avril 10, 2020
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Non-substituable : nouvelles règles au 1er janvier !

Depuis le 1er janvier, les règles de non-substitution des médicaments par des génériques ont changé (des suites du décret du 12 novembre 2019).

D’abord un point positif : la mention « non substituable » n’a plus l’obligation d’être écrite de manière manuscrite.

Il ne persiste que 3 justifications à la mention « non substituable » sur l’ordonnance :

  1. Médicament à marge thérapeutique étroite (anti-épileptiques, levothyroxine, buprénorphine, immunosuppresseurs anti-rejets*) = MTE
  2. Galénique adaptée aux enfants de moins de 6 ans = EFG
  3. Contre-indication formelle ET documentée à un excipient à effet notoire présent dans tous les génériques existants (liste restreinte**) = CIF

Il doit être fait mention de la raison du refus de substitution sur l‘ordonnance, à côté de la mention « non substituable », au moyen de la codification en 3 lettres.

* : liste complète dans le décret
** : selon l’USPO, seraient concernés CELESTENE, CONCERTA, DAFALGAN CODÉINÉ, DUOTRAV, IMOVANE, LERCAPRESS, NUROFENPRO (enfant et nourrissons), ORGALUTRAN, SOLUPRED, SPASFON, ZITHROMAX

  • janvier 3, 2020
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Convention – Les forfaits : un avenir incertain

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – 22 septembre 2016 – 10 heures

Les organismes complémentaires d’assurance maladie, représentés par l’UNOCAM, viennent de remettre en cause cette évolution tarifaire, par leur refus de signer la convention.

Pourtant, l’augmentation de la part forfaitaire dans la rémunération des médecins est une aspiration croissante chez les jeunes généralistes.

  • septembre 22, 2016
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  • Communiqué de Presse
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