La Minute de ReAGJIR

La téléconsultation : comment s’y mettre ?

#69 | vendredi 3 avril 2020

Au moment où l’activité présentielle chute au cabinet, où naturellement la téléconsultation fait un bond pour compenser, où les remplaçants sont sollicités de toute part par certaines plateformes, il nous semble important de faire un point sur cette pratique.

Contexte organisationnel

Réglementairement, la téléconsultation est une activité nécessitant une vidéotransmission sécurisée (Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine). Néanmoins, vu la nécessité d’une mise en place facile et rapide, le Gouvernement a autorisé l’utilisation d’applications du quotidien ne respectant pas les principes de sécurité des données de santé (Microsoft Skype, Facebook Whatsapp, Apple Facetime, Jitsi meet, etc).

L’avenant 6 de la Convention médicale (2018) permet une cotation TCG, facturée 25€, à réaliser en mode dégradé sans nécessité d’envoi de feuille de soin papier dans un premier temps, dans le respect du parcours de soins.

Pour faciliter sa mise en œuvre en situation de crise sanitaire, par décret, la notion de parcours de soins a été laissée de côté (pour le consultations en lien avec le Covid-19) et la cotation est prise en charge intégralement par l’Assurance-maladie, en précisant exonération particulière (ou EXO3 selon les logiciels). Enfin, la cotation des actes effectués par téléphone seul, sans vidéo, a été autorisée transitoirement pour les zones blanches, les patients en ALD ou suspects de Covid-19 et les patients de plus de 70 ans.

Dans tous les cas, la téléconsultation doit faire l’objet d’un rapport écrit, à transmettre dans le DMP du patient si existant. Si des incidents techniques sont survenus, ils doivent y être précisés. Doivent apparaître aussi l’ensemble des personnes présentes d’un côté comme de l’autre de la caméra.

Selon votre assureur (RCP), réaliser des actes de télémédecine peut nécessiter une déclaration ou non. Il vaut donc mieux le prévenir.

Le cas des remplaçants

Les remplaçants, thésés ou titulaires d’une licence de remplacement, peuvent effectuer des téléconsultations lors d’un remplacement libéral à condition que le médecin installé pratique lui-même la télémédecine.

Un assistanat ou un adjuvat peut également leur permettre de faire des téléconsultations (pendant que le médecin installé poursuit ses consultations).

Enfin un salariat peut être proposé au remplaçant thésé seulement, par une structure de soins, pour effectuer des actes de télémédecine.

À chaque fois, il faut absolument un contrat à transmettre au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et la réalisation d’actes de téléconsultation doit y être indiquée.

Quelle solution choisir ?

Ces dernières semaines ont vu se multiplier les offres de solution de téléconsultation.

Il existe deux grandes catégories de solutions :

  • des plateformes web, avec applications mobiles ou non, toutes intégrées, qui s’adressent principalement aux patients pour rechercher un médecin.

  • des logiciels, liés ou non à un logiciel métier, qui s’adressent davantage au médecin, le patient ne pouvant le contacter que sur invitation.

Auxquelles il faut ajouter les solutions de visioconférence grand public qui proposeront éventuellement de transférer des fichiers (attention à la sécurité des données médicales toutefois) mais jamais de gérer la facturation ou le compte-rendu.

Quel public ?

Une des premières questions à se poser, c’est : « Vers quel public je tends ? Mes patients exclusivement ou principalement ? Ou bien largement ouvert vers d’autres patients (idéal pour les remplaçants occasionnels) ? » Les logiciels permettent de mieux filtrer les demandes, les plateformes de se rendre visible auprès d’un large public, pour autant que la plateforme soit déjà bien connue du grand public.

Des patients âgés ou précaires, peu habitués à l’usage des ordinateurs nécessiteront une solution leur permettant de participer à la téléconsultation avec le moins de manipulation possible. Gardez en tête que pour ceux-là, même s’ils disposent d’un ordiphone, installer une application relève de l’insondable infini.

Quelles limites éthiques ?

Libre à vous de fixer vos frontières éthiques. Bien entendu, toutes les solutions se prévaudront des garanties déontologiques les plus étendues mais il ne faut pas hésiter à jeter un œil sur leur site vitrine pour les patients pour noter le discours commercial tenu.

