#42 | 19 juillet 2019
Après un cycle de négociations réunissant plus de 40 syndicats issus de 15 professions de santé différentes, un accord a été trouvé (19 syndicats signataires) et entrera en vigueur à la rentrée 2019. L’objectif principal de ce texte était de trouver un modèle de financement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Les modalités d’adhésion
Pour bénéficier des dispositions de l’accord, chaque CPTS devra soumettre un projet de santé territorial à l’ARS sur la base d’un diagnostic territorial et en cohérence avec le projet régional de santé. Une fois ce projet validé, les CPTS devront signer un contrat tripartite avec l’ARS et l’Assurance maladie, tel que défini dans l’accord.
Il est à noter que dans la phase de démarrage du projet (diagnostic territorial, rédaction du projet), l’ARS peut accompagner financièrement et méthodologiquement les porteurs de projets.
Les missions des CPTS
Deux niveaux de missions ont été identifiées : des missions obligatoires, dites socles, et des missions complémentaires, optionnelles.
Les missions obligatoires comprennent :
- les missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins (faciliter l’accès à un médecin traitant, améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville, développer le recours à la télésanté) ;
- la mission en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient ;
- la mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention.
Les missions complémentaires comprennent :
- Les actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
- les actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire.
Le calendrier de déploiement des missions
Chaque CPTS s’engage :
- À démarrer, au plus tard six mois après la signature du contrat, la mise en en œuvre des missions en faveur de l’accès aux soins. Celles-ci devront être déployées au plus tard dix-huit mois après ladite signature.
- À démarrer, au plus tard douze mois après la signature du contrat, la mise en œuvre des deux autres missions socles. Ces deux missions doivent être déployées au plus tard deux ans après ladite signature.
- Pour les deux missions optionnelles, les CPTS ont le choix de leurs calendriers de déploiement.
Le financement des CPTS
Le financement repose sur deux volets : une contribution dédiée au fonctionnement de la CPTS et une contribution propre à chaque mission exercée.
De plus, le financement dépend de la taille de la CPTS. Le critère de taille repose sur le nombre d’habitants du territoire :
| Taille | Nombre d’habitants |
| Taille 1 | < 40 000 |
| Taille 2 | Entre 40 000 et 80 000 |
| Taille 3 | Entre 80 000 et 175 000 |
| Taille 4 | > 175 000 |
Enfin, le niveau de financement des missions sera évalué selon l’atteinte des objectifs fixés au préalable dans le contrat, avec par conséquent une part de ce financement qui pourra varier.
Le montant des financements
Pour le fonctionnement, le financement est versé annuellement et dès la signature du contrat. Pour les missions, seuls les montants maximaux sont indiqués (part fixe et variable).
| Montant annuel | Taille 1 | Taille 2 | Taille 3 | Taille 4 |
| Fonctionnement | 50 000 € | 60 000 € | 75 000 € | 90 000 € |
| Accès aux soins | 40 000 € | 47 000 € | 65 000 € | 80 000 € |
| Parcours | 50 000 € | 70 000 € | 90 000 € | 100 000 € |
| Prévention | 20 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 40 000 € |
| Qualité | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € | 40 000 € |
| Accompagnement | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € | 30 000 € |
| Total possible | 185 000 € | 242 000 € | 315 000 € | 380 000 € |
Pour en savoir plus…
Vous pouvez prendre contact avec votre référent « exercice coordonné » au sein de votre ARS. Certaines unions régionales des professionnels de santé (URPS) accompagnent également la mise en place des CPTS. Vous pouvez également lire le Guide pratique : Construire une CPTS sur le site de la FFMPS.
