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La Minute de ReAGJIR

Gardes en zone déficitaires en offre de soins

#59 | vendredi 10 janvier 2020

Zone déficitaire en offre de soins

Pour savoir si la garde effectuée est dans une zone déficitaire en offre de soins, il suffit de demander au médecin remplacé qui doit le savoir puisqu’il bénéficie alors d’avantages fiscaux.

Il faut cependant noter qu’il suffit qu’une commune du territoire de garde soit dans une telle zone pour considérer que la garde se déroule en territoire déficitaire : le cabinet en lui-même n’est alors pas forcément dans une telle zone.

Par ailleurs, l’ensemble des zones déficitaires en offre de soins est arrêtée par les ARS et référencé via une cartographie régulièrement actualisée.

Quels avantages ?

« La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an (article 151 ter du CGI) »

« Pour bénéficier de l’exonération, les médecins libéraux doivent être installés dans une des zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins définies par les missions régionales de santé. »

En pratique, cela veut dire que lors d’une garde dans une zone déficitaire, les consultations ne sont imposables que sur le tarif de base de la consultation de médecine générale (Gs, VGs et IK) : le forfait d’astreinte comme les majorations appliquées au tarif de consultation sont exonérées.

Ce dispositif concerne également les remplaçants mais la législation fiscale précise que « seuls les praticiens ayant participé personnellement à la PDS peuvent bénéficier de l’exonération fiscale, qui est une exonération personnelle ». Donc, pour prétendre à l’exonération, il faudra que l’identité du remplaçant soit signalée à l’organisme de régulation : attention donc à ce que le titulaire ne prétende pas à l’exonération lui-même de son côté ! En pratique, c’est une clause qu’il est recommandé d’indiquer dans le contrat de remplacement.

Si on récapitule :

  • sont soumis à l’impôt : VGs ou Gs et les IK
  • ne sont pas soumis à l’impôt :
    • l’astreinte de la CPAM : la CPAM doit fournir une attestation permettant de justifier cette astreinte ;
    • les majorations de garde régulée (VRS, VRD, CRS, CRD) : ne s’applique pas aux majorations de garde non régulée (F, N, MDD, MDN)

Il est donc important de bien tenir sa comptabilité sur ces jours de garde, davantage que sur une journée classique !

Pour en savoir plus.

  • janvier 10, 2020
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Non-substituable : nouvelles règles au 1er janvier !

Depuis le 1er janvier, les règles de non-substitution des médicaments par des génériques ont changé (des suites du décret du 12 novembre 2019).

D’abord un point positif : la mention « non substituable » n’a plus l’obligation d’être écrite de manière manuscrite.

Il ne persiste que 3 justifications à la mention « non substituable » sur l’ordonnance :

  1. Médicament à marge thérapeutique étroite (anti-épileptiques, levothyroxine, buprénorphine, immunosuppresseurs anti-rejets*) = MTE
  2. Galénique adaptée aux enfants de moins de 6 ans = EFG
  3. Contre-indication formelle ET documentée à un excipient à effet notoire présent dans tous les génériques existants (liste restreinte**) = CIF

Il doit être fait mention de la raison du refus de substitution sur l‘ordonnance, à côté de la mention « non substituable », au moyen de la codification en 3 lettres.

* : liste complète dans le décret
** : selon l’USPO, seraient concernés CELESTENE, CONCERTA, DAFALGAN CODÉINÉ, DUOTRAV, IMOVANE, LERCAPRESS, NUROFENPRO (enfant et nourrissons), ORGALUTRAN, SOLUPRED, SPASFON, ZITHROMAX

  • janvier 3, 2020
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Avantages adhérents de ReAGJIR : les cadeaux avant l’heure !

Noël et la fin d’année approchent et ReAGJIR vous a mis plein de cadeaux dans votre pack adhérent !

