La Minute de ReAGJIR

Publicités invasives : comment les éviter ?

#66 | 13 février 2020

Dans notre vie privée, nous sommes constamment sollicités, par des publicités lors d’une navigation sur internet (cookies, spams) ou par des démarchages téléphoniques intempestifs. Désormais avec les inscriptions administratives en ligne, nous sommes également envahis de publicités professionnelles : organismes de DPC, laboratoires, complémentaires santé, assurances, …

Comment peut-on faire pour se libérer de tout cela ?

Pour rappel, ReAGJIR a déjà publié une fiche sur les publicités ambiguës. Elle permettait d’alerter sur les différents modes opératoires utilisés par les entreprises pour nous proposer des services moyennant rétribution le plus souvent disproportionnée voire même sans aucun service fourni.

2 types de publicités sont le plus souvent rencontrés :

  • Celles jouant sur la proximité de leurs noms avec ceux d’organismes officiels (acronyme identique où présence de données officielles) pour faire signer un contrat payant.
  • Celles jouant sur les annuaires, où est demandé de confirmer des coordonnées, avec tampon et signature, document qui fait alors office de contrat d’engagement dans des termes les plus fous rendant le plus souvent ardue la renonciation. La période de l’installation est une période à risque avec la gestion administrative pesante qui s’y associe.

Il s’agit donc dans un premier temps de lire attentivement les documents, de demander de l’aide ou des explications surtout lorsqu’un paiement est demandé afin de vérifier la validité du contrat.

Nouveauté : la formation DPC en ligne !

Nombreux sont les médecins harcelés par téléphone pour s’inscrire à des formations de DPC en ligne. D’ailleurs à ce jour, 5 organismes de la région PACA ont fait l’objet d’information au procureur de la République suite a des pratiques commerciales agressives voire menaçantes.

L’agence nationale du DPC (ANDPC) rappelle que seul le professionnel de santé doit créer son compte personnel sur le site mondpc.fr et ne doit en aucun cas transmettre ses identifiants aux organismes de DPC, comme conseillé par certains démarcheurs pour faciliter « l’inscription ».

Elle rappelle également qu’elle ne téléphone jamais aux professionnels de santé pour leur proposer de s’enregistrer à des actions et donc conseille de rester vigilant en cas d’appel en leur nom. Enfin, il est bien sûr conseillé de signaler tout démarchage qui semble suspect via le site de l’agence.

Redevenir anonyme

Pour éviter tout démarchage il est possible de faire une demande à l’INSEE pour retirer son nom et numéro de téléphone du répertoire SIRENE, consultable librement sur leur site.

Conformément à l’article A123-96 du Code de commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent.

Pour se retirer du répertoire, il suffit simplement de suivre la procédure indiquée sur le site de l’INSEE.

Il est aussi nécessaire de contacter les sites avec annuaires en ligne pour leur demander de supprimer les infos nous concernant.

Gardons les cookies pour le goûter !! 😉

CoViD-19 : on fait quoi ?

Le virus SARS-CoV-2, responsable de l’infection Covid-19, se propage en France et de nouveaux cas sont recensés tous les jours. Aujourd‘hui, nous sommes au stade 2 de la stratégie de réponse sanitaire : il s’agit de limiter la propagation du virus sur le territoire.

Où trouver des sources d’informations fiables et actualisées à destination des professionnels de santé ?

ReAGJIR a identifié trois sources principales :

  • Le site du gouvernement présentant les recommandations pour la santé des personnes (définition infection Covid-19, consignes sanitaires) ainsi qu’en cas de départ ou retour de voyage (affiches et flyers à destination des patients).
  • Le site de la Direction générale de la santé (DGS) est à destination des professionnels de santé et permet de s’inscrire pour recevoir les messages d’alertes concernant le coronavirus.
  • Le site de Santé Publique France recense les bulletins épidémiologiques, les documents et outils nécessaires à la prise en charge des patients (définition infection Covid-19, consignes en cas de cas suspect ou confirmé, prise en charge des cas contacts, …), des affiches pour informer les patients.

