Contrat de travail des salariés : le CDD
ReAGJIR s’est souvent exprimé sur les contrats des médecins libéraux. Nous travaillons encore actuellement avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour faire évoluer les modèles de contrat libéraux. Qu’en est-il des médecins salariés ?
Il faut différencier les contrats de travail de droit privé, qui sont définis par le Code du travail, et les contrats de travail dans la fonction publique (hospitalière ou territoriale dans la majorité des cas), qui dépendent de lois spécifiques.
Nous nous focalisons ici sur les contrats de travail privés.
Contrat de travail privé (hors fonction publique) : le CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par la loi :
- Remplacement de salarié
- Accroissement temporaire d’activité
- Emploi temporaire par nature (contrat saisonnier, etc)
- Contrat à « objet défini »
- Alternance
- Contrat lié à la politique de l’emploi
- Joueur professionnel.
Le CDD ne peut avoir pour objet ni effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Auquel cas, il pourra être requalifié en CDI par le juge Prud’homal.
Le contrat du CDD doit comporter le motif de recours et sa justification, auquel cas il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’entrée en fonction du salarié.
Une égalité de traitement est prévue par rapport aux salariés en CDI (même salaire à poste, qualification et ancienneté dans l’entreprise équivalents, mêmes avantages en nature, etc…).
La période d’essai est de 1 mois maximum, uniquement si la durée du CDD est supérieure ou égale à 6 mois.
La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, sauf exceptions. Un CDD est renouvelable 2 fois, sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale possible (exemple : si le CDD initial est de 3 mois, il pourra être renouvelé 2 fois pour une durée totale de 9 mois ; si le CDD initial est de 18 mois, il ne peut pas être renouvelé), sauf exception prévue en accord collectif.
À la fin d’un CDD, l’employeur doit respecter un délai avant de pouvoir embaucher à nouveau en CDD sur le même poste au même motif, sauf exceptions.
À la fin d’un CDD, le salarié a droit à :
- Une indemnité de congés payés si le salarié n’a pas pu en prendre pendant le CDD
- Une indemnité de fin de contrat, sauf exceptions.
La date de fin d’un CDD n’est pas repoussée en cas d’arrêt maladie, maternité/paternité ou d’arrêt pour accident du travail. Le CDD peut être rompu de façon anticipée dans certains cas.
Pingback: Contrat de travail des salariés : le CDD - ReAGJIR Lorraine
Pingback: Contrat de travail des salariés : le CDD - ReAGJIR Île-de-France
Pingback: Contrat de travail des salariés : le CDD - NorAGJIR
Pingback: Contrat de travail des salariés : le CDD - REGJIN
Pingback: Contrat de travail des salariés : le CDD - ReAGJIR Centre
Pingback: Contrat de travail des salariés : temps partiel et travail de nuit - ReAGJIR
Pingback: Contrat de travail des salariés : la fonction publique - ReAGJIR
Pingback: Contrat de travail des salariés : le CDI - ReAGJIR