Le projet de loi de modernisation de la santé a beaucoup de mal à convaincre les professionnels de santé . Il est à l’origine de nombreux mouvements de contestation (Manifestation du 15 mars, Mouvement de grève du 5 décembre etc.…). L’objectif de ce document est de faire un point d’étape sur cette loi, et de présenter nos positions sur cette loi.

 Chronologie récente :

Avril 2015 : Vote de la loi à l’assemblée nationale (Texte officiel)

6 octobre 2015 : Vote de la loi au Sénat avec des modifications du texte en particulier la suppression de l’article 18 polémique relatifs au Tiers Payant Généralisé. (Texte officiel)

27 octobre : Du fait de la différence de texte entre les deux chambres, mises-en place d’une commission mixte paritaire, qui ne trouve pas de compromis.

9 au 17 novembre : Deuxième lecture à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Concernant le Projet de loi relatif à la modernisation du système de santé

 

ReAGJIR rappelle ici son attachement à la concertation de l’ensemble des professionnels de santé dans toute nouvelle réforme et regrette que cette loi, bien que devant “révolutionner” les soins primaires, ne mette pas en avant une véritable réorganisation des soins adaptée aux enjeux de la santé et oublie les jeunes professionnels de santé.

 

Les Articles soulevant une forte contestation :

 

Article 1er

Concernant le rôle de l’Etat dans la politique de santé,

ReAGJIR, dans un souci d’Egalité d’accès au soins, de liberté́ d’exercice et de prescription souhaite rappeler son attachement à une indépendance des décisions prises, notamment par rapport aux organismes complémentaires. Ces derniers ne doivent pas avoir la possibilité́ de moduler les remboursements en fonction des patients.

 

Article 12 quater A

ReAGJIR regrette que le Sénat, contre l’avis du gouvernement, ait instauré une obligation de discute, lors des négociations conventionnelles de l’offre de soins des zones déficitaires, alors que les remplaçants n’ont pas accès aux négociations conventionnelles.

Article 18

La mise en place du tiers payant intégral ne peut se faire sans garantir aux médecins l’absence de charges administratives supplémentaires.

Pour cela, ReAGJIR rappelle un certain nombre de conditions déjà̀ énoncées auparavant pour la réalisation du TPI :

  • Un organisme payeur unique : la CPAM doit garantir au médecin une rémunération intégrale de sa consultation dans les 5 jours,
  • La présentation d’une carte vitale justifiant de droits à jour pour le patient,
  • La non imputabilité́ aux médecins de la franchise.

Cet article a été retiré du texte après son passage au sénat, mais risque de réapparaitre suite à son nouveau passage à l’assemblée nationale.

ReAGJIR, dans sa volonté́ de favoriser l’accès aux soins, considère que le tiers payant est un des moyens de favoriser cet accès. Cette mesure ne doit pas s’affranchir d’une réflexion plus globale sur les modes de rémunération des médecins et la réorganisation globale des soins primaires.

Article 38

ReAGJIR rappelle la nécessité fondamentale que les mesures visant à améliorer la répartition des professionnels de santé se fassent sur un mode strictement incitatif et en aucun cas ne doivent faire l’objet d’arguments coercitifs.

Article 41

La territorialisation partielle de la convention médicale n’est pas identifiée par ReAGJIR comme une solution à la problématique de la démographie médicale.

Les mesures à mettre en place doivent être incitatives et nationales.

ReAGJIR, dans son souci d’améliorer l’accès aux soins des patients propose :

  • la création d’une offre publique de soins ambulatoire pour permettre aux remplaçants de découvrir le milieu ambulatoire au sein des zones déficitaires d’un territoire donné, avec un statut de salarié.
  • d’améliorer la prévoyance de l’ensemble des médecins y compris les remplaçants n’ayant pas encore soutenu leur thèse.
  • une valorisation de la discipline en favorisant le développement de la filière universitaire demédecine générale.

La mise en place des principes-cadre nécessite éclaircissement.

ReAGJIR tient à réaffirmer son attachement à la mise en place effective de mesures incitatives performantes, seule solution pour assurer à la population des soins accessibles de qualité́.

Position de ReAGJIR

La loi de modernisation de notre système de santé n’est pas une fin en soi. L’avenir s’écrit ailleurs. La publication des décrets et de leurs arrêtés d’application elle seule concrétisera ou infirmera les craintes des uns et des autres.

C’est pour contribuer à définir l’avenir que ReAGJIR a souhaité participer à la préparation de la conférence de santé, ainsi qu’à l’élaboration future des décrets. Mais aussi souhaite voir plus loin, car le système de santé de demain doit se construire maintenant, sans précipitation et en se projetant plus loin que ce qui a été fait actuellement.