Le matériel

Du matériel de protection doit être disponible pour les professionnels de santé ambulatoires (masques chirurgicaux, solutions hydroalcooliques, gants, …) dans les prochains jours. Les approvisionnements concernant les masques chirurgicaux sont en cours en pharmacie d’officine. Ils sont exclusivement réservés aux professionnels de santé sur présentation de la Carte de professionnel de santé, et aux patients fragiles, sur indication médicale et sur ordonnance.

Quelles indemnités en cas d’arrêt pour les patients ?

En cas de mise en quatorzaine préventive ou de maladie avérée, des indemnités journalières sont prévues pour les salariés.

Les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant suite à la fermeture des établissements scolaires ou crèches peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance-maladie a mis en place un télé-service pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Il ne s’agit pas d’un arrêt-maladie et il ne doit pas être délivré par le médecin généraliste.

Quelles indemnités en cas d’isolement préventif ou maladie avérée pour les médecins ?

Pour le médecin salarié, mêmes conditions que pour les patients salariés : pas de délai de carence en cas d’arrêt pour isolement préventif ou garde d’enfant, 3 jours de carence si arrêt-maladie.

Pour le médecin libéral, idem concernant les types d’arrêt et les délais de carence, le montant de l’indemnité s’élèvera à 112 € brut/jour (à partir du 1er février 2020). Pour cela, il faut contacter l’Assurance-maladie au 08 11 70 71 33.

Quelle stratégie en cas de phase épidémique ?

En cas de stade 3, phase épidémique, l’objectif sera d’atténuer la circulation active sur le territoire national. Les médecins généralistes et les autres professionnels de santé ambulatoires seront les 1ers maillons de la prise en charge : prise en charge ambulatoire des cas « sans critères de gravité », orientation hospitalière des cas « avec critères de gravité physiques ou sociaux » et protection des populations fragiles.

Dans le cadre de cette 3e phase nous vous proposons (jeunes médecins installés ou remplaçants) de participer à un sondage sur les mesures que vous avez prévus ou seriez prêts à mettre en place pour participer à la prise en charge de cette épidémie.

Réquisition : comment se faire payer ?

#65 | février 2020

Lors de la réquisition, l’officier de Police judiciaire (OPJ) doit vous remettre le procès-verbal de réquisition mentionnant votre nom et l’objet de la réquisition (il ne faut répondre qu’à la question posée) puis l’attestation de service fait qui fait mention du numéro de l’affaire. Il est important de demander quel est le tribunal compétent pour l’affaire concernée.

Avant de démarrer la démarche, scannez vos documents nécessaires : Procès-verbal de réquisition, attestation de service fait, votre RIB professionnel.

Le portail Chorus Pro : il s’agit de la plateforme permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques de tous les fournisseurs de services de l’administration publique. Elle est tentaculaire, ne vous perdez pas !

Premièrement, il vous faut créer un compte armé de votre adresse e-mail (idéalement celle que vous utilisez pour votre compte URSSAF) et votre numéro SIRET. Le règlement de votre réquisition pour avis médical appartient aux mémoires de frais de justice.

Suite à la création de votre compte, vous recevrez un e-mail de validation d’activation du compte et un e-mail de notification de rattachement du compte chorus à la structure SIRET. Il vous faudra ensuite vous reconnecter à la plateforme.

Dans la rubrique Mon compte, sous l’onglet mes rattachements aux structures, vous aller renseigner les informations nécessaires à votre règlement. Cliquez sur l’icône crayon de papier après le numéro SIRET de votre structure pour pouvoir entrer votre relevé d’identité bancaire dans coordonnées bancaires, il faudra y importer une image de votre RIB.