Certains refuseront toute plateforme proposant l’illusoire accès à un médecin 24h/24 et 7j/7. D’autres refuseront les solutions ne garantissant pas la sécurité des données de santé des patients (et leur non-exploitation). Certains encore choisiront la facilité d’accès pour les patients.

Fonctionnalités

La seule fonctionnalité indispensable est la vidéotransmission.

Peuvent être également proposés, un dossier patient (rudimentaire), un agenda pour la gestion des prises de rendez-vous de téléconsultation, le paiement en ligne (inutile pour répondre à la crise sanitaire actuelle), la transmission (et le stockage) de documents et d’ordonnances, la génération de compte-rendus, voire leur publication dans le DMP, etc.

Interopérabilité

Ici, c’est facile. Aucun ne la propose vraiment puisque chaque solution repose sur des standards fermés sans communication possible avec d’autres solutions. En fait, certaines solutions grand public reposent quand même sur des standards ouverts : il s’agit généralement de logiciels libres comme Jitsi meet.

Parmi les autres, celles qui prônent davantage d’interopérabilité sont les plateformes régionales, poussées par les URPS et les ARS.

Financement

Certaines offres sont forfaitisées, parfois à la carte selon les fonctionnalités souhaitées, d’autres nécessitent l’adhésion obligatoire à un autre service. D’autres encore sont sans engagement via un prélèvement par consultation. Dans tous les cas, les montants sont très variables d’une solution à l’autre. Les plateformes régionales sont le plus souvent d’accès gratuit car financées par les URPS.

Le paiement en ligne s’accompagne souvent d’une fraction prélevée pour couvrir les frais bancaires. Là encore, selon les opérateurs, le pourcentage varie.

Préparez l’après crise en vous renseignant dès maintenant sur le financement même si la solution vous propose la gratuité aujourd’hui !

Concernant les plateformes qui embauchent des médecins pour effectuer des téléconsultations, prenez bien le temps d’éplucher les conditions de rémunérations et le contrat.

Sources d’information

Pour affiner votre comparaison des différentes solutions proposées, il vous faudra étudier le listing du Gouvernement (choisissez le tableur pour pouvoir sélectionner et trier les données), ainsi que le site Medicompare pour une description plus verbeuse – bien qu’incomplète – des services.

Il semble essentiel en choisissant une solution de téléconsultation de se projeter au-delà de la crise actuelle et de ne pas se focaliser sur les fonctionnalités offertes ou les sollicitations publicitaires. Bien au contraire, se projeter vers l’après crise en se questionnant sur la réutilisation de l’outil dans des projets territoriaux de santé permet de faire le choix qui s’adaptera au mieux à votre pratique et à vos patients.

Covid-19 : dernières infos

#68 | Vendredi 20 mars 2020

Remplacement

Dans le cadre de la prise en charge de l’épidémie Covid-19, le Conseil national de l’Ordre des médecins a transmis les informations suivantes aux conseils départementaux, pour renforcer les équipes de soins ambulatoires :

  1. Continuer à délivrer la licence de remplacement et à valider l’inscription à l’Ordre, avec ou sans rendez-vous dématérialisé.
  2. Généraliser et faciliter le recours au contrat de remplacement sous les statuts de médecin adjoint et médecin assistant sur l’ensemble du territoire. Ces contrats permettent aux médecins remplacé et remplaçant d’exercer de manière simultanée (ce qu’interdit le contrat de remplacement habituel).

Médecin adjoint : étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement.
Médecin assistant : médecin thésé inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.

Les contrats sont accordés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Il est nécessaire d’envoyer une copie de ce contrat à la CPAM.

Les ordonnances, feuilles de soin et autres documents utilisés sont ceux du médecin installé et l’identification du médecin adjoint (ou assistant) doit y être précisée. Il est également nécessaire d’utiliser sa carte CPS (si thésé) ou sa carte CPF (si non-thésé).

La rétrocession va du médecin installé vers le médecin adjoint ou assistant, comme lors d’un remplacement classique.

