12 avril 2019 – Numéro 29
Déclarer ses revenus à l’URSSAF : c’est parti !
Quand ? Pourquoi ? Comment ? Si vous ne réalisez que des actes conventionnés sans dépassements d’honoraires ?
Lire la suite :
https://reagjir.fr/presse/la-minute-reagjir/
12 avril 2019 – Numéro 29
Déclarer ses revenus à l’URSSAF : c’est parti !
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Ce guide concerne les médecins remplaçants et les médecins conventionnés secteur 1.
Mise à jour : janvier 2022
Communiqué de presse – Les remplaçants touchés par la crise enfin indemnisés
Paris, le 4 novembre 2021. Les remplaçants sont des médecins qui remplacent un confrère installé. Pendant le premier confinement, ils ont eux aussi souffert d’une baisse de revenus, avec de nombreux remplacements annulés au dernier moment. ReAGJIR, le syndicat représentatif des jeunes généralistes (remplaçants, installés depuis moins de 5 ans et universitaires), avait mené une enquête pour estimer les dégâts et alerté très tôt le ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) de la situation. Voyant la mise en place du DIPA (dispositif d’indemnisation de perte d’activité) pour les médecins installés, le syndicat a demandé à ce que les remplaçants en bénéficient aussi. Après 18 mois d’échanges, des engagements ont enfin été pris et la CNAM a envoyé le 3 novembre un courrier aux professionnels de santé pour leur indiquer l’existence d’une aide pour les remplaçants et les modalités à suivre.
Les médecins remplaçants n’étant pas éligibles au DIPA, la CNAM met en place le versement d’une aide dédiée à ces professionnels de santé. « Nous sommes très heureux d’avoir enfin été entendus sur la nécessité d’aider les remplaçants ayant souffert de la crise, au même titre que leurs collègues installés. Ce sont des médecins à part entière et ce geste prouve que certains l’ont bien compris. », se réjouit le Dr. Agathe Lechevalier, Présidente de ReAGJIR.
« L’aide cible les médecins ayant effectué des remplacements de médecins conventionnés en 2019, n’ayant pas bénéficié du fameux DIPA pour ceux qui se sont installés depuis et dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire entre le 16 mars et le 30 juin 2020. », précise le Dr. Agathe Lechevalier. « Attention : les médecins éligibles disposent de 2 mois à réception du courrier pour faire leur demande d’indemnisation. »
L’aide, plafonnée à 5 000 euros et n’étant versée que si elle atteint un montant minimal de 50 euros, est calculée selon la formule suivante :
Prélèvement sociaux à la charge du médecin remplaçant sur la base des revenus 20191 x (3,5/12) x 30% – aides perçues au titre du fonds de solidarité ou indemnités journalières reçues par ailleurs2
« Bien que s’étant fortement mobilisés dès la première vague de l’épidémie, les remplaçants ont vu leur activité diminuer drastiquement (perte de revenus, remplacements prévus annulés, pas de nouveau contrat) et se sont ainsi retrouvés dans des situations financières difficiles, avec en plus peu d’aides auxquelles ils étaient éligibles. », rappelle le Dr. Agathe Lechevalier. Entre mars et juin 2020, lors du premier confinement, il y a eu un véritable renoncement aux soins de la part des patients. En avril et mai, ReAGJIR menait une enquête qui révélait les grandes difficultés rencontrées par les remplaçants : ce sondage3 rapportait que 68,3% des répondants remplaçants ayant un remplacement prévu en mars et/ou avril ont vu au moins un remplacement annulé, dont plus de la moitié (53,6%) alors qu’ils avaient pourtant déjà signé un contrat avec leur remplacé. Ils sont même 42,1% des remplaçants sondés à avoir eu au moins 2 remplacements annulés. 92,4% des remplaçants se disaient touchés par la crise, avec un impact qui représente une perte moyenne de chiffre d’affaires de 41,4% en mars et 53,7% en avril4.
Dès le mois d’avril 2020, ReAGJIR a été en contact régulier avec le Ministère et la CNAM pour soutenir les médecins remplaçants. En juin, la mise en place d’un dispositif d’indemnisation a été validée lors d’une commission paritaire nationale. En juillet, devaient être présentés des chiffres (chiffre d’affaires et le taux de charges annuels) concernant les remplaçants et le mode d’indemnisation qui pourrait être mis en place. En septembre, après relances, le dossier n’avait pas avancé du fait de difficultés techniques à recueillir ces données. Début décembre, une réunion a enfin permis d’ébaucher un début de projet.
En mai 2021, la CNAM faisait une proposition détaillée* de DIPA à destination des remplaçants. Fin août, après de nombreuses relances, le Ministère faisait état de sa ratification et le dossier était de nouveau sur le bureau de la CNAM. Début novembre, cette aide dédiée est annoncée.
« Les remplaçants sont des médecins à part entière, ils participent pleinement au système de soins et ne méritent en aucun cas d’être moins bien traités ou considérés que les médecins installés. Cet été, le manque de médecins remplaçants a bouleversé l’organisation des cabinets médicaux et montré leur rôle indispensable. Cette crise est révélatrice de la méconnaissance du statut des remplaçants et de leur précarité (faible protection sociale, peu de trésorerie d’avance, revenus irréguliers). C’est dommage qu’il ait fallu 18 mois d’échanges et de très nombreuses relances pour qu’un dispositif sorte mais nous sommes très heureux que les remplaçants aient enfin été reconnus dans leur rôle indispensable. », conclut le Dr. Agathe Lechevalier.