Vous pouvez enfin déposer une demande. Pour cela, sélectionnez l’onglet Mémoires de frais de justice puis Saisir un mémoire.Suivez le formulaire :

  • Destinataire :
    • Juridiction : taper le numéro du département géographique du tribunal compétent puis sélectionnez le tribunal de l’affaire dans la liste déroulante.
  • Prestataire :
    • Structure : vous retrouvez votre identité et votre SIRET remplis dans Mon compte, mes rattachements au structures.
    • Références bancaires : sélectionnez votre RIB précédemment rempli.
    • Catégorie de prestataire : réjouissez-vous, vous faites partie des experts médicaux. (smiley lunettes de soleil, yeah !… comme la série quoi)

 

  • Références : vous devez entrer ici les articles de loi qui justifient qu’on vous doit de l’argent et selon quelles modalités
    • Texte de référence : l’article R92 du Code de Procédure Pénale décrit les frais de justice comme les honoraires dus aux experts médicaux.
    • Type de TVA : les actes médicaux sont exonérés de TVA, il faut le justifier par l’article 261-4-1 du Code Général des Impôts.
    • Numéro de facture : facultatif, laissez vide !

Enregistrez, ce n’est que la première partie de faite !

S’ouvre en bas un volet Lignes de prestation : Cliquez sur + Ajouter Ligne de Prestation.S’ouvre un encart intitulé Saisie d’une ligne de prestation : ça sent bon !

 

  • Numéro d’affaire : à remplir, fourni sur le Procès-verbal de réquisition.
  • Quantité : 1
  • Autorité requérante : Officier de Police judiciaire, la plupart du temps.
  • Type de prestation : sélectionner dans le volet défilant, souvent Examen du Gardé à Vue.

Le tarif en vigueur s’affiche alors automatiquement dans la section Tarif de la prestation HT. Vous allez maintenant devoir prouver ce que vous déclarez : il va falloir lier en pièce jointe les documents remis par l’OPJ. Importez vos images du procès-verbal de réquisition et l’attestation de service fait, vous pouvez même remettre votre RIB, au cas où… mais il doit normalement apparaître dans vos pièces déjà importées et donc disponibles.Après avoir ajouté toutes les pièces jointes, ça fait peur mais il faut bel et bien cliquer sur Retour. Vous revenez sur la page de Saisie d’une ligne de prestation, il faut alors Valider et fermer. Vous arrivez sur une synthèse avec la ligne de prestation remplie, la somme dûe et les pièces jointes. Cliquez sur Enregistrer puis Valider et envoyer.La plateforme va alors faire apparaitre un encart de menace en cas d’escroquerie. Si vous êtes pur de cœur, vous cliquerez sur Confirmer et envoyer.Bravo !!! Vous avez mérité une récompense sous la forme qui vous plaira ! Vous pouvez alors télécharger une copie de votre demande puis voir son statut sur l’onglet Tableau de bord.

 

 

Voilà venue la fin de votre première aventure sur Chorus… Votre paiement vous parviendra au moment du traitement de l’affaire par le tribunal en question, quelques mois plus tard probablement. Il est possible qu’à cette occasion, vous receviez un e-mail du tribunal qui vous redemandera des informations d’identité, votre SIRET et votre RIB pour leurs propres dossiers de comptabilité.

Bonnes réquisitions à tous !









Cotation des visites en EHPAD

#65|21 février 2020

Depuis la loi du 13 août 2004(1), les actes pris en charge par l’Assurance Maladie doivent être inscrits sur la Liste des actes et des prestations (art. L162-1- 7 du code la Sécurité Sociale).

En 2005, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) a distingué deux parties dans cette liste :

  • la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins,
  • la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Toutes les modifications de la Liste des actes et des prestations font l’objet de décisions de l’UNCAM publiées au Journal officiel de la République.

La situation jusque là

Jusqu’à présent, si plusieurs actes de consultation en médecine générale avaient lieu le même jour à domicile ou en maison de retraite (EHPAD) la cotation était la suivante :

  • première consultation : VGS (25 euros) + MD (majoration de déplacement de 10 euros) soit 35 euros + éventuellement le nombre d’IK réalisés ;
  • consultations suivantes :VGS (25 euros) sans aucune majoration de déplacement supplémentaire, ni MD ni IK.

Les changements au 20 février 2020

Suite à la parution au Journal officiel de l’avenant 7 de la convention médicale de 2016, il est possible de coter jusqu’à 3 MD (majoration de déplacement) si plusieurs visites sont réalisées le même jour en EHPAD, soit 3 fois VGS + MD (35 euros) au lieu d’une seule fois.

Les IK ne sont, quant à eux, cotables que pour une seule visite.