Au même moment, le titulaire et l’assistant (thésé) ou l’adjoint (non thésé) peuvent avoir des activités soit identiques soit différentes : l’un peut, par exemple, être en consultation, pendant que l’autre est en visite, en téléconsultation ou en régulation. Ces éléments doivent être notifiés dans le contrat.

Les contrats-types sont disponibles sur le site de l’Ordre des médecins, modifiables et à renvoyer par mail au Conseil départemental.

Le contrat de remplacement, quant à lui, sera utilisé si le médecin installé est momentanément indisponible et n’exerce pas à son cabinet (médecin malade ou en congés, etc).

Nous invitons les remplaçants à contacter leurs anciens praticiens (MSU, ceux déjà remplacé) pour leur proposer votre aide et organiser la gestion des soins au mieux dans les prochaines semaines. Nous invitons les installés à réorganiser leur cabinet pour accueillir un remplaçant ou prévoir le double-emploi (téléconsultation, régulation, PDSA, etc.) pour prévenir les situations d’épuisement professionnel, s’adapter régulièrement et s’inspirer des bonnes idées venant des régions déjà bien touchées, et étaler le recours aux remplaçants.

Attention même en cette période de crise sanitaire, tout remplacement nécessite un contrat. Pour la téléconsultation, la PDSA et la régulation, il est nécessaire de remplacer un médecin installé et qu’un contrat soit établi. Tout autre solution est illégale.

Prise en charge des patients Covid-19 en ambulatoire

Professionnels de santé libéraux

Publicités invasives : comment les éviter ?

#66 | 13 février 2020

Dans notre vie privée, nous sommes constamment sollicités, par des publicités lors d’une navigation sur internet (cookies, spams) ou par des démarchages téléphoniques intempestifs. Désormais avec les inscriptions administratives en ligne, nous sommes également envahis de publicités professionnelles : organismes de DPC, laboratoires, complémentaires santé, assurances, …

Comment peut-on faire pour se libérer de tout cela ?

Pour rappel, ReAGJIR a déjà publié une fiche sur les publicités ambiguës. Elle permettait d’alerter sur les différents modes opératoires utilisés par les entreprises pour nous proposer des services moyennant rétribution le plus souvent disproportionnée voire même sans aucun service fourni.

2 types de publicités sont le plus souvent rencontrés :

  • Celles jouant sur la proximité de leurs noms avec ceux d’organismes officiels (acronyme identique où présence de données officielles) pour faire signer un contrat payant.
  • Celles jouant sur les annuaires, où est demandé de confirmer des coordonnées, avec tampon et signature, document qui fait alors office de contrat d’engagement dans des termes les plus fous rendant le plus souvent ardue la renonciation. La période de l’installation est une période à risque avec la gestion administrative pesante qui s’y associe.

Il s’agit donc dans un premier temps de lire attentivement les documents, de demander de l’aide ou des explications surtout lorsqu’un paiement est demandé afin de vérifier la validité du contrat.

Nouveauté : la formation DPC en ligne !

Nombreux sont les médecins harcelés par téléphone pour s’inscrire à des formations de DPC en ligne. D’ailleurs à ce jour, 5 organismes de la région PACA ont fait l’objet d’information au procureur de la République suite a des pratiques commerciales agressives voire menaçantes.

L’agence nationale du DPC (ANDPC) rappelle que seul le professionnel de santé doit créer son compte personnel sur le site mondpc.fr et ne doit en aucun cas transmettre ses identifiants aux organismes de DPC, comme conseillé par certains démarcheurs pour faciliter « l’inscription ».

Elle rappelle également qu’elle ne téléphone jamais aux professionnels de santé pour leur proposer de s’enregistrer à des actions et donc conseille de rester vigilant en cas d’appel en leur nom. Enfin, il est bien sûr conseillé de signaler tout démarchage qui semble suspect via le site de l’agence.

Redevenir anonyme

Pour éviter tout démarchage il est possible de faire une demande à l’INSEE pour retirer son nom et numéro de téléphone du répertoire SIRENE, consultable librement sur leur site.

Conformément à l’article A123-96 du Code de commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent.

