#50 | 13 septembre 2019

Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, M. Delevoye a publié en juillet 2019 ses recommandations pour la création d’un régime de retraite universel, conformément aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Ce régime devrait être mis en place au 1er janvier 2025 avec comme première génération concernée les personnes nées en 1963.

Principaux changements impactant les médecins

  1. Un système universel au lieu de 42 systèmes distincts. Fermeture des systèmes spéciaux donc suppression de la CARMF pour la question de la retraite.
  2. Systématisation du régime à point pour tous (déjà le cas avec le CARMF mais extension à tous les régimes), le nombre de trimestre validé ne rentrera plus en ligne de compte.
  3. 1€ cotisé vaudra le même nombre de points quel que soit le statut professionnel. Chaque jour travaillé ouvre des droits à la retraite alors qu’actuellement il faut 150h de travail au SMIC Horaire pour valider 1 trimestre.
    >> Meilleure reconnaissance des années d’externat pour les nouveaux arrivants (à l’heure actuelle 3 ans d’externat = 4 trimestres cotisés)
  4. Points, de valeur équivalente, attribués pendant les congés maternité, les congés maladie (d’une durée affectant la carrière), les périodes de chômage indemnisées et d’invalidité.
  5. 100% des actifs bénéficieront d’une retraite sur la totalité de leur rémunération (jusqu’à 3 PSS soit 120 000€).
  6. Les actifs auront la liberté de partir à 62 ans mais l’âge de référence pour avoir sa retraite à taux plein sera à 64 ans pour la génération 1963.
    Évolution de l’âge du taux plein avec l’espérance de vie. Rendement optimal estimé à 5,5% (pour 100€ cotisés, le retraité percevra 5,5€).
  7. Pour les indépendants :
    jusqu’à 40 000€ de revenus : taux de cotisation de 28,12% ;
    de 40 000€ à 120 000€ taux de cotisation 12,94% ;
    En contrepartie de la hausse des cotisations retraites, les indépendants devraient payer moins de CSG.

Les points qui restent à éclaircir et qui font débat

  1. Pérennité de la prise en charge par l’assurance maladie de certaines cotisations retraites pour les professionnels de santé conventionnés (ASV) ?
  2. Hausse des cotisations ?
  3. Baisse des cotisations ? Car qui dit baisse des cotisations, dit baisse des pensions…
  4. Devenir du régime complémentaire ?
  5. Devenir des réserves de la CARMF ?
  6. Valeur et fluctuation de la valeur du point ?