La Minute de ReAGJIR

AT/MP : et si ça vous arrivait ?

Le 21 avril 2020, Olivier Véran, Ministre de la santé et des solidarités, annonçait que l’infection Covid-19 serait reconnue comme maladie professionnelle pour tous les professionnels de santé, qu’ils soient salariés ou libéraux.

En théorie, l’accident du travail et la maladie professionnelle n’existent que pour les personnels salariés et non-salariés du milieu agricole*.

Cependant, pour les médecins libéraux qui transmettent une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance-maladie ne prend pas en charge les soins qui y sont liés.

Actuellement, les caisses d’Assurance-maladie proposent une assurance volontaire individuelle accident du travail et maladie professionnelle (AVAT). Cette assurance permet :

  • le remboursement des frais de santé ;
  • le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ;
  • le remboursement des frais funéraires et le versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès.

Cette assurance ne prend pas en charge les indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité.

Le taux de cotisation dépend de votre bénéfice non-commercial (BNC) déclaré (entre 18 631,28€ minimum et 41 136€ maximum) et est déterminé par votre caisse régionale (entre 400 € et 800 € par an).

Ce BNC déclaré conditionne le montant des indemnisations (capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente et ne modifie pas le montant des frais médicaux pris en charge.

Pour résumer, il y a actuellement un vide juridique, et une différence entre les textes et les pratiques des CPAM, qui considèrent que du moment que l’AVAT existe, ceux qui ne sont pas assurés ne sont pas couverts (pour les soins).

Pour cela, il n’existe qu’une seule solution : la prévoyance !

Plusieurs assureurs spécialisés proposent des contrats de prévoyance, permettant le versement d’indemnités journalières (après une période de carence de 8 à 30 jours selon les contrats) pour tout arrêt-maladie, que la cause soit d’origine privée ou professionnelle.

Mais n’hésitez pas à relire vos contrats ou à vérifier avec votre assureur.

Heureusement, Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse nationale d’Assurance-maladie a annoncé sur les réseaux sociaux que la prise en charge de l’infection Covid-19 ne nécessiterait pas l’affiliation à une assurance volontaire.

Nos conseils :

  • si vous souhaitez souscrire à l’AVAT (ou équivalent), choisissez la formule avec le minimum de garantie (vos soins seront couverts même en déclarant le revenu le plus bas) ;
  • dans le cas contraire, il est primordial de ne pas faire de déclaration « d’accident de travail ou maladie professionnelle » lorsqu’un événement survient car il y aurait un risque de non prise en charge… or rien n’oblige à faire une telle déclaration puisque le vide juridique actuel le réserve aux salariés ainsi qu’aux non-salariés du régime agricole ;
  • choisissez une prévoyance qui vous permet d’avoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qu’il soit lié ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Vous trouverez davantage d’informations dans notre guide « Protection sociale, prévoyance et assurance ». Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre structure locale ReAGJIR !

*   https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/118/s6909.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf
     https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
     https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/maladies_professionnelles_mp.pdf
     https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742977&cidTexte=LEGITEXT000006073189

En mai, fais ce qu’il te plaît ! Nouveautés Covid-19

Recommandations de prise en charge ambulatoire du Covid-19

Aides aux médecins libéraux

Le fonds de solidarité national : il est possible d’indiquer le chiffre d’affaire mensuel moyen de 2019 plutôt que celui sur les mois correspondants ; pour être éligible, il ne faut pas avoir perçu plus de 1500€ d’indemnités journalières (arrêt maladie, arrêt de travail dérogatoire)

CNAM : mise en place d’un téléservice pour le versement d’une indemnisation de la perte d’activité des médecins libéraux installés

Aide de la CARMF : aide supplémentaire nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux ; cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à la retraite

Le fond d’entraide ordinale à destination des médecins inscrits à l’Ordre des médecins

Pour celles et ceux qui ont signé un contrat avec l’Agence régionale de santé (CESP, PTMG, PTMR, etc.) : en cas de difficultés suite à une perte d’activité, une aide financière pourra être débloquée au cas par cas en contactant directement l’ARS

Le Groupe Pasteur Mutualité, assureur-mutualiste, a créé un fond d’actions mutualistes spécifique dans le cadre de la pandémie du Covid-19 ; ce fond a pour vocation de répondre à l’ensemble des situations d’urgence et de difficulté majeure rencontrées par les soignants ; les demandes sont à adresser par mail

La TVA pour les médecins…

Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les médecins ne sont donc en général pas soumis à la TVA (article 161 du code général des impôts).