Pour se retirer du répertoire, il suffit simplement de suivre la procédure indiquée sur le site de l’INSEE.

Il est aussi nécessaire de contacter les sites avec annuaires en ligne pour leur demander de supprimer les infos nous concernant.

Gardons les cookies pour le goûter !! 😉

CoViD-19 : on fait quoi ?

Le virus SARS-CoV-2, responsable de l’infection Covid-19, se propage en France et de nouveaux cas sont recensés tous les jours. Aujourd‘hui, nous sommes au stade 2 de la stratégie de réponse sanitaire : il s’agit de limiter la propagation du virus sur le territoire.

Où trouver des sources d’informations fiables et actualisées à destination des professionnels de santé ?

ReAGJIR a identifié trois sources principales :

  • Le site du gouvernement présentant les recommandations pour la santé des personnes (définition infection Covid-19, consignes sanitaires) ainsi qu’en cas de départ ou retour de voyage (affiches et flyers à destination des patients).
  • Le site de la Direction générale de la santé (DGS) est à destination des professionnels de santé et permet de s’inscrire pour recevoir les messages d’alertes concernant le coronavirus.
  • Le site de Santé Publique France recense les bulletins épidémiologiques, les documents et outils nécessaires à la prise en charge des patients (définition infection Covid-19, consignes en cas de cas suspect ou confirmé, prise en charge des cas contacts, …), des affiches pour informer les patients.

Le matériel

Du matériel de protection doit être disponible pour les professionnels de santé ambulatoires (masques chirurgicaux, solutions hydroalcooliques, gants, …) dans les prochains jours. Les approvisionnements concernant les masques chirurgicaux sont en cours en pharmacie d’officine. Ils sont exclusivement réservés aux professionnels de santé sur présentation de la Carte de professionnel de santé, et aux patients fragiles, sur indication médicale et sur ordonnance.

Quelles indemnités en cas d’arrêt pour les patients ?

En cas de mise en quatorzaine préventive ou de maladie avérée, des indemnités journalières sont prévues pour les salariés.

Les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant suite à la fermeture des établissements scolaires ou crèches peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance-maladie a mis en place un télé-service pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Il ne s’agit pas d’un arrêt-maladie et il ne doit pas être délivré par le médecin généraliste.

Quelles indemnités en cas d’isolement préventif ou maladie avérée pour les médecins ?

Pour le médecin salarié, mêmes conditions que pour les patients salariés : pas de délai de carence en cas d’arrêt pour isolement préventif ou garde d’enfant, 3 jours de carence si arrêt-maladie.

Pour le médecin libéral, idem concernant les types d’arrêt et les délais de carence, le montant de l’indemnité s’élèvera à 112 € brut/jour (à partir du 1er février 2020). Pour cela, il faut contacter l’Assurance-maladie au 08 11 70 71 33.

Quelle stratégie en cas de phase épidémique ?

En cas de stade 3, phase épidémique, l’objectif sera d’atténuer la circulation active sur le territoire national. Les médecins généralistes et les autres professionnels de santé ambulatoires seront les 1ers maillons de la prise en charge : prise en charge ambulatoire des cas « sans critères de gravité », orientation hospitalière des cas « avec critères de gravité physiques ou sociaux » et protection des populations fragiles.

Dans le cadre de cette 3e phase nous vous proposons (jeunes médecins installés ou remplaçants) de participer à un sondage sur les mesures que vous avez prévus ou seriez prêts à mettre en place pour participer à la prise en charge de cette épidémie.

Réquisition : comment se faire payer ?

#65 | février 2020

Lors de la réquisition, l’officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre le procès-verbal de réquisition mentionnant votre nom et l’objet de la réquisition (il ne faut répondre qu’à la question posée) puis l’attestation de service fait qui fait mention du numéro de l’affaire. Il est important de demander quel est le tribunal compétent pour l’affaire concernée.

Avant de démarrer la démarche, scannez vos documents nécessaires : Procès-verbal de réquisition, attestation de service fait, votre RIB professionnel.

Le portail Chorus Pro : il s’agit de la plateforme permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques de tous les fournisseurs de services de l’administration publique. Elle est tentaculaire, ne vous perdez pas !

