Quelles sont les évolutions depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis le 1er janvier, le tiers payant sur la part obligatoire est devenu obligatoire pour les patients bénéficiaires d’une affection longue durée ou en maternité. Ce changement n’en est pas franchement un, puisqu’une grande partie des patients de ces catégories bénéficient déjà du tiers payant sur la part obligatoire.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2016, date à laquelle le tiers payant est devenu officiellement possible, la part d’actes réalisés en tiers payant pour ces patients a considérablement augmenté.

Autre évolution au 1er janvier, le tiers payant sur la part obligatoire est devenu officiellement possible pour tous les patients.

Il appartient à chaque médecin de choisir s’il souhaite également pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. À ce stade, cela paraît encore prématuré : l’évolution des logiciels métier qui facilitera le tiers payant intégral n’interviendra certainement qu’en milieu d’année (Cf. infra).

Cette évolution succède à la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS depuis le 1er juillet 2015.

Les étapes de mise en œuvre

La garantie de paiement lors de la facturation

Pour la part obligatoire, la solution retenue est de garantir le paiement en cas d’utilisation de la carte vitale, qu’elle soit à jour ou non.

De plus, le non respect du parcours de soins n’est désormais plus imputable au médecin. Ce sera au patient de payer en cas de non respect du parcours de soins.

Enfin, un dispositif d’acquisition des droits réels intégré (ADRiI) a été mis à disposition des éditeurs de logiciels afin de vérifier automatiquement les droits des assurés. Le déploiement de ce dispositif se fera d’ici la fin du premier semestre 2017. Il n’est toutefois pas indispensable, puisque l’utilisation de la carte vitale suffit à garantir le paiement.

Pour la part complémentaire, un système d’identification du bénéficiaire (IDB) sera mis en œuvre courant 2017. Ce dispositif, qui devrait être intégré au logiciel du médecin, permettra, par le biais de la carte vitale de vérifier les droits de l’assuré.

Seule cette consultation garantira le paiement.

Toutefois, avant de pouvoir procéder au tiers-payant sur la part complémentaire, chaque professionnel de santé devra signer un contrat technique qui vaudra pour l’ensemble des organismes complémentaires. Ce contrat type est disponible en ligne.

Le suivi du paiement jusqu’au virement bancaire

Afin d’assurer le suivi des factures, les normes de transmission des informations ont été harmonisées et des développements de logiciels permettent de suivre chaque acte jusqu’au virement sur le compte en banque.

Une autre possibilité serait d’utiliser les services d’un prestataire tiers qu’on appelle organisme concentrateur, et qui propose déjà aux pharmaciens notamment d’assurer l’envoi, le traitement et le paiement par virement des feuilles de soins.

Le choix entre l’une ou l’autre possibilité incombe au médecin. À noter que la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) prend en compte l’évolution des logiciels (notamment pour la comptabilité avec le Dossier Médical Partagé) et donc potentiellement la mise à jour du processus de suivi des remboursements.

L’assistance technique aux professionnels de santé

Une assistance technique (téléphone et courriel) a déjà été mise en place afin de répondre aux questions et d’aider à la pratique du tiers-payant. Cette plateforme assurera la réponse de premier niveau pour tous les professionnels de santé.

Payant jusque-là, le recours à cette assistance est, grâce à nos demandes répétées, désormais gratuit depuis le 1er janvier.

Retrouvez davantage d’explications dans nos autres fiches pratiques sur ce thème et venez échanger et vous former avec vos confrères, jeunes installés, remplaçants, collaborateurs, chefs de clinique ou internes de médecine générale les 7 et 8 décembre à Avignon !