Souhaitons que les pouvoirs publics retiennent de l’année 2015 l’importance de la concertation et que tous les interlocuteurs puissent se réunir pour penser le système  de demain.

Les autres articles

Article 14

La mise en place des plates-formes d’appui à la coordination des parcours de santé complexes doit se faire de façon à garantir et faciliter leur accès à l’ensemble des professionnels, y compris aux remplaçants, qui participent activement à garantir la prise en charge des patients dans un parcours de soin cohérent et efficient. Dans ce contexte, tout outil favorisant cette prise en charge doit être facilement accessible.

ReAGJIR, veut se prémunir ici de toute exclusion que pourrait subir le remplaçant alors qu’il participe de façon active à la prise en charge de la santé de la population.

Article 15

La permanence des soins est une préoccupation des médecins généralistes et fait partie de leur activité́. La mise en place d’un numéro unique est envisageable sous certaines conditions :

  • il se substitue à tous les autres numéros de téléphone existant de façon disparate sur le territoire.
  • Ce numéro doit être le 15. Cela nécessite donc une augmentation des moyens alloues au centre de régulation 15 pour pouvoir répondre à l’ensemble des besoins et sollicitations de façon immédiate.

ReAGJIR soutient l’homogénéisation de l’accessibilité́ à la régulation de la permanence des soins pour les patients sur l’ensemble du territoire.

Article 16

Pour que l’extension du rôle de médecin traitant soit effective auprès des enfants et adolescents de moins de 16 ans, cette mise en place doit s’accompagner des mêmes mesures que pour les patients de plus de 16 ans en terme d’obligations et de sanctions.

ReAGJIR soutient la valorisation du rôle de médecin traitant auprès des enfants et adolescents de moins de 16 ans et souhaite que cette reconnaissance soit effective et engage à des responsabilités de la part des praticiens (médecins généralistes et pédiatres) mais aussi des patients.

 

Article 17

La transposition des modes de rémunération autres que le paiement à l’acte pour les centres de santé ne soulevé pas d’objection.

ReAGJIR défend les jeunes médecins généralistes quel que soit leur mode d’exercice ambulatoire. De plus, ReAGJIR défend une diversification des modes de rémunération. Des lors, il est licite que ces différents modes de rémunération soient également accessibles aux centres de santé.

 

Article 25

La mise en place d’un dossier médical partagé doit pouvoir se faire en garantissant la possibilité́ pour chaque patient de masquer les données idéalement avec l’appui éclairé de son médecin traitant. D’autre part, l’élaboration et la mise à jour de ce dossier médical partagé doivent se faire de façon simple, via une méthode de synchronisation commune à l’ensemble des logiciels médicaux.

ReAGJIR confirme sa volonté́ de favoriser une prise en charge pluri professionnelle des patients en garantissant à ces derniers la maitrise des informations échangées.

Article 28

L’implication des Universités dans l’organisation du développement professionnel continu doit se faire en étroite collaboration avec les départements de chaque discipline. De ce fait, il est important que l’implication de l’Université́ dans la formation des médecins généralistes se fasse par le biais des départements universitaires de médecine générale (DUMG).

Toutefois la problématique du développement professionnel va plus loin et nécessite une refonte profonde pour laquelle ReAGJIR préconise :

– de l’ouvrir aux remplaçants, y compris les non thèses, sans nombre limité par programme

– de repenser la validation des programmes pour qu’elle ait lieu en amont et non a posteriori avec un contenu en lien avec l’exercice professionnel

– de conserver la possibilité́ de réaliser des formations pédagogiques en sus des formations en lien avec l’exercice professionnel

– que le nombre de formations rémunérées soit suffisant pour garantir une formation autonome

– qu’il soit possible, une fois le quota de formations rémunérées atteint, de réaliser des formations sans être indemnisé et sans cout pour le médecin.

– que l’indépendance financière des syndicats vis à vis de leurs organismes de formation soit garantie.

Articles relatifs aux pratiques avancées

La mise en place de pratiques avancées ne doit pas se faire sans une concertation préalable entre les différents professionnels concernes Cette pratique s’intégrant dans le fonctionnement d’équipes pluri professionnelles travaillant en coordination, sa mise en place doit s’accompagner de la création d’un forfait équipe.

ReAGJIR se positionne pour les pratiques avancées sous conditions d’une concertation avec les autres professionnels concernés.

Article 47

La mise en place de l’open data ne peut-être envisagée qu’en assurant une anonymisation totale des données et en garantissant une utilisation non mercantile des bases de données.

De même, il serait préférable que l’utilisation de cette base de données ne puisse être effective qu’après un partage des bases de données de celui qui souhaite en bénéficier.

ReAGJIR est attaché à ce que la multiplication des bases de données ne se fasse pas au détriment de la sécurité́ et du respect de la vie privée du patient.