Il est précisé que « seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA ».

Les prestations de soins suivantes sont assujetties à la TVA : expertises médicales (ne concerne pas les certificats de non contre-indication à l’activité sportive), actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, activités de pro-pharmacie et actes réalisés en dehors du cadre légal de la médecine.

Ref. : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408

Attention particulière : une société de médecins (ex. SCM, SISA) se retrouve généralement assujettie à la TVA si elle comporte un associé dont l’activité est soumise à la TVA.

Qu’en est-il des rétrocessions et perceptions indirectes d’honoraires en cas de remplacement, d’assistanat ou d’adjuvat ? Une réponse de l’administration fiscale de janvier 2020 vient éclaircir la situation :

« Les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l’issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d’un patient au sens des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du CGI. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie. »

Les honoraires que le médecin remplacé rétrocède lors de remplacements ne sont pas soumis à TVA et ce indépendamment du fait que les remplacements soient réguliers ou non.

« En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel. »

En dehors des remplacements occasionnels, la part d’honoraires que le remplacé conserve au titre des frais de fonctionnement serait à comptabiliser dans le chiffre d’affaire soumis à TVA.

En pratique il est rare que les remplacés conservent une trace des montants en question, puisque non individualisés parmi les honoraires perçus.

Ref. : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12016-PGP.html?ftsq=%40%2FBOI-RES-000056%40%2F&identifiant=BOI-RES-000056-20200115

Il faut considérer que ces dispositions s’appliquent également en ce qui concerne les médecins adjoints (non-thésés) et assistants (thésés), assimilés sur le plan fiscal à des remplaçants.

Caractère occasionnel ?

À ce jour l’administration fiscale n’apporte pas plus de précisions sur le caractère occasionnel, ce qui peut laisser place à l’interprétation et la pratique de chacun…

Et les redevances de collaboration ?

Dans le cadre d’un contrat de collaboration, « la redevance versée au propriétaire du cabinet constitue pour celui-ci la contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés et doit, à ce titre, être soumise à la TVA. »

Ref. : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408

Les redevances de collaboration que perçoit le titulaire sont à comptabiliser dans le chiffre d’affaires soumis à TVA.

Dispense de paiement de TVA : quel seuil ?

Fort heureusement, le Code général des impôts prévoit un seuil d’exonération : pour un médecin donné, tant que son chiffre d’affaires annuel soumis à TVA (somme des redevances de collaboration et quotes-parts d’honoraires de remplacement, à laquelle se rajoute les éventuelles prestations de soins assujetties à la TVA) reste inférieur à 33 200 €*, une dispense de déclaration et de paiement de la TVA est accordée (« franchise en base de TVA »). En cas de premier dépassement des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer.

* 50 000 € pour les domiciliés dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Seuils pour l’année 2019

Dans cette situation, il est conseillé de faire figurer sur les redevances de collaboration la mention légale suivante : « exonéré de TVA (Art. 293B du CGI) ».

En résumé, pour bénéficier de la dispense de TVA, il convient en général de s’assurer que la somme des recettes suivantes ne dépasse pas 33 200 € sur l’année :

  • redevances de collaboration perçues,
  • part d’honoraires que le remplacé conserve au titre des frais de fonctionnement dans le cadre des contrats de remplacement, d’assistanat ou d’adjuvat (en dehors des remplacements occasionnels),
  • prestations de soins assujetties à la TVA (voir ci-dessous).

Déclarations fiscales : quoi ? où ? quand ?

Sans remplacer un expert-comptable, ni un conseiller fiscal, ReAGJIR vous donne les grandes lignes. Il y a 3 situations :

Le micro-BNC

Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes annuelles libérales sur l’année civile 2017 et/ou 2018 étaient inférieures à 70 000 euros*, vous bénéficiez du régime simplifié, appelé aussi micro-BNC, pour l’exercice 2019… sauf choix volontaire de gestion ou situation particulière (si vous aviez fait le choix volontaire du régime des frais réels pour 2018, sa reconduction est automatique pour 2019).

