#41 | 12 juillet 2019
Contexte réglementaire du remplacement
En France, il existe deux grandes catégories de remplaçants :
- Les étudiants en troisième cycle, titulaires d’une licence de remplacement. Cette dernière peut être demandée dès la validation de trois semestres de stage dont un stage chez le médecin généraliste. Elle reste valable aussi longtemps que le jeune médecin n’a pas soutenu sa thèse et n’est donc pas inscrit au tableau de l’Ordre. Toutefois, cette licence est accordée annuellement et ne peut être renouvelée au-delà de trois années après la fin théorique du DES.
- Tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre peut également remplacer un autre médecin titulaire de la même qualification. Le remplacement peut constituer pour le médecin remplaçant son activité exclusive ou accessoire. Un médecin installé peut également remplacer un autre médecin à condition de veiller à assurer la continuité des soins pour ses propres patients.
Dans tous les cas, une autorisation préalable de remplacement doit être demandée auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Contexte récent
Suite à la réforme du 3e cycle, certains départements de médecine générale ont refusé de délivrer une attestation de validation des 3 semestres. Ce document est nécessaire à l’obtention de la licence de remplacement.
Le refus s’explique par une volonté de repousser les possibilités de remplacement après le SASPAS devenu obligatoire, volonté que nous partageons. En revanche nous ne partageons pas cette méthode qui n’attend pas les évolutions réglementaires nécessaires à ce changement.
L’Ordre et les doyens de médecine s’y sont également opposés et les attestations ont finalement pu être délivrées aux internes afin d’obtenir leur licence de remplacement.
À retenir
La loi n’a pas changé : l’annexe 41-1 du Code de santé publique précise que les internes ayant validé 3 semestres dont le stage chez le praticien de niveau 1 seront autorisés à obtenir une licence de remplacement. Cela ne posera donc pas de problème pour l’année 2019.
Les différentes instances impliquées doivent se réunir pour discuter des modifications à apporter aux modalités d’accès à la licence de remplacement. Il s’agit éventuellement de repousser le début du remplacement après le SASPAS. Ce changement devra être préparé et annoncé pour ne pas pas mettre en difficulté des confrères ayant déjà des engagements qui deviendraient intenables.
Le cadre spécifique de la permanence des soins
Lors d’une garde, le médecin perçoit ses honoraires mais également une indemnisation d’astreinte. Le montant de l’indemnisation est définie par l’ARS.
Or certains remplaçants nous ont signalé ne plus percevoir le montant de cette indemnisation d’astreinte.
Selon le code de déontologie :
« La participation à la permanence des soins étant une obligation personnelle (article 77), le médecin inscrit sur le tableau de permanence doit, s’il est indisponible, s’assurer personnellement de son remplacement. L’astreinte est dûe à celui qui exécute la garde. »
Par conséquent, nous vous encourageons à réclamer cette astreinte aux médecins remplacés et à la faire préciser dans le contrat préalable au remplacement. Il est effectivement important de signer un contrat également pour ces remplacements courts !
En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter.
