#65|21 février 2020

Depuis la loi du 13 août 2004(1), les actes pris en charge par l’Assurance Maladie doivent être inscrits sur la Liste des actes et des prestations (art. L162-1- 7 du code la Sécurité Sociale).

En 2005, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) a distingué deux parties dans cette liste :

  • la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins,
  • la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Toutes les modifications de la Liste des actes et des prestations font l’objet de décisions de l’UNCAM publiées au Journal officiel de la République.

La situation jusque là

Jusqu’à présent, si plusieurs actes de consultation en médecine générale avaient lieu le même jour à domicile ou en maison de retraite (EHPAD) la cotation était la suivante :

  • première consultation : VGS (25 euros) + MD (majoration de déplacement de 10 euros) soit 35 euros + éventuellement le nombre d’IK réalisés ;
  • consultations suivantes :VGS (25 euros) sans aucune majoration de déplacement supplémentaire, ni MD ni IK.

Les changements au 20 février 2020

Suite à la parution au Journal officiel de l’avenant 7 de la convention médicale de 2016, il est possible de coter jusqu’à 3 MD (majoration de déplacement) si plusieurs visites sont réalisées le même jour en EHPAD, soit 3 fois VGS + MD (35 euros) au lieu d’une seule fois.

Les IK ne sont, quant à eux, cotables que pour une seule visite.

Attention, ce changement n’est valable que pour les visites en EHPAD et non en foyer logement ni à domicile !

Petit rappel sur les indemnités kilométriques (IK)

L’indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue, après déduction de 2 km pour le trajet aller et 2 km pour le trajet retour (en montagne dans les zones définies par la loi, l’abattement est de 1 km aller et 1 km retour).

  • 1 IK en plaine = 0,61 € ;
  • 1 IK en montagne = 0,91 € ;
  • 1 IK à pied ou à ski = 4,57 €.

Par dérogation, lorsque le médecin traitant n’est pas le médecin le plus proche du domicile du patient, le médecin traitant peut facturer des indemnités kilométriques à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable du domicile du patient, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.

L’indemnité kilométrique n’est pas facturable lorsque la résidence du patient et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération car la majoration de déplacement MD est censée couvrir le déplacement en question.