Premièrement, il vous faut créer un compte armé de votre adresse e-mail (idéalement celle que vous utilisez pour votre compte URSSAF) et votre numéro SIRET. Le règlement de votre réquisition pour avis médical appartient aux mémoires de frais de justice.

Suite à la création de votre compte, vous recevrez un e-mail de validation d’activation du compte et un e-mail de notification de rattachement du compte chorus à la structure SIRET. Il vous faudra ensuite vous reconnecter à la plateforme.

Dans la rubrique Mon compte, sous l’onglet mes rattachements aux structures, vous aller renseigner les informations nécessaires à votre règlement. Cliquez sur l’icône crayon de papier après le numéro SIRET de votre structure pour pouvoir entrer votre relevé d’identité bancaire dans coordonnées bancaires, il faudra y importer une image de votre RIB.

Vous pouvez enfin déposer une demande. Pour cela, sélectionnez l’onglet Mémoires de frais de justice puis Saisir un mémoire.Suivez le formulaire :

  • Destinataire :
    • Juridiction : taper le numéro du département géographique du tribunal compétent puis sélectionnez le tribunal de l’affaire dans la liste déroulante.
  • Prestataire :
    • Structure : vous retrouvez votre identité et votre SIRET remplis dans Mon compte, mes rattachements au structures.
    • Références bancaires : sélectionnez votre RIB précédemment rempli.
    • Catégorie de prestataire : réjouissez-vous, vous faites partie des experts médicaux. (smiley lunettes de soleil, yeah !… comme la série quoi)

 

  • Références : vous devez entrer ici les articles de loi qui justifient qu’on vous doit de l’argent et selon quelles modalités
    • Texte de référence : l’article R92 du Code de Procédure Pénale décrit les frais de justice comme les honoraires dus aux experts médicaux.
    • Type de TVA : les actes médicaux sont exonérés de TVA, il faut le justifier par l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts.
    • Numéro de facture : facultatif, laissez vide !

Enregistrez, ce n’est que la première partie de faite !

S’ouvre en bas un volet Lignes de prestation : Cliquez sur + Ajouter Ligne de Prestation.S’ouvre un encart intitulé Saisie d’une ligne de prestation : ça sent bon !

 

  • Numéro d’affaire : à remplir, fourni sur le Procès-verbal de réquisition.
  • Quantité : 1
  • Autorité requérante : Officier de Police judiciaire, la plupart du temps.
  • Type de prestation : sélectionner dans le volet défilant, souvent Examen du Gardé à Vue.

Le tarif en vigueur s’affiche alors automatiquement dans la section Tarif de la prestation HT. Vous allez maintenant devoir prouver ce que vous déclarez : il va falloir lier en pièce jointe les documents remis par l’OPJ. Importez vos images du procès-verbal de réquisition et l’attestation de service fait, vous pouvez même remettre votre RIB, au cas où… mais il doit normalement apparaître dans vos pièces déjà importées et donc disponibles.Après avoir ajouté toutes les pièces jointes, ça fait peur mais il faut bel et bien cliquer sur Retour. Vous revenez sur la page de Saisie d’une ligne de prestation, il faut alors Valider et fermer. Vous arrivez sur une synthèse avec la ligne de prestation remplie, la somme dûe et les pièces jointes. Cliquez sur Enregistrer puis Valider et envoyer.La plateforme va alors faire apparaitre un encart de menace en cas d’escroquerie. Si vous êtes pur de cœur, vous cliquerez sur Confirmer et envoyer.Bravo !!! Vous avez mérité une récompense sous la forme qui vous plaira ! Vous pouvez alors télécharger une copie de votre demande puis voir son statut sur l’onglet Tableau de bord.

 

 

Voilà venue la fin de votre première aventure sur Chorus… Votre paiement vous parviendra au moment du traitement de l’affaire par le tribunal en question, quelques mois plus tard probablement. Il est possible qu’à cette occasion, vous receviez un e-mail du tribunal qui vous redemandera des informations d’identité, votre SIRET et votre RIB pour leurs propres dossiers de comptabilité.

Bonnes réquisitions à tous !