La permanence de soins ambulatoires (PDSA) est le dispositif permettant de maintenir une offre de soins médicaux de premier recours en dehors des horaires d’ouverture des cabinets. Parfois génératrices de beaucoup d’angoisse pour les médecins qui les effectuent, les gardes de PDSA, qu’elles se fassent au cabinet ou en maison médicale de garde, font souvent partie intégrante de notre exercice de jeune médecin, remplaçant ou installé.

Voici un rappel des règles de défiscalisation qui s’appliquent à la PDSA. En effet depuis 2011, les praticiens installés dans une zone déficitaire de soins (et leurs remplaçants) et participant à la PDSA, bénéficient d’une exonération partielle des bénéfices. Cette exonération n’est valable que pour votre déclaration d’impôts, il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales : il faudra donc réintégrer ces sommes pour vos déclarations URSSAF et CARMF !

Que peut-on défiscaliser ?

  • Le forfait d’astreinte versé par la CPAM (astreinte de nuit PRN, astreinte de dimanche et jour férié PRD, astreinte de samedi après-midi et nuit RSP).
  • Les majorations spécifiques aux actes pratiqués dans le cadre de la permanence de soins.
    • majoration dimanche et jours fériés : CRD (26,50€) ou VRD en visite (30€) ;
    • majoration de nuit (20h-00h) : CRN (42,50€) ou VRN en visite (46 €) ;
    • majoration de nuit profonde (00h – 6h) : CRM (51,50 €) ou VRM (55 €).
  • Les rémunérations perçues en tant que médecin régulateur libéral (article 151 ter du Code général des impôts)

…dans la limite de 60 jours de PDSA par an.

Conditions géographiques

Il est admis que la condition d’exercice en zone déficitaire est remplie dès lors que le territoire pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence de soins comprend au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins.

Il y a donc vraiment très peu de secteurs de PDSA qui n’intègrent pas une zone jugée déficitaire ! Renseignez-vous bien auprès des associations de PDSA ou de votre ARS !

Pour les remplaçants

Si pour les installés les cotations spécifiques de PDSA et autres forfaits d’astreintes sont bien identifiés dans le système national inter-régime (SNIR), il est compliqué pour les remplaçants de les différencier des autres rétrocessions d’honoraires et certaines agences de gestion agréées (AGA) ou comptables peuvent demander des justificatifs pour attester que ce sont bien des honoraires de PDSA.

Le plus simple reste de demander au médecin titulaire une attestation indiquant la date de la garde, le lieu ainsi que les montants des majorations et des forfaits pouvant bénéficier d’une exonération. Par exemple :

Je, soussigné(e) Docteur Machin, certifie que pour la garde sur le secteur de Petite ville du 24/12/2020 au 25/12/2020, le Docteur Truc a perçu :

100 € d’astreinte
et 10 x 26,50 = 265,00 € de majoration spécifique de garde,
soit 365,00 € défiscalisables.

Certificat établi pour servir et faire valoir ce que de droit.