Attention, ce changement n’est valable que pour les visites en EHPAD et non en foyer logement ni à domicile !

Petit rappel sur les indemnités kilométriques (IK)

L’indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue, après déduction de 2 km pour le trajet aller et 2 km pour le trajet retour (en montagne dans les zones définies par la loi, l’abattement est de 1 km aller et 1 km retour).

  • 1 IK en plaine = 0,61 € ;
  • 1 IK en montagne = 0,91 € ;
  • 1 IK à pied ou à ski = 4,57 €.

Par dérogation, lorsque le médecin traitant n’est pas le médecin le plus proche du domicile du patient, le médecin traitant peut facturer des indemnités kilométriques à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable du domicile du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.

L’indemnité kilométrique n’est pas facturable lorsque la résidence du patient et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération car la majoration de déplacement MD est censée couvrir le déplacement en question.

Cambriolage au cabinet : au secours !!!

#63 | Vendredi 7 février 2020

Dans un cabinet médical, un cambrioleur est assuré de trouver des ordonnances, du matériel informatique et souvent de la monnaie. De ce fait, les cambriolages de cabinets médicaux, ça arrive régulièrement !

Comment anticiper le risque ?

Le sujet doit être abordé avec son assureur pour connaître ses exigences en matière de sécurité (vitres secure, alarme, etc.) pour obtenir le meilleur  dédommagement possible en cas de sinistre. Certains assureurs remboursent même la monnaie volée en cas de cambriolage si vous conservez un détail de votre caisse.

D’une manière générale, évitez de laisser des chèques ou des espèces (ou quelque autre moyen de paiement) au cabinet.

Dans le cas d’un exercice regroupé, il faut définir ce qui relève des communs et des assurances personnelles et savoir vers qui se tourner en cas de dégradation. Ne pas oublier non plus d’assurer également un cabinet loué ou libre.

Il est essentiel de faire des sauvegardes des données stockées sur l’ordinateur et de stocker une copie de cette sauvegarde à l’extérieur du cabinet pour limiter la perte de données en cas de vol de matériel informatique. Par ailleurs, le RGPD et la loi informatique et libertés imposent d’utiliser des mots de passe forts et du chiffrement car en cas d’accès frauduleux aux données de santé des patients, c’est le médecin qui est responsable de la levée du secret !!

Définir un niveau de protection adapté : alarme, vidéo-surveillance ou présence d’un garde. Le coût augmente avec le niveau de protection qui a surtout un intérêt dissuasif. Et peut permettre de limiter le temps de présence sur place pour un cambrioleur qui aurait décidé de tenter sa chance… voire de faciliter son identification auprès des services de police.

Pour être en mesure de constater un vol de médicaments ou d’ordonnanciers, il faut tenir un inventaire précis du matériel stocké au cabinet (surtout pour les stupéfiants ou apparentés).

En cas de sinistre, je fais quoi ?

Dans un premier temps, surtout ne rien toucher ! Et appeler la police.

Et donc annuler les rendez-vous prévus… le temps que la police fasse ses relevés. Comptez une demi-journée. La police fera notamment des relevés d’empreintes, d’où l’importance de ne rien toucher. Attention, la poudre de graphite utilisée risque de marquer les meubles blancs et d’endommager les les appareils électroniques.

Ensuite il faut constater les éventuels vols et sécuriser le cabinet en urgence pour éviter une nouvelle intrusion.

Plus tard, il faudra déposer une plainte. C’est indispensable pour une prise en charge par l’assurance. Et dans le même temps, prévenir votre assureur. C’est lui qui décidera du passage ou non d’un expert.

Si le vol concerne des ordonnanciers, il faudra également envoyer une copie du procès verbal à votre conseil dépatemental de l’Ordre des médecins.

Enfin, il reste à faire des devis pour les réparations qui ne pourront avoir lieu que quelques semaines plus tard (et jamais avant le passage de l’expert).

Pour conclure

Un sinistre risque bien de vous arriver un jour. Mieux vous vous y serez préparé et moins vous perdrez de temps dans les différentes démarches (et fermetures de créneaux de consultation associées) qui risquent bien de vous coûter davantage que le montant du vol en lui-même.