* à proratiser en fonction du nombre de mois d’activité en cas de début d’exercice

Déclaration des bénéfices professionnels libéraux

  • Pas de 2035 ! Le régime micro-BNC ultra-simplifié réduit considérablement vos obligations comptables et fiscales puisqu’il vous suffit de tenir à jour une liste datée des recettes libérales globales que vous avez perçues (sous n’importe quelle forme). En distinguant éventuellement, si vous êtes concernés, les recettes non imposables liées à des avantages fiscaux (ZFU, ZRU…)
  • Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année). Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
    • Case D et W : recettes brutes (la totalité de votre chiffre d’affaire libéral)
    • Case G : cf. notice (concerne les professionnels bénéficiant de mesures d’exonération)
    • Case J : la somme des cotisations obligatoires versées à la CARMF (retraite et invalidité-décès) et des cotisations Assurance-Maladie et allocations familiales versées à l’URSSAF (il ne s’agit que d’une partie des cotisations URSSAF)
    • Cases R : recettes brutes en lien avec l’activité conventionnée. Pour les remplaçants il s’agit de la somme des rétrocessions d’honoraires. Pour les installés : si vous modifiez le montant de la case R pré-remplie par l’Assurance-maladie il faut être en mesure de le justifier (par exemple, ajout des recettes de vos remplacements si vous en avez fait au cours de l’année)
    • Cases P, Q, S, T, U : la plupart des remplaçants et jeunes généralistes en micro-BNC indiqueront 0 dans ces cases, mais la lecture de la notice explicative vous permettra de vérifier en cas d’activité spécifique.
    • Dans tous les cas, ne pas laisser de case vide.

Déclaration des revenus « personnels »

Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.

Le montant de vos recettes brutes (chiffre d’affaire libéral, sans aucun abattement de charge) sera à reporter sur la déclaration 2042 C-PRO dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », ligne « Revenus imposables » (5HQ ou 5IQ). La déduction de 34% (charges) sera automatiquement prise en compte.

S’il s’agit d’un début d’exercice vous remplirez éventuellement le nombre de mois d’exercice dans les rubriques 5XI ou 5YI.

Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.

Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, etc.

Le régime BNC

Généraliste remplaçant ou jeune installé en activité libérale ou mixte, si vos recettes libérales dépassent les critères d’éligibilité au régime simplifié, si vous êtes associé de SCM (société civile de moyen) ou si vous avez volontairement opté pour le régime des frais réels.

 Déclaration des bénéfices professionnels libéraux

  • Vous devez remplir la déclaration 2035 et ses annexes. A moins que vous ne soyez formé de manière experte sur la comptabilité et la fiscalité, vous allez vous référer à votre comptable et à votre Association de gestion agrée – AGA, à laquelle vous adhérez obligatoirement pour éviter une majoration automatique de vos revenus imposables – pour vous guider dans les démarches, voire les leur confier entièrement. La date limite de dépôt de la déclaration 2035 fixée au 20 mai est actuellement reportée au 30 juin 2020.
  • Déclaration des revenus auprès de l’URSSAF et de la CARMF sur Net-entreprises (qui vous renverra vers votre espace dédié de l’URSSAF) pour remplir la déclaration DS-PAMC, jusqu’au 30 juin, avec rectification possible jusqu’au 30 novembre de l’année.
    Si votre déclaration de revenus n’est pas transmise, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire majorée !
    Pour vous aider à remplir cette déclaration, vous trouverez une notice détaillée.
    On ne fera pas mieux que le Dr Richard Talbot et le tutoriel qu’il propose à ce sujet chaque année.

Déclaration des revenus « personnels »

Ouverture de la déclaration en ligne (rubrique « Particuliers ») le 20 avril. La date limite pour la déclaration en ligne a été reportée au 30 juin.

Il vous faudra reporter le résultat déterminé sur la déclaration 2035 (Annexe B : bénéfice ou déficit) dans le cadre correspondant de votre déclaration n° 2042 C-PRO dans la colonne « avec AA ou viseur » (si vous êtes adhérent d’une AGA) en rubrique 5QC ou 5RC (ou si c’est un déficit en rubrique 5QE ou 5RE).

Attention à ne pas remplir la rubrique 5HY pour vos revenus libéraux.

Vous prendrez soin d’ajouter ou de corriger sur votre déclaration d’impôt les autres éléments à déclarer comme les déductions et avantages fiscaux, les revenus non liés à votre activité libérale, les crédit d’impôt formation, etc.

Salariat

Si vous êtes uniquement salarié : bingo ! Vos obligations se limitent généralement à déclarer vos revenus « personnels » en ligne (rubrique « Particuliers »), entre le 20 avril et le 4 juin et les cases seront normalement déjà préremplies sur votre déclaration.


