Aide à la Complémentaire Santé (ACS) : Tiers Payant Intégral Comment ça marche ?
La fiche pratique de la CNAMTS
Définition
L\’aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L\’ACS ouvre droit à d\’autres avantages (par exemple, tiers-payant pour la part des dépenses prise en charge par l\’Assurance maladie). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l\’ACS est accordée pour un an.
Points importants
Il y a deux types de contrats : ceux souscrits avant le premier juillet 2015 (en gros n\’importe quel contrat complémentaire santé responsable) et ceux souscrits à partir du premier juillet 2015, qui, eux, répondent à un cahier des charges plus strict. Pendant un an, coexisteront donc ces deux types de bénéficiaires de l\’ACS ancienne et nouvelle version. Au 1er juillet 2016, tous auront des contrats permettant le TPI.
Le décret d\’application n\’est effectivement pas encore publié, mais les dispositions générales sont connues (cf. plaquette de la CNAMTS).
En pratique, il sera inutile de vérifier quel type de contrat a été souscrit, tous les contrats labellisés ACS couvrent à 100% les soins de médecine générale.
Quelques modalités pratiques :
Le tiers payant intégral s\’applique sur la part obligatoire (ou AMO) et sur la part complémentaire (ou AMC). Dans ce cas, le patient n\’aura rien à payer. Nous vous conseillons d\’appliquer cette procédure que lorsque vous êtes sûrs que le patient est bien bénéficiaire d\’un contrat ACS nouvelle génération (possible à partir de 1er juillet 2015). Cela suppose d\’avoir une carte vitale à jour ou attestation papier éditée après le 1er juillet 2015.
Dans tous les autres cas, vous pourrez, si vous le souhaitez, faire le tiers payant sur la part obligatoire.
En cas de tiers payant intégral, nous vous conseillons d\’opter, au moment de la création de la feuille de soins électronique, pour un envoi en flux unique. Cela vous permettra d\’envoyer et d\’être payé par un seul interlocuteur, en l\’occurrence le gestionnaire du régime obligatoire (CPAM, RSI, MSA, etc.)
Les différentes complémentaires homologuées par le Ministère