ReAGJIR est le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les remplaçants en médecine générale, les médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans et les jeunes universitaires de médecine générale (chefs de clinique, maîtres de stage des universités, enseignants de médecine générale). Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.
ReAGJIR C/O Collège de la Médecine Générale 6 place Tristan Bernard 75017 PARIS
Pauline SAINT-MARTIN | 06 83 00 57 40 –
Anne-Lise VILLET | 06 28 47 30 01 –
Dr. Agathe LECHEVALIER | 06 42 18 40 14 –
1. Prélèvements sociaux calculés à partir des revenus 2019 déclarés aux URSSAF.
2. Le montant de ces aides sera communiqué par les organismes les ayant versés.
3. Sondage réalisé par ReAGJIR entre le 24 avril et le 9 mai pour mesurer l’impact financier de la Covid-19 ; recueil de 1367 réponses exploitables (201023 Guide synthèse impact financier COVID19).
4. Sachant que les remplaçants ont souvent un décalage entre le chiffre d’affaires encaissé et les actes effectués le même mois.
Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un nouveau régime de cotisations sociales simplifié qui s’adresse aux médecins remplaçants n’ayant pas d’autre activité libérale.
Il permet à ces derniers, si leur chiffre d’affaires (CA = total des rétrocessions encaissées) est inférieur à 19 000 euros, de bénéficier d’un taux unique de 13,3 % pour les cotisations URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France).
Il est nécessaire de rappeler que depuis le 1er janvier 2021, l’affiliation à la CARMF est obligatoire pour tout médecin ayant une activité libérale y compris les étudiants non-thésés. Il n’y a plus de dispense d’affiliation possible. Il existe des exonérations de CARMF lorsque le CA est inférieur à 12 500 euros et pour les médecins non soumis à la contribution économique territoriale.
Partant de cette nouvelle situation, le RSPM est un régime avantageux financièrement pour les étudiants et jeunes remplaçants ayant une activité libérale dont le CA prévu est inférieur à 19 000 euros car il permet d’éviter les cotisations forfaitaires, peu adaptées aux faibles revenus.
Il permet également de simplifier les démarches administratives avec une déclaration annuelle ou trimestrielle de son CA, permettant de payer ses cotisations en temps réel et non plus avec un rattrapage 2 ans après avoir commencé son activité libérale.
D’après nos calculs, dans différents cas de figure, en comparant RSPM et régime de droit commun, le RSPM paraît plus avantageux pour les jeunes médecins débutant leur activité libérale.
ReAGJIR milite pour une meilleure protection sociale des médecins remplaçants et le RSPM s’inscrit dans cette évolution.
Voici une fiche récapitulative précisant ces informations.
La permanence de soins ambulatoires (PDSA) est le dispositif permettant de maintenir une offre de soins médicaux de premier recours en dehors des horaires d’ouverture des cabinets. Parfois génératrices de beaucoup d’angoisse pour les médecins qui les effectuent, les gardes de PDSA, qu’elles se fassent au cabinet ou en maison médicale de garde, font souvent partie intégrante de notre exercice de jeune médecin, remplaçant ou installé.
Voici un rappel des règles de défiscalisation qui s’appliquent à la PDSA. En effet depuis 2011, les praticiens installés dans une zone déficitaire de soins (et leurs remplaçants) et participant à la PDSA, bénéficient d’une exonération partielle des bénéfices. Cette exonération n’est valable que pour votre déclaration d’impôts, il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales : il faudra donc réintégrer ces sommes pour vos déclarations URSSAF et CARMF !
…dans la limite de 60 jours de PDSA par an.
Il est admis que la condition d’exercice en zone déficitaire est remplie dès lors que le territoire pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence de soins comprend au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire en offre de soins.
Il y a donc vraiment très peu de secteurs de PDSA qui n’intègrent pas une zone jugée déficitaire ! Renseignez-vous bien auprès des associations de PDSA ou de votre ARS !
Si pour les installés les cotations spécifiques de PDSA et autres forfaits d’astreintes sont bien identifiés dans le système national inter-régime (SNIR), il est compliqué pour les remplaçants de les différencier des autres rétrocessions d’honoraires et certaines agences de gestion agréées (AGA) ou comptables peuvent demander des justificatifs pour attester que ce sont bien des honoraires de PDSA.
Le plus simple reste de demander au médecin titulaire une attestation indiquant la date de la garde, le lieu ainsi que les montants des majorations et des forfaits pouvant bénéficier d’une exonération. Par exemple :
Je, soussigné(e) Docteur Machin, certifie que pour la garde sur le secteur de Petite ville du 24/12/2020 au 25/12/2020, le Docteur Truc a perçu :
100 € d’astreinte
et 10 x 26,50 = 265,00 € de majoration spécifique de garde,
soit 365,00 € défiscalisables.Certificat établi pour servir et faire valoir ce que de droit.