Enfin, si vous êtes concernés, pensez à remplir la DAS2, une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel ayant versé à des tiers des honoraires (notamment à vos remplaçants), commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations de même nature, pour un montant de plus de 1200 € par an et par bénéficiaire. La date limite de dépôt a été reportée au 30 juin.

Accès aux IVG ambulatoires

Des associations et de nombreux professionnels de santé réclamaient urgemment des mesures afin d’améliorer l’accès à l’IVG, rendu difficile par le contexte de l’épidémie de Covid-19. L’HAS vient enfin de proposer une première série de mesures en ce sens. Le Planning familial regrette néanmoins l’absence d’allongement du délai légal total pour le recours à l’IVG, toujours limité à 14 SA . Il est important de rappeler que l’IVG reste bien un acte prioritaire et que la prise en charge ne doit pas être retardée par crainte du Covid-19 ou par peur d’encombrer les services de soins.

Première mesure : allongement du délai

L’arrêté du 15 avril 2020 allonge le délai de recours à l’IVG médicamenteuse de 7 à 9 SA en ville. Les conditions requises sont les mêmes que pour toute IVG médicamenteuse : choix de la patiente, ne pas présenter de contre-indication à la prise de médicaments abortifs et pouvoir se rendre à tout moment et en moins de 1h dans l’établissement de santé conventionné avec lequel travaille le praticien. Établissement d’un protocole exceptionnel hors AMM pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville pour les grossesses entre 7 et 9 SA (cf. annexes du protocole rédigé par la DGOS).

Seconde mesure : IVG par téléconsultation

Afin de limiter les déplacements, les consultations peuvent être réalisées à distance par téléconsultation si le professionnel l’estime possible et que la patiente donne son accord. À tout moment, la patiente doit pouvoir consulter en présentiel si c’est son choix. L’ensemble du parcours peut s’effectuer en téléconsultation et les modalités sont bien décrites dans les guides édités par la DGOS. Dans le cas d’une téléconsultation, l’ordonnance des traitements médicamenteux (abortifs) – comportant le nom de la pharmacie d’officine choisie par la patiente – est transmise directement à la pharmacie, en s’assurant de la bonne réception.

Il faut bien expliquer à la patiente que certains actes du parcours de l’IVG devront nécessiter un déplacement : par exemple, la réalisation d’examens complémentaires, l’injection d’immunoglobulines anti-D si la femme est de rhésus négatif ou encore la délivrance des traitements en pharmacie.

Ce qui ne change pas

  • Le référentiel de bonnes pratiques de l’IVG médicamenteuse
  • Gratuité
  • Transmission des coordonnées du centre de référence auquel le praticien est rattaché
  • Pour les mineures, anonymat possible, obligation de consultation (possible aussi à distance) avec conseillère conjugale ou psychologue, obligation d’être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un majeur
  • La consultation de contrôle entre J15 et J21 doit être effectuée (elle peut aussi s’effectuer à distance)
  • Numéro vert national d’information : 0 800 08 11 11
    Sites utiles : adresses de centres d’IVG, portail gouvernemental

Ce qui change

  • Prendre en compte que l’obtention des examens complémentaires peut être plus compliquée et que le réseau habituel peut ne pas être disponible : vérifier la disponibilité et l’ouverture des structures et des numéros transmis à la patiente. En cas de demande à une date limite pour la réalisation orienter directement et rapidement vers un centre hospitalier de planification familiale
  • Protocole spécifique en cas d’IVG médicamenteuse entre 7 et 9 SA en ville (cf protocole pour les mineures et majeures de la DGOS)
  • La première prise de médicament doit toujours s’effectuer avec un professionnel mais peut s’effectuer en téléconsultation. La seconde prise peut aussi être faite en téléconsultation si la patiente le souhaite.
    À noter que si une injection d’Ig anti-D est nécessaire, on profitera de ce contact avec la patiente pour qu’elle prenne le premier médicament en présence du professionnel de santé.
  • Pour les antalgiques remplacer les AINS par des paliers 2 en cas de suspicion de COVID
  • Transmission de l’ordonnance de médicament abortif directement en pharmacie (et vérifier qu’elle a bien été reçue). Délivrance des médicaments sans frais et anonymement à la patiente par le pharmacien, avec la mention « délivrance exceptionnelle », en conditionnement individuel. Il informe le prescripteur de la délivrance des médicaments.
  • Cotation de consultation n’incluant pas la délivrance médicamenteuse si elle est faite en pharmacie.

Sources