  • Tarif préférentiel pour les Rencontres nationales : 50€ au lieu de 80€ lors de l’inscription au congrès en 2019
  • Caducée Remplaçant gratuit pour les remplaçants non thésés
  • Tarif réduit pour le Congrès de la médecine générale de France (CMGF), chaque année en avril
  • Le Groupe Pasteur Mutualité, notre partenaire assurantiel, vous propose des tarifs préférentiels sur la prévoyance, prolongés dans certaines régions
  • Comptabilité : des tarifs préférentiels, des formations en régions, et un bilan situationnel à un tarif réduit chez Fiducial et l’AGA-PL France
  • Banque : 2 ans de gratuité du compte professionnel et de la carte bancaire associée, banque à distance, commissions forfaitisées, et remboursement de la première année d’adhésion avec le Crédit Mutuel-Professions de Santé et le CIC (selon la région)
  • Protection sociale et patrimoine : bilan individualisé et formations en région avec le Cabinet Reinmuth
  • Revues médicales : tarifs à l’abonnement aux revues Prescrire (première année d’abonnement), Médecine et La Revue du praticien en médecine générale
  • Formation DPC : accès à des formations de qualité, que ce soit en présentiel ou en e-learning, via les structures régionales avec KOJO, la SFMG et MedTandem

Et bien d’autres avantages négociés par vos structures régionales ! Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à nous écrire.

Les adhésions se font en ligne : il vous suffit de choisir la structure locale correspondant à votre territoire d’exercice.

  • décembre 20, 2019
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Le FAF-PM : qui, quoi, comment ?

#56 | Vendredi 13 décembre 2019

Le « FAF », ou plus exactement le FAF-PM, est le fonds d’assurance formation de la profession médicale. Il s’agit d’un fonds accessible aux professions libérales (en l’occurrence pour les médecins mais il existe le FIF-PL pour les autres corps de métier) permettant d’indemniser la formation professionnelle continue du professionnel et de ses salariés.

Le financement est assuré par une cotisation obligatoire prélevée par l’URSSAF : la contribution pour la formation professionnelle (CFP). Chaque année l’URSSAF met à votre disposition une attestation nominative de versement à la CFP permettant d’accéder aux indemnisations de formations effectuées dans des organismes habilités par le FAF-PM. Pour la récupérer, il suffit de se connecter sur son espace URSSAF et de la retrouver dans l’onglet Documents/Attestations.

À la différence du Développement professionnel continu (DPC), il s’agit là d’une indemnisation sur facture et non d’un dédommagement de perte d’activé sur la durée de la formation.

Nous mettons à votre disposition un tutoriel détaillé d’une demande de remboursement par le FAF-PM.

L’élément important à ne pas manquer, c’est de faire impérativement la demande dans les 30 jours qui suivent la fin de la formation pour pouvoir prétendre à une prise en charge.

  • décembre 13, 2019
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Les posters des Rencontres nationales 2019

#55 | vendredi 29 novembre 2019

Pour la première fois cette année une session de posters était organisée lors des 8e Rencontres nationales de ReAGJIR à Reims. Cette session a été une belle réussite puisque pas moins de 15 posters ont été sélectionnés et affichés durant les 2 jours de congrès !

Parmi les thèmes : télémédecine, prévention du surpoids, maladies rares, assistants médicaux, réforme des études médicales, service sanitaire, modes de rémunération, prise en charge des femmes victimes de violences et retours d’expériences locales…

Soumis aux votes d’un jury et aux votes des participants, 3 prix ont été décernés lors de la cérémonie de clôture :

  • Prix du meilleur poster : « Assistants médicaux : qu’en attendent les jeunes MG ? » – Dr Élise Fraih
  • Prix du jury du second meilleur poster : « Evaluation of the Belgium guidelines website EBMPracticeNet in French general practice » – Drs Claire Rambaud et Simon Frémaux
  • Prix coup de cœur du public : « Création d’une fiche-pratique sur le repérage et l’orientation des femmes victimes de violences conjugales » – Dr Yannick Schmitt

Le Généraliste, partenaire de ces Rencontres nationales, a demandé à quelques-uns des auteurs des posters de parler de leurs travaux. Vous pouvez retrouver les vidéos sur leur site.

ReAGJIR remercie le Crédit Mutuel Professions de Santé, le Groupe Pasteur Mutualité et Global Média Santé d’avoir été les partenaires de ces prix.

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